Court dismisses eviction claim and counterclaims, ordering personal appearance for further proceedings.

No. 1247/2023

du 26.10.2023

Audience publique du jeudi, 26 octobre 2023

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans la cause entre

l’Administration Communale de Goesdorf, ayant son siège à L-9653

GOESDORF, 1, Op der Driicht, représentée par son collège des bourgmestre

et échevins actuellement en fonctions, poursuites et diligences de son

receveur communal,

partie demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître

Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par Maître

Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 31 mai 2023 au greffe de la Justice

de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch, à l’audience publique du vendredi, 14 juillet

2023, à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", pour y entendre

statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du 12 octobre 2023 elle fut

utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Le mandataire de la partie demanderesse, Maître Daniel CRAVATTE,

exposa le sujet de l’affaire et développa ses moyens.

Le mandataire de la partie défenderesse, Maître Gilbert REUTER, fut

entendu en ses explications et moyens.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience

publique de ce jour à laquelle le tribunal rendit

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 31

mai 2023, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE GOESDORF a fait

convoquer PERSONNE1.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y

entendre déclarer occupante sans droit ni titre d’un garage sis à L-

ADRESSE1.) et s’entendre condamner à déguerpir dudit garage. En outre, la

partie demanderesse s’entend réserver le droit de solliciter le paiement d’une

indemnité d’occupation de 250,- € par mois, ceci à partir du 1er jour de

l’occupation. L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE GOESDORF

demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 500,- €.

A l’audience publique du 12 octobre 2023, PERSONNE1.) a soulevé la

prescription partielle d’une éventuelle indemnité d’occupation et a demandé

reconventionnellement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,-

€ ainsi que le paiement du montant de 2.000,- € à titre de dommages et

intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Le Tribunal estime utile d’ordonner avant tout autre progrès en cause et tous

moyens réservés la comparution personnelle des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit

ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle invoque la prescription partielle d’une

éventuelle indemnité d’occupation ;

donne acte à PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle en

l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- € ainsi qu’en paiement

du montant de 2.000,- € à titre de dommages et intérêts pour procédure

abusive et vexatoire ;

avant tout autre progrès en cause et tous moyens réservés :

ordonne la comparution personnelle des parties à l’audience publique du

jeudi, 14 décembre 2023, à 9.30 heures, salle 1 ;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en

notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de

Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le

greffier.