Labor court dismisses employer's counterclaim for damages due to employee's dismissal, allowing unpaid salary claim.

Rép.no.

2751

/23

L-TRAV-562/22

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI 26 OCTOBRE 2023

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix

Présidente

Myriam SIBENALER

Assesseur - employeur

Monia HALLER

Assesseur - salarié

Sven WELTER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE ORIGINAIRE,

PARTIE DÉFENDERESSE SUR RECONVENTION,

comparant en personne,

E T:

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

PARTIE DÉFENDERESSE ORIGINAIRE,

PARTIE DEMANDERESSE PAR RECONVENTION,

comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins

de la présente procédure par Maître

Quentin

GAVILLET, avocat, en

remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, les deux

demeurant professionnellement à la même adresse,

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 11 octobre 2022.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience

publique du jeudi, 10 novembre 2022, 9 heures, salle JP.0.02.

Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l'audience publique du jeudi,

5 octobre 2023, 9 heures, salle JP.0.02.

PERSONNE1.), comparut en personne et Maître Quentin GAVILLET, se

présentant pour la partie défenderesse, furent entendus en leurs moyens et

conclusions.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

PROCEDURE

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 11 octobre

2022, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal du

travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant

de 960 euros à titre d’arriérés de salaires avec les intérêts légaux à partir de la

mise en demeure sinon à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde.

L’exécution provisoire du jugement à intervenir est également sollicitée.

La demande ayant été faite dans les forme et délai de la loi doit être déclarée

recevable en la pure forme.

A l’audience du 5 octobre 2023, PERSONNE2.) a sollicité reconventionnellement

la condamnation de PERSONNE1.) de la somme de 3.000 euros ainsi qu’au

paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

PERSONNE1.) a été engagée par PERSONNE2.) aux termes d’un contrat de

travail à durée indéterminée signé en date du 27 juillet 2022 avec effet au 25

juillet 2022 en la qualité de « Gouvernante d’enfants et de Maison ».

Elle a fait l’objet d’un licenciement avec effet immédiat suivant un courrier

recommandé du 1er septembre 2022.

Elle réclame le paiement d’un montant de 960 euros net au titre salaire du mois

d’août 2022 qui, malgré mise en demeure, ne lui aurait pas été réglé.

PERSONNE2.) s’oppose à la demande.

Il affirme que pour le mois d’août, il aurait été en vacances avec sa famille. Il

aurait convenu avec la requérante qu’elle reste disponible durant ce temps. A

son retour des vacances, il aurait contacté la requérante pour qu’elle vienne

travailler. Or, celle-ci aurait avancé avoir besoin du temps pour réfléchir par

rapport à ses horaires de travail.

Elle aurait refusé de venir travailler. N’ayant donc pas presté de travail, aucun

salaire ne serait dû pour le mois d’août 2022.

L’employeur précise encore que la requérante aurait été licenciée pour faute

grave pour refus de travail en date du 1er septembre 2022.

A l’audience du 5 octobre 2023, PERSONNE2.) a encore formulé contre

PERSONNE1.) une demande reconventionnelle sur base de l’article L.121-9 du

Code du travail sinon de l’article 1147 du Code civil pour le montant de 3.000

euros.

A l’appui de sa demande reconventionnelle, il soutient avoir subi un préjudice en

raison de l’attitude de la requérante et notamment de son refus de travail. Il aurait

été obligé de s’organiser pour trouver une nouvelle gouvernante à la rentrée

scolaire.

A l’appui de sa version des faits, PERSONNE2.) a versé une attestation

testimoniale établie par son épouse PERSONNE3.).

MOTIFS DE LA DECISION

Etant donné que le tribunal du travail n’est saisi que d’une demande en paiement

d’arriérés de salaires, il ne sera pas tenu compte des développements de la partie

requérante faites au sujet du licenciement avec effet immédiat dont elle a fait

l’objet.

En ce qui concerne la demande principale

Il résulte de l’article 4 du contrat de travail conclu entre parties avec effet au 25

juillet 2022 que les horaires de travail étaient fixés comme suit : « La durée de

travail moyenne hebdomadaire est de 16 heures par semaine du 25 juillet 2022

au 2 septembre 2022 à répartir du lundi au vendredi selon un planning déterminé

par l’employeur ». A partir du 5 septembre 2022, la durée hebdomadaire de

travail aurait été augmentée à 30 heures si la relation de travail s‘était poursuivie.

Le salaire horaire a été fixé à 15 euros l’heure.

Pour se soustraire au paiement du salaire du mois d’août 2022, la partie

défenderesse a allégué que la requérante n’aurait pas travaillé le mois en

question.

Le contrat de travail étant un contrat synallagmatique, il faut pour que le salaire

soit dû que la prestation de travail ait été accomplie ou du moins que le salarié

ait été à la disposition de l’employeur.

En l’espèce, les parties s’accordent de dire que pendant le mois d’août, il avait

été convenu que PERSONNE1.) reste disponible pour l’employeur.

La requérante affirme avoir respecté cet arrangement.

Il ressort d’une attestation testimoniale établie par PERSONNE3.), épouse

d’PERSONNE2.) que PERSONNE1.) avait été embauchée en juillet 2022 « sans

qu’elle ait à prester son travail durant le mois d’août excepté fin août pour

préparer la rentrée scolaire de notre fille PERSONNE4.), et ce afin de s’assurer

de sa disponibilité dès fin août 2022. »

Il apparaît encore de la lettre de licenciement du 1er septembre 2022 qu’il avait

été convenu entre parties « une rétribution à mi-temps pour le mois d’aout 2022

alors que la famille GROUPE1.) était en voyage…».

Il ne se dégage pas à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation

du tribunal qu’PERSONNE1.) ait refusé de travailler en août 2022. Il y a eu des

difficultés de communication entre les parties au sujet de l’organisation de ses

fonctions et de ses horaires à partir du mois de septembre 2022 qui sont sans

pertinence pour la solution du litige qui ne concerne que le mois d’août 2022. Par

ailleurs, la requérante a déjà été licenciée avec effet immédiat le 1er septembre

2022.

Or, il appartient à l’employeur d’occuper le salarié pendant toute la durée du

temps de travail conventionnellement prévue.

Il appartenait dès lors à

PERSONNE2.)

de payer le salaire prévu

conventionnellement, indépendamment du fait que la requérante n’avait pas

presté 16 heures de travail par semaine pendant le mois d’août 2022.

Il résulte de ce qui précède qu’il avait été convenu entre parties qu’elle reste à la

disposition de son employeur pendant le mois d’août 2022 et qu’elle serait

rémunérée en conformément aux stipulations du contrat de travail.

A cet égard, l’employeur fait preuve de mauvaise foi s’il engage une salariée avec

effet au 25 juillet s’il sait pertinemment qu’il n’aura besoin d’elle qu’à partir de la

fin du mois d’août, voire à partir du 1er septembre 2022.

En conséquence, la demande de PERSONNE1.) en paiement du salaire pour le

mois d’août 2022 est à déclarer fondée pour le montant réclamé.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle

PERSONNE2.)

demande

reconventionnellement

la

condamnation

de

PERSONNE1.) à lui payer un montant de 3.000 euros sur base de l’article L.121-

9 du Code du travail.

A l’appui de cette demande, il soutient avoir subi un préjudice du fait de

l’inexécution contractuelle de la requérante et avoir été ainsi obligé de s’organiser

pour trouver une nouvelle nounou pour sa fille à la rentrée scolaire.

PERSONNE1.) conteste cette demande.

Aux termes de l’article L.121-9 du Code de travail, l’employeur supporte le risque

engendré par l’activité de l’entreprise et le salarié supporte les dégâts causés par

ses actes volontaires ou par sa négligence grave.

Pour que l’employeur puisse voir retenir la responsabilité du salarié, il lui incombe

de rapporter dans le chef de celui-ci la preuve soit d’un acte volontaire, soit d’une

négligence grave (Cour 17 juillet 1998, n° 20527).

Il incombe à l’employeur d’établir non seulement la réalité des dégâts qu’il entend

faire supporter par son salarié, mais encore de rapporter la preuve que ceux-ci

sont imputables à un acte volontaire ou à la négligence grave de ce dernier (Cour

06.07.2006, n°30229).

En l’espèce la réalité du fait allégué ne résulte pas des éléments du dossier.

PERSONNE2.) ne prouve en effet pas une inexécution fautive de la salariée ni

avoir subi un préjudice subi alors qu’ n’établit même pas avoir réellement

recherché une remplaçante pour occuper le poste de la requérante.

D’ailleurs, le fait que PERSONNE2.) a dû chercher une nouvelle gouvernante a

son origine plutôt dans sa décision de licencier la requérante avec effet immédiat

en date du 1er septembre 2022.

La demande n’est pas non plus fondée sur base de l’article 1147 du Code civil,

invoquée subsidiairement.

Dès lors, la demande reconventionnelle est à rejeter.

Au vu de l’issue du présent litige, il y a lieu de rejeter la demande en allocation

d’une indemnité de procédure formulée par la partie défenderesse.

Conformément à l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, le

jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, ce qui est le

cas en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la pure forme;

se déclare compétent pour en connaître;

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de

salaires pour le montant de 960 euros net;

en conséquence :

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 960 euros net

(neuf cent soixante euros) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande

en justice jusqu’à solde ;

rejette la demande reconventionnelle de PERSONNE2.);

ordonne l’exécution provisoire du jugement;

rejette la demande de PERSONNE2.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code

de Procédure civile;

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint à

Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à

Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce

déléguée, assistée du greffier Sven WELTER, en audience publique, date qu'en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le

présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Sven WELTER