Court convicts defendant of traffic offense, imposes license suspension, and appoints experts for civil damages.

Jugt n° 514/23

not. 6735/22/LC

Rép. n°: 2731/23

PRO JUSTITIA

Audience publique du 25 octobre 2023

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citations des 11 janvier

2023, 2 mai 2023 et 6 juin 2023

contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert), demeurant à L-

ADRESSE2.)

prévenu,

comparant en personne, assisté de Marina MARQUES PINA, interprète

assermentée et de Maître Catia DOS SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à

Dudelange

en présence de :

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.)

comparant par Maître Romain HELLENBRAND, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg

partie civile constituée contre PERSONNE1.), prévenu préqualifié,

2) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

partie intervenant volontairement dans le présent litige en vue de la sauvegarde

des intérêts au civil de son assurée SOCIETE2.) SA

FAITS :

Par citation du 11 janvier 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mercredi, 25 janvier 2023 à 10.00 heures, salle n° JP.1.19,

devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les

préventions mises à sa charge.

L’affaire fut décommandée par le Parquet.

Par citation du 2 mai 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mercredi, 10 mai 2023 à 10.00 heures, salle n° JP.1.19,

devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les

préventions mises à sa charge.

L’affaire fut décommandée par le Parquet.

Par citation du 6 juin 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mercredi, 18 juin 2023 à 10.00 heures, salle n° JP.1.19,

devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les

préventions mises à sa charge.

L’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du mercredi, 27

septembre 2023 à 10.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et

à Luxembourg.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience, PERSONNE1.) comparut en personne,

assisté de Maître Catia DOS SANTOS.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Maître Mathieu FETTIG demanda acte que la société anonyme SOCIETE1.) SA,

assureur du véhicule impliqué dans l’affaire, intervient volontairement dans le

présent litige et donna lecture de sa requête en intervention volontaire.

Maître Romain HELLENBRAND demanda acte qu’il se constitue partie civile au

nom et pour le compte de PERSONNE2.) et donna lecture des conclusions écrites

de cette constitution de partie civile, annexée au présent jugement.

La représentante du Ministère Public, Madame Mandy MARRA, fut entendue en

ses réquisitions.

Maître Catia DOS SANTOS développa les moyens de son mandant et défendeur

au civil.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense et eut la parole en

dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal n°40791/2021 dressé le 9 avril 2021 par la police grand-ducale,

région Sud-Ouest, commissariat Capellen-Steinfort (C3R) E-3R-CAPE.

Vu le rapport n°SPJ-Poltec-2021-90745-01/HAER dressé le 9 avril 2021 par la

police grand-ducale, service central SPJ, section Police Technique.

Vu le rapport n°2021/030704/1307/STGI dressé le 16 septembre 2021 par la police

grand-ducale, région Sud-Ouest, unité C3R Capellen-Steinfort.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg du 5 juillet 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant

application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police de

Luxembourg.

Vu la citation du 6 juin 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée par courriers des 8 août 2023 à la Caisse Nationale de

Santé et à l’Association d’Assurance Accident par application de l’article 453 du

Code de la Sécurité sociale.

Vu la requête en intervention volontaire de la société SOCIETE1.) SA.

Vu l’instruction à l’audience.

Au pénal :

Le ministère public reproche à PERSONNE1.) :

« I. le 09.04.2021 vers 14 :00 heures à ADRESSE5.) (sur la ADRESSE6.), entre

ADRESSE7.) et ADRESSE8.)), sans préjudice quant aux indications de temps et de

lieux plus exactes,

comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

en infraction à l’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la

règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques

d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention

d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou

des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE9.) (Guinée-Bissau),

II. étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 09.04.2021 vers 14 :00 heures à ADRESSE5.), sur la ADRESSE6.), entre

ADRESSE7.) et ADRESSE8.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux

exactes,

1) vitesse dangereuse selon les circonstances

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

causer un dommage aux personnes

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

causer un dommage aux propriétés publiques ou privées

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les faits tels qu’ils ressortent des éléments du dossier répressif peuvent se résumer

comme suit :

Le 9 avril 2021, vers 14.05 heures, les agents du commissariat de police C3R

Capellen-Steinfort furent appelés sur les lieux d’un accident de la circulation qui

s’était produit sur la ADRESSE6.), entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.).

Une fourgonnette de marque Dacia modèle Dokker de la firme SOCIETE3.),

conduite par PERSONNE1.), roulant sur la voie de droite en provenance de

ADRESSE7.) et en direction de ADRESSE8.), s’était déportée pour une raison

inconnue sur l’accotement gauche de la chaussée et y avait percuté un arbre.

PERSONNE1.) était coincé derrière le volant sur le siège conducteur du véhicule

complètement détruit. Son collègue de travail PERSONNE2.), qui était assis sur le

siège passager avant droit, se trouvait allongé à côté de l’épave de sorte que les

agents verbalisateurs estimèrent qu’il y avait été projeté par l’effet du choc.

Tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) furent sérieusement blessés.

La section police technique du service de police judiciaire se vit confier la mission

de relever les traces sur les lieux de l’accident et de déterminer le déroulement de

ce dernier. Il résulte de son rapport du 9 avril 2021 qu’à l’endroit de l’accident, la

vitesse autorisée est de 90 km/h. Au moment des faits, les conditions de conduite

étaient bonnes. Aucune trace de freinage ou de dérapage provenant du véhicule

accidenté n’a pu être relevée. Eu égard à la position des ceintures de sécurité après

le choc, il a été retenu que tant le conducteur que le passager avaient porté la

ceinture de sécurité lors de l’accident.

Les conclusions du service de police judiciaire quant au déroulement de l’accident

se lisent comme suit :

« An der Asphaltdecke konnten keine Spuren in Zusammenhang mit dem Unfall

festgestellt werden. Des Weiteren zeichnen sich die Abdruckspuren im Sommerweg

durch einen geraden Verlauf aus.

Das

Gesamtspurenbild

deutet

demnach

weder

auf

einen

abrupten

Richtungswechsel noch auf mögliches Gegenlenken des Fahrers vor dem Aufprall

hin. Offensichtlich gelangte das Fahrzeug demnach nicht schlagartig auf die linke

Fahrbahnspur.

Man kann also davon ausgehen, dass der Fahrer zu einem gegebenen Zeitpunkt

die Kontrolle über das Fahrzeug verlor und das Fahrzeug gemächlich nach links

über die entgegenkommende Fahrbahn in Richtung des Kollisionspunktes zog.

Eine genaue Unfallursache konnte unsererseits nicht festgestellt werden. »

Il ressort encore du procès-verbal de police n°40791/2021 du 9 avril 2021 qu’avant

l’accident, la fourgonnette avait passé un appareil de mesurage automatique de la

vitesse installé sur la ADRESSE6.) et que l’appareil en question n’a pas enregistré

de dépassement de la vitesse autorisée du véhicule.

Les services de la police grand-ducale ont encore procédé à l’évaluation du

téléphone portable du conducteur PERSONNE1.). A cet égard, il résulte du rapport

n°2021/030704/1307/STGI du 16 septembre 2021 « qu’aucune utilisation du

téléphone portable n’a été détectée pendant la période indiquée ».

Les analyses toxicologiques réalisées par le Laboratoire National de Santé sur les

échantillons de sang et d’urines prélevés sur le prévenu ont, suivant rapport

d’expertise du 29 avril 2021, généré des résultats négatifs en ce qu’ils ne

renfermaient ni d’alcool, ni de stupéfiant ni de substance toxique ou psychotrope.

PERSONNE2.), qui n’a, en raison des blessures subis au niveau de ses deux mains

et de son état de santé en général qui faisait qu’il se trouvait sous l’influence

d’antidouleurs, pas pu être interrogé dans des conditions normales, déclara devant

les policiers ne pas pouvoir se souvenir du déroulement de l’accident. Il ajouta que,

le jour de l’accident, PERSONNE1.) et lui-même effectuèrent des travaux à

ADRESSE10.). Au cours de la matinée, ils reçurent l’ordre de la part de leur

employeur de se rendre à ADRESSE11.) pour une livraison de matériel pour

ensuite retourner à ADRESSE10.). Comme ils furent sous pression et ne voulaient

pas décevoir leur patron, ils renoncèrent à faire une pause de midi.

PERSONNE1.) confirma les dires de PERSONNE2.) en ajoutant qu’ils

déchargèrent le matériel à ADRESSE11.) vers 13.00 heures et retournèrent en

direction de ADRESSE10.) vers 13.45 heures. A l’instar de son collègue de travail,

il n’a pas été en mesure de fournir d’indications utile quant aux circonstances de

l’accident.

A l’audience publique du 27 septembre 2023, PERSONNE1.), assisté de son

avocate, réitère les déclarations faites devant les policiers. Il estime qu’il a fait un

malaise dû au fait que le programme de travail qui leur avait été octroyé par

l’employeur en cours de matinée ne leur avait pas laissé le temps de faire de pause.

Comme il n’aurait pas eu d’autre choix que de suivre les instructions du patron, il

conclut que c’est la maltraitance qu’il a subie de la part de l’employeur qui

constitue la cause de l’accident de sorte qu’il serait à acquitter des infractions

libellées par le parquet à sa charge. A titre subsidiaire, il soutient qu’il n’est pas

indigne de la clémence du tribunal en faisant valoir que les circonstances de

l’accident restent indéterminées. D’une manière générale, il affirme ne pas avoir

pu accéder à l’intégralité du dossier pénal au motif que, lors de son interrogatoire

par les policiers, ceux-ci lui auraient montré « une vidéo des lieux de l’accident »

qui ne figurerait pas parmi les éléments du dossier qui lui ont été transmis par le

ministère public. Il demande par ailleurs des précisions sur les conditions dans

lesquelles s’est déroulé l’interrogatoire policier de PERSONNE2.).

Il faut retenir que les explications concernant les conditions de l’interrogatoire de

PERSONNE2.), et notamment les raisons pour lesquelles ses déclarations n’ont pas

été transcrites à la main, résultent à suffisance du contenu du procès-verbal de

police du 9 avril 2021. Il n’y a dès lors pas lieu de répondre plus amplement à la

remarque de PERSONNE1.) par rapport à laquelle aucune conséquence juridique

n’a été exposée.

Le tribunal ignore tout d’une prétendue « vidéo des lieux de l’accident » dont

aucune trace ne figure au dossier du tribunal. La représentante du parquet n’en a

pas non plus connaissance. Comme PERSONNE1.) n’allègue par ailleurs même

pas que le contenu des images vidéo qui lui ont prétendument été montrées lors de

son interrogatoire par les policiers est distinct de celui des photographies qui

figurent dans le procès-verbal de police et le rapport du 9 avril 2021, son

argumentaire est inopérant.

Le prévenu excipe de la « maltraitance » dont il aurait été victime de la part de son

employeur pour justifier la survenance de l’accident et conclure à son acquittement.

Or, il ne désigne pas la cause de justification ou d’irresponsabilité qu’il vise pour

fonder son moyen. Il s’ajoute qu’il n’explique pas concrètement en quoi le fait de

l’employeur d’instruire ses salariés de suspendre leurs travaux à ADRESSE10.)

pour faire une livraison à ADRESSE11.) et retourner ensuite sur le chantier à

ADRESSE10.) est à qualifier de « maltraitance » à l’égard de ses salariés et en

quoi cette instruction est en relation causale directe avec la survenance de

l’accident.

Il faut en conclure que ce moyen de PERSONNE1.) est à rejeter comme non fondé.

Il reste que les éléments du dossier répressif ne permettent pas de conclure que le

prévenu avait emprunté au véhicule qu’il conduisait au moment de l’accident une

vitesse dangereuse selon les circonstances. Il n’est pas non plus établi que le

dommage accru à PERSONNE2.) ainsi qu’aux propriétés publiques et privées eût

été la cause d’un comportement déraisonnable et imprudent de PERSONNE1.) au

sens de l’article 140 alinéa 1er de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

PERSONNE1.) est dès lors à acquitter des préventions libellées à sa charge sub II.

1) à 3).

Néanmoins, le défaut de maîtrise du véhicule par le prévenu, infraction à l’article

140 alinéa 2 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, libellée par le parquet

sub II.4), résulte à suffisance de droit des conclusions du rapport n°SPJ-Poltec-

2021-90745-01/HAER du 9 avril 2021 par la police grand-ducale, service central

SPJ, section Police Technique (« Man kann also davon ausgehen, dass der Fahrer

zu einem gegebenen Zeitpunkt die Kontrolle über das Fahrzeug verlor und das

Fahrzeug gemächlich nach links über die entgegenkommende Fahrbahn in

Richtung des Kollisionspunktes zog. »). Cette contravention se trouve donc établie

à charge de PERSONNE1.).

Au vu des lésions subies par PERSONNE2.) qui sont documentées par les éléments

du dossier répressif et les pièces versées en cause, et de leur relation causale avec

le défaut de maîtrise du véhicule par le prévenu, l’infraction libellée sub I., à savoir

la prévention de coups et blessures involontaires, est également à retenir à charge

de PERSONNE1.).

Sur base des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est dès lors convaincu :

I. le 09.04.2021 vers 14 :00 heures sur la ADRESSE6.), entre ADRESSE7.) et

ADRESSE8.),

comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

en infraction à l’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la

règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques

d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention

d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups

ou des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE9.) (Guinée-

Bissau),

II. étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 09.04.2021 vers 14 :00 heures sur la ADRESSE6.), entre ADRESSE7.) et

ADRESSE8.),

défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte

qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal qui prévoit que « lorsque

le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule

prononcée ».

Par l’effet de la décorrectionnalisation, l’infraction à l’article 9bis de la loi du 14

février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies

publiques retenue à charge du prévenu est punissable, à l’instar de la contravention

consistant dans le défaut de maîtrise retenue à sa charge, d’une amende de 25.-

euros à 250.- euros.

Au vu de la gravité des faits et en tenant compte des circonstances des infractions

ainsi que de la situation financière du prévenu, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) au paiement d’une amende de 150.- euros.

L’article 13 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au

juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces

infractions de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en

matière de contraventions.

La gravité des faits justifie la condamnation du prévenu, outre l’amende, à une

interdiction de conduire de 2 mois pour l’infraction de coups et blessures

involontaires retenue à sa charge.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de Procédure pénale, les cours et

tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un

véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu'il sera

sursis à l'exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le

condamné n'ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l'objet d'une

condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel du chef

d'infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou

à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ».

Au moment des faits, PERSONNE1.) n’avait pas encore subi de condamnation

excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine

indulgence du tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis quant

à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

Au civil :

A l’audience publique du 27 septembre 2023, Maître Romain HELLENBRAND

se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.).

Il convient de lui en donner acte.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au

pénal à l'encontre de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la

loi.

Il y a par ailleurs lieu de donner acte à la société SOCIETE1.) SA, prise en sa

qualité d’assureur du véhicule conduit par PERSONNE1.) lors de l’accident,

qu’elle intervient volontairement au présent litige.

Cette intervention volontaire est recevable en la forme.

Contrairement à l’argumentaire de PERSONNE1.), il n’est pas établi que le

comportement de PERSONNE2.) ait partiellement contribué à la naissance de son

propre dommage. A cet égard, les affirmations du défendeur au civil qu’il faudrait

déduire de la position de la victime après l’accident qu’elle n’avait

« probablement » pas porté sa ceinture de sécurité sont contredites par le contenu

du rapport de police n°SPJ-Poltec-2021-90745-01/HAER du 9 avril 2021. Il faut

en conclure que le demandeur au civil peut prétendre à une indemnisation totale

des suites dommageables de l’accident du 9 avril 2021.

Aux termes de demande, PERSONNE2.) évalue son préjudice sous toutes réserves

à 35.500.- euros.

Il résulte des pièces du dossier que le demandeur au civil a, notamment, subi de

nombreuses fractures aux membres supérieures et inférieures. Il était hospitalisé

pendant plusieurs semaines et a ensuite subi une rééducation pluridisciplinaire en

ambulatoire. Il affirme avoir gardé d’importantes séquelles.

Le tribunal ne disposant pas d’ores et déjà des éléments d’appréciation nécessaires

et suffisants pour fixer définitivement les montants indemnitaires devant revenir à

PERSONNE2.) du chef des préjudices subis, il y a lieu de nommer un collège

d’experts avec la mission telle que spécifiée au dispositif du présent jugement.

L’expert-calculateur tiendra compte des prestations dont a d’ores et déjà bénéficié

la victime par les organismes de sécurité sociale, et notamment de

l’ASSOCIATION D’ASSURANCE-ACCIDENT ainsi que de leur recours

éventuel.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu

et son mandataire entendus en leurs moyens de défense, le mandataire de la partie

demanderesse et défenderesse au civil ainsi que le mandataire de la partie

intervenante entendus en leurs conclusions, et la représentante du Ministère public

entendue en son réquisitoire,

Au pénal :

acquitte PERSONNE1.) des infractions libellées par le ministère public dans la

citation du 6 juin 2023 sub II. 1) à 3), non établies à sa charge,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions établies à sa charge à une

amende de 150.- euros (cent cinquante euros),

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1

(un) jour,

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction sub I) établie à sa charge

pour la durée de 2 (deux) mois l’interdiction du droit de conduire un véhicule

automoteur des catégories A - F sur toutes les voies publiques,

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire,

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation

sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée

sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la récidive

seront encourues dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi

que de la législation de la circulation sur toutes les voies publiques,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 24.- euros

(vingt-quatre euros),

Au civil :

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit recevable en la forme,

donne acte à la société SOCIETE1.) SA de son intervention volontaire,

la dit recevable en la forme,

avant tout autre progrès en cause,

nomme

experts le docteur

PERSONNE3.), médecin,

demeurant à L-

ADRESSE12.) et Maître PERSONNE4.), avocat à la Cour, demeurant à L-

ADRESSE13.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se

prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé, à déposer au greffe de cette

juridiction, sur le dommage matériel, corporel et moral accru à PERSONNE2.)

ainsi que sur les montants indemnitaires devant leur revenir du chef des préjudices

qu’elles ont subis à la suite de l’accident du 9 avril 2021, en tenant compte des

prestations et recours éventuels d’organismes de sécurité sociale,

autorise les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à

l'accomplissement de leur mission et même à entendre des tierces personnes,

dit qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard des experts ou de l'un d'eux,

il(s) sera(seront) remplacé(s) par le Président du siège sur simple requête lui

présentée par la partie la plus diligente, l'autre dûment appelée à l'audience, et ce

par simple note au plumitif,

réserve les frais de la demande civile,

fixe l’affaire au rôle spécial.

Le tout par application des articles 1, 9bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, des articles 1, 2, 140 et 174 de l’arrêt grand-ducal modifié du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,

des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal et des articles 2, 3, 132-1,

145, 146, 147, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 627, 628 et 628-1 du Code de

Procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience

publique dudit Tribunal de police de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous

Charles KIMMEL, juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier

Véronique RINNEN, qui, à l’exception du représentant du Ministère public, ont

signé le présent jugement.

(s) Charles KIMMEL (s) Véronique RINNEN