Court validates garnishment of wages for child support arrears and current term after creditor reduced claim.

N° 1231 / 23

du 25 octobre 2023

Audience publique du mercredi, vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état actuel connu, née le DATE1.), demeurant à L-

ADRESSE1.),

partie créancière saisissante, comparant par Maître Morgane INGRAO, en

remplacement de Maître Agathe MARHOFFER, avocats à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), salarié, né le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant en personne,

e t e n c o r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.),

partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance no. D-SAPA-38/23 rendue en date du 29 août 2023 par un

des juges de paix de Diekirch, PERSONNE1.), préqualifiée, a été autorisée à

pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), préqualifié, entre les mains

de la société anonyme SOCIETE1.), préqualifiée, pour avoir paiement du

montant de 3.090,95 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant de

315,19 € à titre de terme courant de pension alimentaire à partir du 1er septembre

2023.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

Ladite saisie-arrêt a été notifiée à la tierce saisie en date du 31 août 2023. Celle-

ci a fait sa déclaration affirmative par courrier entré au greffe en date du 1er

septembre 2023.

Par courrier entré au greffe, la partie débitrice saisie a demandé la convocation

des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 4 septembre 2023, les parties concernées ont été

convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience

publique du mercredi, 11 octobre 2023 à 14.30 heures de l'après-midi en la salle

des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », pour y

entendre statuer sur le mérite de la saisie-arrêt pratiquée en cause.

Lors de l’appel de la cause à l’audience publique du mercredi, 11 octobre 2023,

l’affaire fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Morgane INGRAO, représentant la partie créancière saisissante, demanda

la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause.

PERSONNE2.), personnellement présent, fut entendu en ses moyens de défense.

La partie tierce saisie n’a pas été présente ou représentée à l’audience.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 29 août

2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de

PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir

paiement du montant de 3.090,95 € à titre d’arriérés de pension alimentaire, du

montant de 500,- € à titre d’indemnité de procédure et du montant de 315,19 € à

titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire à partir du 1er

septembre 2023.

A la demande de la partie débitrice saisie, toutes les parties ont été convoquées à

l’audience publique du 11 octobre 2023.

La partie tierce saisie a effectué la déclaration affirmative prescrite par la loi. Il y

a lieu de lui en donner acte.

A l’audience publique du 11 octobre 2023, la partie créancière saisissante a

déclaré réduire sa demande du montant de 300,- € au titre des arriérés de pension

alimentaire et du même montant au titre du terme courant du mois de septembre

2023.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La partie créancière saisissante a versé en cause un titre exécutoire, à savoir un

jugement de divorce rendu par le juge aux affaires familiales en date du 6 octobre

2022, signifié à la partie débitrice saisie en date du 31 octobre 2022 et non

entrepris par la voie de l’appel.

Il y a partant lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.

D-SAPA-38/23 du 29 août 2023 par PERSONNE1.) sur le salaire de

PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour le

montant de 2.790,95 € à titre d’arriérés de pension alimentaire, le montant de

500,- € à titre d’indemnité de procédure, le montant de 23,07 € (indexation au 1er

septembre 2023, solde) à titre de terme courant pour le mois de septembre 2023

et le montant de 323,07 € à titre de terme courant mensuel indexé de pension

alimentaire à partir du 1er octobre 2023.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’encontre de la partie

créancière saisissante et de la partie débitrice saisie, par défaut à l’encontre de la

partie tierce saisie et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

donne acte à la partie créancière saisissante de la réduction de sa demande ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de

l’ordonnance no. D-SAPA-38/23 du 29 août 2023 par PERSONNE1.) sur le

salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.)

pour le montant de 2.790,95 € à titre d’arriérés de pension alimentaire, le montant

de 500,- € à titre d’indemnité de procédure, le montant de 23,07 € à titre de terme

courant pour le mois de septembre 2023 et le montant de 323,07 € à titre de terme

courant mensuel indexé de pension alimentaire à partir du 1er octobre 2023 ;

ordonne la mainlevée pour le surplus ;

ordonne à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie créancière

saisissante le produit des retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire

de la partie débitrice saisie à partir de la notification de la saisie-arrêt et de

continuer à effectuer les retenus légales jusqu’à complet désintéressement de la

partie créancière saisissante ;

ordonne à la partie tierce saisie de prélever le terme courant de pension

alimentaire sur la partie insaisissable du salaire de la partie débitrice saisie ;

condamne la partie débitrice saisie aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.