Court orders wife to repay husband's loan share despite marital community defense.

No. 1221/23

du 23 octobre 2023

Audience publique du lundi, vingt-trois octobre deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

1) PERSONNE1.) et son épouse

2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses,

représentées par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

F A I T S :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch

du 11 janvier 2023 les parties demanderesses firent citer la partie défenderesse à

comparaître à l’audience publique du vendredi, 27 janvier 2023 à 09.30 heures, pour y

entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans le prédit exploit.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 9 octobre 2023.

Maître Jean-Louis UNSEN, représentant des parties demanderesses, donna lecture de la

requête introductive d’instance, exposa le sujet de l’affaire et conclut à l’adjudication de

sa demande.

La partie défenderesse fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 11 janvier 2023, PERSONNE1.)

et son épouse PERSONNE2.) ont régulièrement fait donner citation à PERSONNE3.) à

comparaître devant ce tribunal, pour autant que de besoin, pour voir dénoncé le prêt lui

consenti le 22 juillet 2010, et voir condamner la défenderesse à leur payer le montant de

3.800.- euros avec les intérêts légaux du jour des échéances respectives, sinon du jour de

la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Ils ont encore sollicité l’allocation de la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que

l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de leurs prétentions, les parties demanderesses font valoir qu’en date du 22

juillet 2010, elles auraient consenti un prêt de 20.000.- euros à PERSONNE4.), leur fils,

et à PERSONNE3.), à l’époque l’épouse de ce dernier. Ce prêt aurait été remboursable

sans intérêts à raison de mensualités de 500.- euros. Des remboursements auraient été

effectués jusqu’au 1er juin 2016, laissant un solde de 7.600.- euros. PERSONNE4.) aurait

remboursé sa moitié du prêt, soit 3.800.- euros, mais PERSONNE3.) s’y opposerait.

PERSONNE3.) affirme avoir conclu le prêt lorsqu’elle aurait encore été mariée à

PERSONNE4.) et afin de financer l’acquisition d’une voiture. Or, celui-ci aurait gardé la

voiture, l’aurait vendue et puis aurait gardé l’argent. Elle aurait des prétentions légitimes

sur sa part du prix de vente. Dans les circonstances données, il appartiendrait à

PERSONNE4.) de rembourser également l’autre moitié du prêt.

PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) estiment que les revendications éventuelles

entre ex-époux ne les concerneraient pas et n’auraient aucun lien avec le présent litige.

La citation, non critiquée à cet égard, est recevable en la pure forme.

Conformément à l’article 1315 alinéa 1er du Code civil, aux termes duquel « celui qui

réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver », il appartient à PERSONNE1.) et

son épouse PERSONNE2.) de rapporter la preuve des faits qu’ils invoquent et plus

particulièrement la preuve de l’existence d’un prêt et d’une obligation de remboursement

corrélative dans le chef d’PERSONNE3.).

Aux termes d’un écrit intitulé « Reconnaissance de dette » du 22 juillet 2010, signé par

les parties en cause ainsi que par PERSONNE4.), ce dernier et PERSONNE3.) confirment

avoir reçu la somme de 20.000.- euros de la part des requérants et que « cette somme sera

remboursée sans intérêts, à raison de 500 Euros par mois » et que « le remboursement

débutera le mois suivant le déménagement vers notre nouvelle maison, ADRESSE3.) et

au plus tard en janvier 2011 ».

Il est par ailleurs constant en cause que durant leur mariage, PERSONNE4.) et

PERSONNE3.) se sont déjà acquitté d’un montant total de 12.400.- euros à titre de

remboursement du prédit prêt.

Force est de constater que PERSONNE3.) ne conteste ni la remise des fonds, ni

l’obligation de remboursement corrélative, ni la validité du prêt, ni la dénonciation de

celui-ci. Dans le cadre de ses développements, elle se limite à soutenir qu’il appartiendrait

à PERSONNE4.) de, soit lui remettre la moitié du prix de vente de la voiture dont le rachat

du prêt a été financé moyennant le prêt litigieux, soit de rembourser lui-même l’autre

moitié du prêt.

Il y a toutefois lieu de constater qu’un éventuel problème au niveau de la liquidation de

la communauté ayant existé entre époux est sans incidence sur la qualité de codébitrice

dans le chef de PERSONNE3.) et son obligation de remboursement de sa moitié du prêt.

Par ailleurs, s’agissant d’une dette contractée à l’époque dans l’intérêt du ménage, il y a

solidarité entre époux et le moyen invoqué par la défenderesse est dès lors inopérant.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.)

ont rapporté la preuve d’une obligation de remboursement dans le chef de

PERSONNE3.), de sorte qu’il convient de condamner celle-ci au paiement de la somme

réclamée de 3.800.- euros.

PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) demandent à voir faire courir les intérêts à

partir des échéances respectives.

Or, force est de constater que la reconnaissance de dette indique que le remboursement

du prêt se fera sans intérêts.

Le courrier de PERSONNE1.) du 8 février 2019 ne contenant pas mise en demeure

formelle de payer le montant requis, les intérêts légaux sont alloués à partir de la demande

en justice.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.) l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il

convient de leur allouer une indemnité de procédure de 300.- euros.

Étant donné qu’il y a promesse reconnue au sens de l’article 115 du nouveau code de

procédure civile, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Les frais et dépens sont à mettre à charge de PERSONNE3.), conformément aux

dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et

en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) la

somme de 3.800.- euros avec les intérêts légaux à partir du 11 janvier 2023 jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) la

somme de 300.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et

sans caution ;

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du greffier

Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de

Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch » date qu’en tête et avons signé avec le greffier.