Appeal against prosecutor's execution decision dismissed due to late filing exceeding eight-day statutory limit.

Arrêt n° 135/23 chap

du 26 octobre 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu, le vingt-six octobre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours introduit le 24 octobre 2023 par le greffe du Centre pénitentiaire

d’Uerschterhaff au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines,

au nom et pour le compte de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1), demeurant à L-

ADRESSE2.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des

peines du 14 juillet 2023 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours de PERSONNE1.)

introduit par déclaration au greffe du Centre

pénitentiaire d’Uerschterhaff le 23 octobre 2023 contre la décision de la Déléguée

du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 14 juillet 2023, notifiée au

requérant le 9 octobre 2023, aux termes de laquelle la Déléguée du Procureur

général d’Etat à l’exécution des peines a requis d’écrouer le requérant en vue de

l’exécution d’une peine d’emprisonnement de 15 mois du chef de coups et

blessures volontaires et de destruction de biens mobiliers d’autrui prononcée

contre lui par un jugement contradictoire du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg du 26 janvier 2023 ( n°273/2023).

Il ressort de la motivation exposée à l’appui de son recours dans un écrit daté du

15 octobre 2023, que PERSONNE1.) entend rediscuter le fond de l’affaire.

Le Ministère public conclut à voir déclarer le recours irrecevable.

L’article 696 (1) du code de procédure pénale dispose que « la chambre de

l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des

recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre

de l’exécution des peines ».

En l’espèce, le requérant a déclaré et signé vouloir introduire un recours contre la

décision précitée du 14 juillet 2023, de sorte que la Chambre de l’application des

peines est compétente à en connaître.

Suivant l'article 698 (1) du code de procédure pénale, le condamné ou son avocat

déclare son recours au greffe de la Chambre de l'application des peines avec

indication des noms et prénoms du condamné, de l'acte attaqué, ainsi que d’un

exposé sommaire des moyens invoqués. Le recours est consigné sur un registre

tenu à cet effet au greffe de la Chambre de l'application des peines.

Aux termes de l’article 698 (2) du code de procédure pénale, lorsque le condamné

est détenu, il peut également déclarer son recours au greffe du centre

pénitentiaire.

L’article 698(3) du même Code dispose que « le recours doit être formé dans un

délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la notification de la

décision attaquée »

En l’espèce, bien que l’écrit manuscrit dans lequel PERSONNE1.) déclare vouloir

faire un recours date du 15 octobre 2023, le requérant a introduit son recours par

déclaration au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff seulement le 23

octobre 2023, tel qu’il résulte de l’acte de recours signé par lui.

La notification de la décision du 14 juillet 2023 étant intervenue le 9 octobre 2023,

le recours déclaré le 23 octobre 2023 n’est partant pas intervenu endéans le délai

de 8 jours ouvrables.

Le recours est donc à déclarer irrecevable, en ce qu’il est tardif.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines,

dit le recours irrecevable.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg, composée de Rita BIEL, président de chambre,

Mylène REGENWETTER, premier conseiller, et Michèle RAUS, premier

conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Fabio

SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique extraordinaire à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Rita BIEL, président de

chambre, en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.