Small claims court allows German company's payment claim against Luxembourg defendant after acceptance.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of first instance in Diekirch accepted a European small claims procedure initiated by a German company against a Luxembourgish limited liability company. The defendant initially opposed a European payment order but subsequently accepted the claim via Form C, leading the court to rule on the merits without a hearing. Consequently, the court ordered the defendant to pay the claimed sum plus daily interest and to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Règlement (CE) n° 1896/2006: When a defendant accepts a European small claims claim via Form C, the court may rule on the merits and order payment of the sum claimed, interest, and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 1226/2023
IPA 20/23
RPL 39/23
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du vingt-trois octobre deux mille vingt-trois
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société de droit allemand SOCIETE1.), établie à D-ADRESSE1.), représentée par
la société de droit allemand SOCIETE2.), établie à D-ADRESSE2.),
parties demanderesses,
et
la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), établie à L-ADRESSE3.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du 13
juillet 2023, la société de droit allemand SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base
du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer.
La partie demanderesse y sollicite la condamnation de la société à responsabilité limitée
SOCIETE3.) au paiement de la somme de 1.010,55.- euros, valeur au 13 juin 2023, avec
les intérêts de retard de 0,2481.- euros par jour à partir du 14 juin 2023 jusqu’à solde.
Par injonction de payer européenne n° D-IPA-20/23 délivrée par le juge de paix de
Diekirch en date du 17 juillet 2023, il a été enjoint à la société à responsabilité limitée
SOCIETE3.) de payer à la société de droit allemand SOCIETE1.) la somme de
1.010,55.- euros avec les intérêts de retard au montant de 0,2481.- euros par jour à partir
du 14 juin 2023 jusqu’à solde.
Par formulaire type F entré au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 17 août 2023,
la partie défenderesse a formé opposition contre la prédite injonction de payer
européenne qui lui a été notifiée en date du 19 juillet 2023.
Par courriers du 18 août 2023 et du 25 août 2023, le tribunal a informé les parties que
suite à l’opposition de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) et, conformément
au choix opéré par la demanderesse, la procédure se poursuivra selon les règles de la
procédure européenne de règlement des petits litiges.
Le 7 septembre 2023, le formulaire C relatif au règlement des petits litiges a été notifié
à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.).
Cette dernière a déclaré accepter la demande par formulaire C entré au greffe le 9
octobre 2023.
Cette prise de position de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) a été notifiée
le 14 octobre 2023 à la société de droit allemand SOCIETE1.).
Dans son courriel de réponse du 16 octobre 2023, la société de droit allemand
SOCIETE1.) a demandé au tribunal de rendre une décision suite à l’acceptation de la
demande par la partie défenderesse.
Les parties s’accordant pour dire qu’il n’y a pas lieu de tenir une audience, il convient de
statuer sur le bien-fondé de la demande formulée.
La partie demanderesse estime en l’espèce que le Tribunal saisi est compétent au
regard du domicile du défendeur.
Le siège social de la partie défenderesse se situe à Bettendorf dans l’arrondissement de
Diekirch, de sorte que le Tribunal saisi est compétent.
Compte tenu du fait que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) a déclaré
accepter la demande dans son formulaire C entré au greffe en date du 9 octobre 2023
et au regard des pièces versées en cause par la partie demanderesse, la demande de
la société de droit allemand SOCIETE1.) est à accueillir.
Il y a dès lors lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) à payer
à la société de droit allemand SOCIETE1.) la somme en principal de 1.010,55.- euros
avec les intérêts de retard au montant de 0,2481.- euros par jour à partir du 14 juin 2023
jusqu’à solde.
Il y a encore lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) aux frais
et dépens de l’instance, en tant que partie qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) à payer à la société
de droit allemand SOCIETE1.) la somme de 1.010,55.- euros avec les intérêts de retard
au montant de 0,2481.- euros par jour à partir du 14 juin 2023 jusqu’à solde,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) aux frais et dépens de
l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur adjoint à
Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date
qu’en tête.
Christiane SCHROEDER
Gilles GARSON