Court validates third-party garnishment of protected income based on enforceable foreign title.

Répertoire n°:2007/2023

E-SA-811/22

Audience publique du 23 octobre 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

La société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, établie et ayant son siège

social à F-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie créancière saisissante, comparant par Maître Zuleyha KAN, avocat,

en remplacement de Maître Luc MAJERUS avocat à Luxembourg,

et:

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, personnellement présent en date du 25 septembre

2023, ne s’étant plus présenté par la suite,

et encore:

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie tierce saisie.

_______________________________________________

Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 20 juin

2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les

revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie

pour avoir paiement d'une somme de 8.331,73 euros.

Par lettre entrée au greffe le 24 août 2023 la partie créancière saisissante a demandé la

convocation des parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les parties

furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son audience

publique du 25 septembre 2023, après une remise à la demande de la partie

demanderesse l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 9 octobre 2023.

A cette audience publique le mandataire de la partie créancière saisissante fut entendu

en ses moyens et conclusions. La partie débitrice saisie n’a pas comparu.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée au greffe de la

justice de paix le 30 juin 2022.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Vu l’ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette aux termes de laquelle

la partie créancière saisissante, la société civile immobilière SCI SOCIETE1.) a été

autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie,

PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) SARL pour avoir paiement d'un montant de 8.331,73 euros.

Par lettre entrée au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 30

juin 2023, la partie tierce saisie la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL

a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Vu la convocation régulière des parties à l’audience.

A l’audience publique du 9 octobre 2023, la partie créancière saisissante, la société

civile immobilière SCI SOCIETE1.) réclame la validation de la saisie-arrêt numéro E-

SA-811/22 pour le montant de 9.035,11 euros.

PERSONNE1.) ayant comparu précédemment, ne s’est plus présenté à l’audience

publique des plaidoiries.

Il y a partant lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Quant à la demande en validation présentée par la société civile immobilière SCI

SOCIETE1.), le tribunal constate qu’elle a augmenté sa demande par rapport à sa

demande en autorisation de pratiquer saisie-arrêt.

Conformément à l'article 1er du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant

la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les

pensions et rentes, les saisies-arrêts faites en application de la loi du 11 novembre 1970

sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes,

telle qu'elle a été modifiée par la loi du 23 décembre 1978, ne peuvent être pratiquées

qu'en vertu de l'autorisation du juge de paix, saisi par voie de requête.

Il en suit que la demande en validation ne peut porter que sur la créance pour laquelle

l'autorisation du juge de paix a été régulièrement sollicitée et qu'après la notification

de l'ordonnance d'autorisation le requérant ne saurait être admis à augmenter le

montant de sa créance en cours de l'instance en validation, sous peine de contrevenir à

la disposition de l'article 1er précité qui est d'ordre public (cf. Léon LIESCH, La Saisie-

Arrêt, édition de 1970, n° 77, page 52 ; cf. Thierry HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et

cessions spéciales, n° 177, page 100).

Le juge ne saurait donc valider une saisie-arrêt pour des montants non compris dans

l’autorisation préalable délivrée par le juge de paix et qui n’existe donc pas

relativement à ces montants.

S’il est vrai que le juge amené à statuer sur la validité de la saisie-arrêt n’est pas lié par

l’autorisation de saisir-arrêter, laquelle ne procède que d’une appréciation provisoire,

il n’en reste pas moins que le montant retenu dans l’autorisation constitue le montant

maximal pour lequel la saisie-arrêt peut être validée (Luxembourg, 8 mai 2003, no

75886 du rôle et 17 novembre 2006, no 101089 du rôle).

L’augmentation de la demande formulée à l’audience publique des plaidoiries du 28

mars 2021 est dès lors irrecevable.

La créance de 8.331,73 euros est documentée par un certificat de titre exécutoire

européen établi en date du 24 mai 2023 par le juge judiciaire de et à Briey (France).

Or, s’il est admis qu’un titre étranger puisse servir de fondement à une saisie-arrêt en

ce sens que sa production seule suffit à donner à la créance une apparence suffisante

de certitude pour aboutir au stade de la phase conservatoire par la délivrance de

l’autorisation de saisir-arrêter, il n’en reste pas moins qu’au stade de la validation de

la saisie, la présentation de ce seul titre ne suffit pas pour pouvoir faire aboutir la phase

exécutoire. A cet effet, le titre exécutoire doit avoir été déclaré exécutoire au

Luxembourg. (cf. T. Hoscheit, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, n° 127).

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la

saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant. Le seul

pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure

elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté

(Lux. 17 janvier 1984, n° 9/84).

En l’occurrence au vu des développements qui précèdent, la société civile immobilière

SCI SOCIETE1.) demandant l’exécution au Grand-Duché Luxembourg d’un titre

étranger, a justifié que celui-ci est exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg.

Comme la créance de la partie saisissante, la société civile immobilière SCI

SOCIETE1.) est partant documentée par un titre exécutoire, elle dispose d’une créance

certaine, liquide et exigible à concurrence des montants réclamés et que la saisie-arrêt

a été pratiquée conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu

de la valider à concurrence du montant de 8.331,73 euros.

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il y a titre

authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n'y

ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée

avec ou sans caution.

En l'espèce l'exécution provisoire est justifiée sur base du titre exécutoire équivalant à

une condamnation précédente.

Toute partie qui succombe sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue du litige, il

convient dès lors de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs :

Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement, et en premier ressort,

dit non recevable l’augmentation de la demande de la société civile immobilière SCI

SOCIETE1.);

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL pour le

développement de l’emploi, partie tierce saisie, de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt no E-SA-811/22 pour le montant

de de 8.331,73 euros;

partant, ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de continuer

à opérer les retenues légales sur le salaire de PERSONNE1.) pour avoir paiement du

montant de 8.331,73 euros;

ordonne, en outre à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, partie tierce

saisie de faire les retenues légales venant à échéance tant que le débiteur-saisi

PERSONNE1.) est bénéficiaire de salaires, traitements, appointements, indemnités de

chômage, pensions et rentes et de les verser à la partie saisissante, la société civile

immobilière SCI SOCIETE1.) jusqu’à concurrence du montant redu;

condamne la partie débitrice saisie, PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant l’exercice d’un recours

légal et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nathalie

HAGER, juge de paix, assistée du greffier Roland STEIMES, qui ont signé le présent

jugement.