Luxembourg court validates a salary garnishment order against a pensioner after the debtor waived objections.

Répertoire 2748/23

Dossier L-SA-673/23

Audience publique du 26 octobre 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Sonia ZENITI, avocat, en remplacement de Maître

Max MAILLIET, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Sonia ZENITI, avocat, en remplacement de Maître

Max MAILLIET, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE3.), demeurant à L-8308 Capellen, 2-4, Parc d’activités

Capellen,

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

e n p r é s e n c e d e :

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement

public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri,

partie tierce-saisie.

FAITS :

Sur demande des parties créancières-saisissantes en date du 11 avril 2023, les

parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience

publique du mardi, 27 juin 2023, à 09.00 heures, salle JP.0.02. lors de laquelle

l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi,

27 juin 2023, à 10.00 heures, salle JP.0.02.

A ladite audience, la mandataire des parties créancières-saisissantes, Maître

Sonia ZENITI, avocat, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat,

fut entendue en ses moyens et conclusions tandis que la partie débitrice-saisie

fit défaut.

L’affaire

fut

ensuite

refixée

à

l’audience

publique

du

mardi,

26 septembre 2023, à 11.00 heures, salle JP.0.02, pour continuation des

débats, le dossier n’étant pas encore complet.

A l’audience publique du 26 septembre 2023, la mandataire des parties

créancières-saisissantes, Maître Sonia ZENITI, avocat, en remplacement de

Maître Max MAILLIET, avocat, et la partie débitrice-saisie furent entendues

en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du

26 octobre 2023, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 29 mars 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt

sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités

de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE3.) entre les mains de la

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du

montant de 6.775.-

EUR avec les intérêts légaux à partir du

23 mars 2022 sur le montant de 4.375.- EUR, à partir du 19 avril 2022 sur le

montant de 800.- EUR et à partir du 13 juin 2022 sur le montant de 1.600.-

EUR, chaque fois jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la

partie tierce-saisie en date du 25 avril 2023.

Par courrier entré au greffe de ce tribunal en date du 20 avril 2023, la partie

tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son

encontre.

A l’audience publique du 27 juin 2023, la mandataire des parties créancière-

saisissantes a demandé la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause pour

les montants précités.

Etant donné que les requérants n’avaient pas versé de pièce établissant que

le jugement invoqué à l’appui de leur demande de validation a acquis force

de chose jugée, l’affaire a été refixée à l’audience publique du

26 septembre 2023.

Dans ce contexte, le Tribunal se permet de rappeler que le Barreau de

Luxembourg a publié sur son site intranet des consignes claires et précises

dont le respect permettrait, dans la majorité des cas, une évacuation rapide

des dossiers, sachant qu’il y est, notamment, indiqué qu’il ne faut demander

la validation d’une saisie-arrêt que si le créancier respectivement son avocat

dispose de l’intégralité des pièces établissant le caractère exécutoire de la

décision voire du titre qu’il invoque.

A l’audience publique du 26 septembre 2023,

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) ont fait demander la validation de la saisie-arrêt pratiquée en

cause pour les montants précités figurant dans l’autorisation d’autorisation.

Pour appuyer leurs prétentions, les parties créancières-saisissantes ont

finalement et entre autres fait verser les pièces suivantes :

- Le jugement numéro 2014/22 rendu le 08 juillet 2022, dont le dispositif est

conçu comme suit :

« P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer,

statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) de l’augmentation

de leur demande,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.)

pour le montant de 13.550,- EUR pour les arriérés de loyers jusqu’au mois

de juin 2022 inclus ;

condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et son épouse

PERSONNE2.) la somme de 6.775,- EUR, avec les intérêts au taux légal à

compter de la mise en demeure du 23 mars 2022 sur le montant de 4.375,-

EUR, à compter de la demande en justice du 19 avril 2022 sur le montant de

800,- EUR et à compter de l’audience du 13 juin 2022 sur le montant de

1.600,- EUR, chaque fois jusqu’à solde,

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et son épouse

PERSONNE2.) la somme de 6.775,- EUR, avec les intérêts au taux légal à

compter de la mise en demeure du 23 mars 2022 sur le montant de 4.375,-

EUR, à compter de la demande en justice du 19 avril 2022 sur le montant de

800,- EUR et à compter de l’audience du 13 juin 2022 sur le montant de

1.600,- EUR, chaque fois jusqu’à solde,

ordonne la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration

d’un délai de trois mois à partir de la notification du présent jugement,

prononce la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts

exclusifs de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.) ;

condamne PERSONNE4.) et de PERSONNE3.) à quitter les lieux loués avec

tous ceux qui s’y trouvent de leur chef au plus tard 40 jours après la

notification du présent jugement ;

au besoin autorise les requérants à faire expulser les défendeurs dans la

forme légale et aux frais de ces derniers, ces frais récupérables sur simple

présentation des quittances des ouvriers y employés,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement

nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure et en

déboute ;

condamne PERSONNE4.) et de PERSONNE3.) aux frais et dépens de

l’instance » ;

- Le certificat de notification établi le 29 juillet 2022 par le greffe de la Justice

de Paix de Luxembourg ;

- Le certificat de non-recours établi le 15 septembre 2022 par le greffier en

chef de la Justice de Paix de Luxembourg et visant le jugement précité.

PERSONNE3.), personnellement présent à l’audience, a déclaré ne pas avoir

d’objections à formuler à l’encontre de la demande en validation ainsi

présentée en cause.

Il est de principe qu’en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et

doit se borner à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des

revendications du saisissant ou du saisi, le seul pouvoir dévolu au juge de

paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, étant

celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, il y a donc

lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en cause pour le montant de 6.775.-

EUR avec les intérêts légaux à partir du 23 mars 2022 sur le montant de

4.375.- EUR, à partir du 19 avril 2022 sur le montant de 800.- EUR et à partir

du 13 juin 2022 sur le montant de 1.600.- EUR.

En application des dispositions de l’article 115 du Nouveau code de

procédure civile, il y a lieu d’ordonner d’office l’exécution provisoire du

présent jugement.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en

premier ressort,

donne acte au tiers saisi de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable ;

valide la saisie-arrêt pratiquée le 29 mars 2023 par PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) sur la pension de PERSONNE3.) entre les mains du tiers

saisi pour avoir paiement du montant de 6.775.- EUR avec les intérêts légaux

à partir du 23 mars 2022 sur le montant de 4.375.- EUR, à partir du 19 avril

2022

sur

le

montant

de

800.-

EUR

et

à

partir

du

13 juin 2022 sur le montant de 1.600.- EUR, chaque fois jusqu’à solde ;

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains des parties

créancières-saisissantes les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur

la pension de la partie débitrice-saisie à partir du 25 avril 2023, jour de la

notification de la saisie-arrêt ;

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser aux parties créancières-saisissantes jusqu’à

concurrence de la somme totale redue ;

condamne PERSONNE3.) à tous les frais et dépens de l’instance ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, par Nous, Michèle KRIER, Juge de Paix directeur-adjoint,

assistée du greffier Carole HEYART, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, date qu’en tête.

(s.) Michèle KRIER (s.) Carole HEYART