Court grants suspended driving ban for older conviction due to newer suspended ban and professional need.

Arrêt n° 132/23 chap

du 25 octobre 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché

de Luxembourg a rendu le vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois l'arrêt qui

suit:

Vu le recours du 23 octobre 2023 formé par voie électronique par Maître Max

KREUTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour le compte de

PERSONNE1.), né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution

des peines du 19 septembre 2023, notifiée à PERSONNE1.) le 16 octobre

2023 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours du 23 octobre 2023 formé par voie électronique par Maître Max

KREUTZ, avocat à la Cour, pour le compte de PERSONNE1.), né le DATE1.),

dirigé contre une décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 19 septembre 2023, notifiée à PERSONNE1.) le 16

octobre 2023, aux termes de laquelle le requérant est informé qu’il est déchu

du sursis de 16 mois lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une

durée de 24 mois, dont 16 mois assortis du sursis intégral et 8 mois assortis

de l’exception des trajets prévus à l’article 13ter de la loi du 14 février 1955 sur

la législation routière, prononcée par jugement correctionnel rendu le 12 juin

2019 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa condamnation à une

interdiction de conduire de six mois, assortie du sursis intégral, prononcée par

jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg le 10 juillet 2023.

A l’appui de son recours tendant, principalement, à voir assortir la

condamnation à une interdiction de conduire de 16 mois, prononcée par

jugement correctionnel du 12 juin 2019, du sursis intégral, sinon,

subsidiairement, à voir assortir cette interdiction de conduire de l’exception des

trajets prévus à l’article 13ter de la loi du 14 février 1955, PERSONNE1.)

expose qu’il a terminé ses études en Economie et Finance, qu’il a encore

absolvé un « Master of Science in Financiel Technology » et qu’il détient un

« Data Science Professionnel Certificate ». Il avance que dans le cadre de sa

recherche actuelle d’emploi il est amené à se rendre à tout lieu endéans le

territoire du Grand-Duché de Luxembourg, de sorte qu’il serait essentiel d’être

en possession du permis de conduire en ces temps, où le marché de travail

serait rigide et turbulent. Il serait actuellement en pourparlers avec la société

SOCIETE1.) afin d’être embauché en tant que « consultant » et qu’en cette

qualité il serait amené d’aller à la rencontre de divers clients à travers tout le

pays et ce à tout moment de la journée. Afin de garantir son futur professionnel

et économique, il aurait donc besoin de son permis de conduire. De plus, il

devrait s’occuper de sa grand-mère âgée de 87 ans, incapable d’exécuter

toutes les tâches quotidiennes sereinement. Il donne encore à considérer que

lors de la seconde infraction, le taux d’alcool relevé n’aurait été que légèrement

supérieur à 0,35 MG/L d’air expiré et que depuis cette infraction il serait

abstinent de l’alcool.

Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours en la forme mais à son

caractère non fondé, relevant que le requérant ne verse aucune pièce de

nature à étayer ses dires, de sorte que ni la recherche active d’un emploi, ni la

nécessité de devoir prendre en charge un membre de famille ne seraient

établies et le besoin impératif du permis de conduire ne serait donc pas

rapporté par le requérant.

Conformément à l’article 697 alinéa 2 du code de procédure pénale qui

dispose « par dérogation au paragraphe 1er, la chambre de l’application des

peines siège en composition de juge unique en cas de recours dirigé contre

une décision du procureur général d’Etat en matière de (…).c. requête en

matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même

code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.

Quant à la recevabilité du recours :

Les articles 696(1) et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la

chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour

connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général

d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé

dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la

notification de la décision attaquée ».

La décision attaquée a été notifiée à PERSONNE1.) le 16 octobre 2023, de

sorte que le recours formé le 23 octobre 2023, partant endéans le délai de 8

jours ouvrables, est recevable.

Quant au fond :

La peine d’interdiction de conduire ferme de 16 mois est exécutée suite à une

condamnation à une interdiction de conduire de six mois, assortie du sursis

intégral, prononcée par jugement rendu par le tribunal de police de

Luxembourg le 10 juillet 2023.

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :

« En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction

de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui

entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus

à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la chambre de

l’application des peines peut, sur requête du condamné, assortir la première

condamnation du même aménagement ».

En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 10 juillet 2023 n’est

pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’article 694, paragraphe 5

du code de procédure pénale, mais d’un sursis intégral pour ce qui est de

l’interdiction de conduire. Donc, en principe, la possibilité, conformément à cet

article, d’accorder le même aménagement que celui prononcé par la deuxième

condamnation, à savoir un sursis intégral, n’y est pas visée, mais au vu de

l’arrêt n°00144 de la Cour constitutionnelle intervenu le 15 février 2019

« considérant que cette omission est réparée en conférant à ce conducteur un

recours effectif, mettant la juridiction de renvoi en mesure d’assortir la première

condamnation de la même modalité que celle dont est assortie la seconde

condamnation, à savoir le bénéfice du sursis, en attendant l’intervention

réparatrice du législateur » , lorsque la deuxième condamnation prononce une

interdiction de conduire assortie du sursis intégral, la Chambre de l'application

des peines peut faire bénéficier le requérant, pour ce qui est de sa première

condamnation, du sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire.

Revendiquant une faveur, le requérant doit rapporter la preuve d’un besoin

impératif de son permis de conduire justifiant l’octroi de la dispense d’exécuter

une interdiction de conduire à laquelle il a été légalement condamné.

Il résulte des pièces produites en cause que PERSONNE1.) a fait des études

en Economie et Finance (2018-2020), qu’il a absolvé un « Master of Science

in Financial Technology » (2020-2022) et qu’il est détenteur d’un « Data

Science Professional Certificat » émis par SOCIETE2.) le 4 juin 2023. Bien

qu’il ne produise aucune pièce concrète établissant qu’il est à la recherche

d’un emploi, ses explications à cet égard sont néanmoins corroborées par le

fait qu’il a terminé ses études fin juin 2023 et qu’il y a donc lieu d’admettre qu’il

cherche actuellement à intégrer le marché du travail. Il est dès lors amené à

se déplacer pour se présenter à des entretiens d’embauche auprès

d’employeurs potentiels selon les disponibilités de ceux-ci, de sorte que le

besoin impératif du permis de conduire est établi.

Il convient encore de constater que les faits à la base des deux condamnations

prononcées à l’égard de PERSONNE1.) sont espacés de plus de trois ans et

que le casier de PERSONNE1.) ne renseigne pas d’autres inscriptions.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), ne

semblant pas indigne de la faveur sollicitée, il y a lieu d’assortir l’interdiction de

conduire de 16 mois prononcée par le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 12 juin 2019, du même aménagement que celui prononcé par

le tribunal de police de Luxembourg le 10 juillet 2023, à savoir le sursis à son

exécution.

Le recours est partant à déclarer fondé.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition de juge

unique conformément à l’article 697 (2) du code de procédure pénale,

déclare le recours recevable,

le dit fondé,

dit qu’il y a lieu d’assortir l’interdiction de conduire de 16 mois prononcée

par le tribunal correctionnel de Luxembourg par jugement du 12 juin 2019

du même aménagement que celui retenu par jugement du 10 juillet 2023

du tribunal de police de Luxembourg, à savoir le sursis intégral à son

exécution.

Ainsi fait et jugé par Rita BIEL, président de la Chambre de l’application des

peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, qui a signé le

présent arrêt avec le greffier Nathalie DUCHSCHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Rita BIEL, président de chambre, en

présence de Nathalie DUCHSCHER, greffier.