Appeal dismissed for lack of motivation; prisoner failed to state grounds for challenging disciplinary sanction.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the prisoner's appeal inadmissible because it lacked the required summary of grounds. The prisoner merely requested a review of the disciplinary decision without specifying why the sanction was unjustified. The court ruled that under Article 698 of the Code of Criminal Procedure, appeals must explicitly state the invoked means to be admissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 698 du code de procédure pénale; Article 35, paragraphe 2 de la loi du 20 juillet 2018: Appeals to the Chamber of Punishment must contain a summary of the invoked means; failure to specify grounds renders the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Arrêt n° 129/23 chap
du 23 octobre 2023.
La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le vingt-trois octobre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:
Vu le recours formé par écrit envoyé le 19 octobre 2023 au greffe de la Cour
d’appel, Chambre de l’application des peines, par
PERSONNE1.), déclarant être né le DATE1.), actuellement détenu au Centre
pénitentaire d’Uerschterhaff,
contre la décision n° RE/RS0509-TC0013 prise par la Directrice adjointe de
l’Administration pénitentiaire en date du 13 octobre 2023, lui notifiée le 16 octobre
2023 ;
Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;
Après avoir délibéré conformément à la loi ;
LA CHAMBRE D’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :
Vu le recours formé par écrit envoyé le 19 octobre 2023 au greffe de la Cour
d’appel, Chambre de l’application des peines par PERSONNE1.) contre la
décision n° RE/RS0509-TC0013 prise par la Directrice adjointe de l’Administration
pénitentiaire en date du 13 octobre 2023 rejetant le recours de l’intéressé contre
une décision en matière disciplinaire prise par la Directrice adjointe du Centre
pénitentiaire d’Uerschterhaff en date du 31 août 2023.
Vu les réquisitions écrites du Ministère public qui conclut principalement à
l’irrecevabilité du recours pour défaut de motivation, sinon en ordre subsidiaire à
son rejet pour les motifs avancés dans la décision entreprise.
Il convient de relever, que conformément aux dispositions de l’article 698 du code
de procédure pénale, auquel l’article 35 (2) de la loi du 20 juillet 2018 portant
réforme de l’administration pénitentiaire renvoie, les recours devant la Chambre
de l’application des peines doivent comporter un exposé sommaire des moyens
invoqués.
Etant donné que le requérant s’est limité dans son recours à dire qu’il entend
« faire recours contre le maintien d’une décision disciplinaire par le Directeur
adjoint de l’Administration pénitentiaire » du 13 octobre 2023 sans préciser les
motifs pour lesquels il estime que la sanction prononcée n’est pas justifiée, la
requête ne suffit pas à la condition de motivation imposée par le prédit article et
le recours de PERSONNE1.) est à déclarer irrecevable.
P A R C E S M O T I F S :
La Chambre de l’application des peines,
déclare le recours de PERSONNE1.) irrecevable.
Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg, composée de Rita BIEL, président de chambre,
Mylène REGENWETTER, premier conseiller, et Michèle RAUS, premier
conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier en chef Viviane PROBST.
La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment
CR, Plateau du St. Esprit, par Rita BIEL, président de chambre, en présence de
Viviane PROBST, greffier en chef.