Court of Appeal partially allowed civil appeal, reducing damages from 2,000 to 1,200 euros for assault.

Arrêt N°350/23 X.

du 25 octobre 2023

(Not.40539/20/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq octobre

deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu, défendeur au civil et appelant,

e t :

1) PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE3.),

2) PERSONNE3.), né le DATE3.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE4.),

demandeurs au civil,

_______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre

correctionnelle, le 12 janvier 2023, sous le numéro

94/2023, dont les

considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« »

De ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le 26 janvier 2023 par le mandataire du

prévenu et défendeur au civil PERSONNE4.) et le 27 janvier 2023 par déclaration

déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le

représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 20 mars 2023, les parties furent

régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 2 octobre 2023

devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE4.), après avoir

été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu

en ses explications et moyens de défense.

Maître Beverly SIMON, avocat, en remplacement de Maître Frédéric MIOLI,

avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et défendeur au civil

PERSONNE4.).

Les demandeurs au civil PERSONNE5.) et PERSONNE6.) furent entendus en

leurs déclarations.

Madame l’avocat général Anita LECUIT, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE4.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 25 octobre 2023, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 26 janvier 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, le mandataire d’PERSONNE4.) a fait interjeter appel au pénal et

au civil contre le jugement numéro 94/2023 rendu contradictoirement en date du

12 janvier 2023 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg. Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Par une déclaration déposée le 27 janvier 2023 au greffe du tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a

également interjeté appel contre ce jugement.

Ces appels, relevés en conformité de l’article 203 du Code de procédure pénale

et endéans le délai légal, sont recevables.

Par le jugement entrepris, PERSONNE4.) a été condamné du chef d’infractions

aux articles 399, 327 alinéa 2, 330 et 561 alinéa 7 du Code pénal à l’exécution

d’un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de cent vingt heures.

Au civil, PERSONNE4.) a été condamné à payer à PERSONNE5.), à titre

d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral subis, la somme de 2.000

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 5 janvier 2023 et à

PERSONNE6.), à titre d’indemnisation de son préjudice moral subi, la somme de

500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 5 janvier 2023.

A l’audience de la Cour d’appel, PERSONNE4.) explique qu’il ne conteste pas

les faits lui reprochés et que son appel est limité à la peine. Il explique avoir

commencé des cours dans le cadre d’une licence en science du sport et de

l’exercice et qu’il craint qu’une inscription de sa peine au casier judiciaire lui

nuirait dans le cadre de sa carrière professionnelle future. Il présente ses excuses

et dit s’être excusé auprès de des victimes PERSONNE5.) et PERSONNE6.).

PERSONNE4.) sollicite la clémence de la Cour et demande la suspension du

prononcé. Au civil, il estime que sa condamnation au paiement du montant de

2.000 euros à PERSONNE5.) est trop élevée.

Son mandataire fait valoir que si PERSONNE4.) ne conteste pas la matérialité

des faits lui reprochés, il contesterait cependant, du moins partiellement, leur

qualification. En effet, les égratignures subies par PERSONNE5.) au niveau du

cou auraient été causés involontairement lors de son immobilisation par

PERSONNE5.) et PERSONNE6.). Son mandataire conteste encore que ces

égratignures auraient été de nature à causer une incapacité de travail dans le

chef de PERSONNE5.). Ces faits devraient donc être requalifiés en coups et

blessures involontaires.

Il sollicite principalement la suspension du prononcé et subsidiairement la

confirmation du jugement a quo.

Au civil, le mandataire d’PERSONNE4.) se porte à prudence de justice quant à

la condamnation au paiement de la somme de 500 euros à PERSONNE6.). Il

conteste cependant le quantum de la condamnation au montant de 2.000 euros

à PERSONNE5.) au motif que le montant serait démesuré par rapport à la

condamnation prononcée en faveur de PERSONNE6.). Il souligne encore que

l’offre de prix dont se prévaut PERSONNE5.) pour chiffrer son dommage subi

suite à la destruction de sa montre, renseigne un modèle commercialisé

seulement après la date des faits mis à charge de son mandant.

Les parties civiles, PERSONNE5.) et PERSONNE6.), concluent à la confirmation

du jugement déféré.

La représentante du ministère public se rapporte à prudence de justice quant au

volet civil.

Quant au volet pénal, elle conclut à la confirmation du jugement déféré et

s’oppose à une suspension du prononcé. Elle souligne qu’PERSONNE4.) ne

pouvait ignorer qu’il était susceptible de causer des blessures à PERSONNE5.)

en l’attaquant, de sorte que le tribunal a à juste titre retenu l’infraction de coups

et blessures volontaires. La circonstance aggravante relative à une incapacité de

travail résulterait à suffisance du certificat médical versé en cause. Elle relève

encore qu’PERSONNE4.) dispose d’un casier judiciaire.

Au pénal

La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances de

la cause.

C’est donc à juste titre et par une motivation que la Cour adopte qu’elle a retenu

à la charge d’PERSONNE4.) l’infraction d’avoir volontairement porté des coups

et causé des blessures à PERSONNE6.) avec la circonstance aggravante que

ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail dans le chef de ce

dernier, qui est resté établie sur base des éléments du dossier.

Concernant le caractère volontaire des blessures causées à PERSONNE5.), il y

a lieu de rappeler que le fait de causer un dommage par imprudence,

inadvertance ou par le non-respect des règles élémentaires de prudence, diffère

de celui où l’auteur de manière réfléchie et volontaire veut causer un mal à autrui,

nonobstant que le résultat, à savoir le dommage, soit le même.

Il résulte des éléments du dossier, dont notamment des déclarations non

contestées des victimes figurant comme annexes au procès-verbal n°

40935/2020 du 22 juin 2020, qu’PERSONNE4.) a à plusieurs reprises bousculé

fortement PERSONNE5.), et qu’il s’est débattu violemment lors de son

immobilisation par PERSONNE6.) et PERSONNE5.) notamment en griffant ce

dernier au cou et en essayant de le mordre. Ces agissements du prévenu

constituent des actions physiques délibérées et donc parfaitement volontaires.

La circonstance aggravante prévue à l’article 399 du Code pénal résulte à

suffisance du certificat médical du docteur PERSONNE7.) du 24 juin 2020 ayant

constaté des égratignures au niveau du cou côté droit de PERSONNE5.), que ce

dernier se plaint de céphalées et de douleurs de la nuque et fixant une incapacité

de travail pour la période du 24 au 26 juin 2020.

C’est donc à juste titre que la juridiction de première instance a retenu à la charge

d’PERSONNE4.) l’infraction d’avoir volontairement porté des coups et causé des

blessures à PERSONNE5.) avec la circonstance aggravante que ces coups et

blessures ont entraîné une incapacité de travail dans le chef de ce dernier.

C’est encore à juste titre que la juridiction de première instance a retenu les

infractions aux articles 327 alinéa 2, 330 et 561 alinéa 7 du Code pénal mises à

charge du prévenu, infractions qui sont restées établies sur base des éléments

du dossier.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et

appliquées.

La condamnation à une peine d’exécution d’un travail d’intérêt général de 120

heures, en application de l’article 22 du Code pénal, constitue une peine légale

et adéquate compte tenu de la multiplicité et de la gravité des infractions

commises, elle est partant à confirmer.

Au civil

L'allocation du montant de 500 euros au titre du préjudice moral subi par

PERSONNE6.) procède d'une juste appréciation des éléments de la cause et est

à confirmer.

Par contre, le montant de 2.000 euros auquel PERSONNE4.) a été condamné à

payer à PERSONNE5.) est surfait par rapport à l’importance des préjudices

matériel et moral subis par ce dernier. Il y a donc lieu de le ramener à de plus

justes proportions et de fixer les prédits préjudices, par réformation du jugement

entrepris, ex aequo et bono, à la somme de 1.200 euros.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE4.) entendu en

ses explications et moyens de défense, les demandeurs au civil, PERSONNE5.)

et PERSONNE6.) en leurs conclusions et le représentant du ministère public en

son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

dit l’appel du ministère public non fondé,

dit l’appel au pénal d’PERSONNE4.) non fondé ;

dit l’appel au civil d’PERSONNE4.) partiellement fondé ;

réformant au civil:

réduit le montant de la condamnation d’PERSONNE4.) à payer à PERSONNE5.)

à la somme de 1.200 euros ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne le prévenu PERSONNE4.) aux frais de sa poursuite pénale en

instance d’appel, ces frais liquidés à 27,50 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance ainsi

que des articles 199, 202, 203, 210 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Henri

BECKER, premier conseiller-président, et de Madame Joëlle DIEDERICH,

conseiller, et de Monsieur Laurent LUCAS, conseiller, qui ont signé le présent

arrêt avec Monsieur Gilles FABER, greffier.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment

CR, plateau du St. Esprit, par Monsieur Henri BECKER, premier conseiller, en

présence de Monsieur Marc SCHILTZ, premier avocat général, et de Monsieur

Gilles FABER, greffier.