Court validates special salary garnishment order against pensioner based on enforceable judgment title.

Rép. n° 2667/23

du 20.10.2023

Dossier n° L-SA-2489/22

Audience publique extraordinaire

du vingt octobre

deux mille vingt-trois

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause

e n t r e

1) PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), et

2) PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

parties saisissantes,

comparant par Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg ;

e t

PERSONNE3.),

demeurant actuellement à L-ADRESSE3.) ;

partie saisie,

comparant en personne ;

2 / 4

e n p r é s e n c e d e :

l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,

établi et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représenté par son comité directeur

actuellement en fonctions ;

partie tierce saisie

Faits

Sur demande des parties saisissantes du 16 février 2023, les parties furent

convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du mercredi, 3

mai 2023 à 15 heures, salle JP 0.02.

Après une remise, l’affaire fut mise au rôle général à l’audience publique du

jeudi, 15 juin 2023 à 9 heures, salle JP 1.19.

Comme suite à la demande du mandataire des parties saisissantes du 19 juin

2023, l’affaire fut reproduite à l’audience publique du vendredi, 29 septembre 2023

à 9 heures, salle JP 0.02, lors de laquelle elle fut utilement retenue.

Les parties saisissantes, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), comparurent par

Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Karim

SOREL, avocat à la Cour, tandis que la partie saisie, PERSONNE3.), comparut en

personne.

Les parties furent entendues en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 9 février 2023 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), parties saisissantes, ont été autorisés à pratiquer

saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements,

indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE3.), partie saisie, entre

les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 8.775,49.- euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce saisie le 15 février 2023.

3 / 4

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 22

février 2023, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Lors des plaidoiries, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont sollicité la validation

de la saisie-arrêt pour le montant autorisé.

A l’appui de leur demande, ils versent un jugement n° 1104/18 du 22 mars 2018

rendu par le Tribunal de paix de et à Luxembourg, dûment notifié le 26 mars 2018,

un certificat de non-appel délivré le 13 novembre 2018 par le greffe de la Justice de

paix de Luxembourg, un jugement n° 3631/19 du 27 novembre 2019 également

rendu par le Tribunal de paix de et à Luxembourg, diverses factures de l’huissier de

justice concernant le déguerpissement forcé ainsi qu’un décompte.

PERSONNE3.), qui reconnaît expressément que le jugement n° 3631/19 du 27

novembre 2019 lui a été notifié et qu’il n’a pas interjeté appel contre cette décision,

ne s’est pas opposé à la validation de la saisie-arrêt spéciale pour le montant requis.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider

la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du

saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité

de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui

lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément

aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt le

montant de 8.775,49.- euros.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner

d’office l’exécution provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article

115, 1ère phrase du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier

ressort,

d o n n e acte à l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION, partie tierce saisie, de sa déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable ;

4 / 4

partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-2489/22 pratiquée par PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) sur la pension de PERSONNE3.) entre les mains de l’établissement

public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour la somme de

8.775,49.- (huit mille sept cent soixante-quinze virgule quarante-neuf) euros ;

o r d o n n e

à la partie tierce saisie de verser entre les mains des parties

saisissantes les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur la pension de la

partie saisie à partir du 15 février 2023, jour de la notification de la saisie-arrêt ;

o r d o n n e en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser aux parties saisissantes jusqu’à concurrence de la somme

redue ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE3.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique extraordinaire à

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Tania NEY, juge de paix à Luxembourg,

assistée du greffier Tom BAUER, qui ont signé le présent jugement.

Tania NEY

Tom BAUER