Court extends unemployment benefit provision period due to ongoing case and continued joblessness.

Rép.fisc.no /23

L-TRAV-561/23

O R D O N N A N C E

rendue le mardi, 23 octobre 2023

par Nous, Béatrice HORPER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de Luxembourg, assistée du greffier Yves

ENDERS,

en matière d'allocation d'indemnités de chômage complet en application de l'article

L.521-4 (2) du code du travail ;

sur requête introduite par

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

P A R T I E D E M A N D E R E S S E,

comparant par Maître Victorien HERGOTT, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître David GIABBANI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur -dûment convoqué-:

la société anonyme SOCIETE1.) s.a., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

P A R T I E D E F E N D E R E S S E,

comparant par la société à responsabilité limitée CASTEGNARO S.à r.l.,

inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alessia

BORDON, avocat, en remplacement de Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la

Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ainsi que de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341

Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le

Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue

Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l'Emploi,

dûment informé.

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour,

inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470

Luxembourg, 7-11, route d’Esch représentée aux fins des présentes par Maître

Clarisse RETIF, avocat, en remplacement de Maître Virginie VERDANET, avocat à

la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 18 septembre 2023.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience

publique du mardi, 10 octobre 2023.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue. Maître Victorien HERGOTT

comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Alessia BORDON se

présenta pour la partie défenderesse et Maître Clarisse RETIF représenta l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire des Fonds

pour l’emploi.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions,

respectivement explications.

La Présidente prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, elle

rendit

l'ordonnance qui suit:

Vu la requête déposée le 18 septembre 2023 devant le Président du Tribunal du travail

par le requérant aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’autorisation

relative à l’attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage avait été accordée

par ordonnance présidentielle du 13 juillet 2023, rendue sous le numéro fiscal no

2192/23.

A l’audience publique du 10 octobre 2023, le mandataire de la partie défenderesse et

le mandataire de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, se sont rapportés à prudence de justice quant à

la demande.

La demande satisfait aux conditions de recevabilité, posées par l'article L. 521-4 (3)

du Code du travail.

D'après les éléments du dossier, la partie requérante est toujours sans travail.

L'affaire au fond, introduite par la partie requérante, n'est pas encore définitivement

vidée, de sorte qu'il y a lieu de proroger la période pour laquelle l’autorisation relative

à l’attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage avait été accordée par

ordonnance précitée jusqu'à décision définitive et pendant une nouvelle durée de 182

jours de calendrier au maximum.

P A R C E S M O T I F S:

Le juge de paix de et à Luxembourg, Béatrice HORPER, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail, statuant contradictoirement entre parties et en

premier ressort,

d é c l a r e r e c e v a b l e la demande présentée par PERSONNE1.) ;

d i t que la période pour laquelle l’autorisation relative à l’attribution

provisionnelle de l'indemnité de chômage avait été accordée par ordonnance

présidentielle du 13 juillet 2023 sous le numéro fiscal no 2192/23 est prorogée jusqu'à

décision définitive et pour une nouvelle durée de 182 jours de calendrier au maximum;

r e n v o i e la partie requérante devant Madame la Directrice de l’Agence pour

le Développement de l’Emploi ;

o r d o n n e l'exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance ;

r é s e r v e les dépens.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice

de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le

greffier.

s. Béatrice HORPER

s. Yves ENDERS