Court appoints expert forester to assess damage quantity and cost for game damage compensation claim.

No.1250/2023

du 26.10.2023

Audience publique du jeudi, 26 octobre 2023

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause

entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur,

comparant en personne,

et :

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

3. le SYNDICAT DE CHASSE DU LOT NUMERO1.), p.a. PERSONNE4.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

défendeurs,

sub1) et sub2) comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, sub3) comparant par son président PERSONNE5.) et son membre

PERSONNE6.),

en présence de :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ADMINISTRATION DE LA

NATURE ET DES FORÊTS, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

représenté par PERSONNE7.).

F A I T S :

Suivant ordonnance no. D-CHAS-3/23 rendue en date 10 juillet 2023 par le juge de paix

directeur adjoint de Diekirch le demandeur réclama paiement des défendeurs du montant

de 15.500.- euros redû du chef d’indemnisation des dégâts causés par du gibier.

Ladite ordonnance a été notifiée aux parties en date du 12 juillet 2023.

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et le syndicat de chasse du lot NUMERO1.) formèrent

contredit au greffe de la Justice de paix de Diekirch par courrier entré le 19 juillet 2023.

Par lettre du greffier du 17 août 2023 les parties furent convoquées à comparaître devant

le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du jeudi, 12 octobre 2023, pour y

entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

Le demandeur PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens.

Maître François REINARD, mandataire de PERSONNE3.) et PERSONNE2.), fut entendu

en ses explications et moyens.

Les représentants du syndicat de chasse du lot NUMERO1.), PERSONNE5.), président, et

PERSONNE6.), furent entendus en leurs explications et moyens.

Le représentant de l’Administration de la Nature et des Forêts, PERSONNE7.) fut entendu

en ses observations.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle le

prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège n° D-CHAS-3/23 rendue le 10 juillet 2023 en application des

articles 51 et 52 de la loi du 25 mai 2011 sur la chasse et l’indemnisation des dégâts causés

par le gibier, il a été enjoint :

-

à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), adjudicataires du lot de chasse no.

NUMERO1.), de payer à PERSONNE1.) le montant de 13.950,- €,

-

au SYNDICAT DE CHASSE DU LOT NUMERO1.) de payer à PERSONNE1.) le

montant de 1.550,- €,

du chef de dégâts causés par le gibier dans les plantations de PERSONNE1.) sises à

ADRESSE4.), lieu-dit «ADRESSE5.) » (no cadastral NUMERO2.), NUMERO3.) et

NUMERO4.)), lieu-dit « ADRESSE6.) » (n° cadastral NUMERO5.) et NUMERO6.)) et à

ADRESSE7.),

lieu-dit

ADRESSE8.)

(n°

cadastral

NUMERO7.))

et

lieu-dit

« ADRESSE9.) » (n° cadastral NUMERO8.)).

Contre cette ordonnance, notifiée le 12 juillet 2023 à PERSONNE1.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.), et le SYNDICAT DE CHASSE DU LOT NUMERO1.), ainsi qu’en tant

qu’intéressé, à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et le SYNDICAT DE CHASSE DU LOT NUMERO1.) ont régulièrement

formé contredit parvenu au greffe le 19 juillet 2023.

Toutes les parties ont alors été convoquées à l’audience publique du 12 octobre 2023.

PERSONNE1.) a conclu à l’adjudication de sa demande.

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et le SYNDICAT DE CHASSE DU LOT NUMERO1.)

ont contesté le préjudice allégué tant en son principe qu’en son quantum.

Le Tribunal estime utile de désigner avant tout autre progrès en cause un expert-taxateur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile et de dégâts de gibier, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

avant tout autre progrès en cause :

nomme consultant Pierre FONTEYN, expert forestier, demeurant à B-6890 Transinne, 6

rue du Chêne, avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport

écrit et motivé et après avoir pris inspection, les parties intéressées dûment convoquées,

des parcelles forestières de PERSONNE1.) à ADRESSE4.), lieu-dit «ADRESSE5.) » (no

cadastral NUMERO2.), NUMERO3.) et NUMERO4.)), lieu-dit « ADRESSE6.) » (n°

cadastral NUMERO5.) et NUMERO6.)) et à ADRESSE7.), lieu-dit ADRESSE8.) (n°

cadastral NUMERO7.)) et lieu-dit « ADRESSE9.) » (n° cadastral NUMERO8.)), de

décrire la consistance et l’étendue des dégâts causés par le gibier dans lesdites parcelles à

partir du 1er avril 2021 en précisant par quelles sortes de gibier et dans quelle proportion

ces dégâts ont été causés, pour ensuite évaluer lesdits dégâts en spécifiant le coût des

travaux de remise en état pour autant que de tels travaux soient économiquement

envisageables et/ou les moins-values accrues au propriétaire ;

dit que le consultant procédera conformément aux articles 52 et 53 de la loi du 25 mai

2011 relative à la chasse ;

ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant avant le 17 novembre 2023 le montant

de 1.000,- € à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération définitive ;

dit que le consultant est tenu de déposer son rapport avant le 1er mars 2024 ;

fixe l’affaire à l’audience publique du jeudi, 14 mars 2024 à 14.30h pour continuation des

débats ;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur

adjoint à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique

en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.