JPLSA_2665 · Justice de Paix Luxembourg - Saisie Cession

Rép. n° 2665/23

du 20.10.2023

Dossier n° L-SA-1244/21

Audience publique extraordinaire

du vingt octobre

deux mille vingt-trois

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause

e n t r e

la société SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à E-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce

Madrid sous le numéro M-NUMERO1.), faisant élection de domicile en sa

succursale belge sise à B-ADRESSE2.), inscrite à la Banque-Carrefour des

Entreprises (BCE) sous le numéro NUMERO2.), représentée par PERSONNE1.)

suivant délégation de pouvoirs lui délivrée le 2 janvier 2017 par le Management

Board d’SOCIETE1.) ;

partie saisissante,

comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg ;

e t

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.) ;

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partie saisie,

comparant en personne ;

e n p r é s e n c e d e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions ;

partie tierce saisie

Faits

Sur demande de la partie saisissante du 12 avril 2023, entrée en date du 17 avril

2023 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, les parties furent convoquées

par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du mercredi, 5 juillet 2023 à

15 heures, salle JP 0.02.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du

vendredi, 29 septembre 2023 à 9 heures, salle JP 0.02.

La partie saisissante, la société SOCIETE1.), comparut par Maître Christian

GAILLOT, avocat à la Cour, tandis que la partie saisie, PERSONNE2.), comparut en

personne.

Les parties furent entendues en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 25 mai 2021 par le juge de paix de Luxembourg, la

société SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la

portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de

chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la

société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., partie tierce saisie, pour avoir

paiement du montant de 29.058,04.- euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce saisie le 1er juin 2021.

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Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 4 juin

2021, la partie tierce saisie a informé le tribunal que PERSONNE2.) ne fera plus

partie de son effectif à partir du 30 juin 2021. Dans ces conditions, il convient lieu

de limiter les effets de la saisie-arrêt à cette date.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Lors de l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a sollicité la validation

de la saisie-arrêt pour le montant autorisé et, au regard de la situation financière de

la partie débitrice saisie, a proposé une limitation de la retenue mensuelle à 400.-

euros.

A l’appui de sa demande, elle verse un jugement n° 2022TALCH20/00046 du 21

avril 2022 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dûment

signifié en date du 14 juin 2022, ainsi qu’un certificat de non-opposition et de non-

appel délivré par le greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en

date du 29 septembre 2022.

PERSONNE2.) ne s’est pas opposé à la validation de la saisie-arrêt pour le

montant autorisé.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider

la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du

saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité

de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui

lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément

aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour

le montant de 29.058,04.- euros.

Si les dispositions légales concernant les quotités saisissable et cessible sont

d’ordre public en ce sens que ni les parties, ni le juge ne peuvent y déroger en les

majorant au-delà de ce qui est prévu par la loi, rien ne s’oppose à ce que le saisissant

puisse renoncer à ses droits et marquer son accord avec des retenues inférieures aux

quotités légales (cf. Thierry HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, n°

204).

Au regard de la proposition de la société SOCIETE1.), il y a lieu de fixer le

montant de la retenue mensuelle à opérer par la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) S.à r.l. au montant de 400.- euros.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner

d’office l’exécution provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article

115, 1ère phrase du Nouveau Code de procédure civile.

4 / 4

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier

ressort,

d o n n e acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., partie tierce

saisie, de sa déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable ;

partant,

v a l i d e

la saisie-arrêt n° L-SA-1244/21 pratiquée par la société

SOCIETE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. pour la somme de 29.058,04.- (vingt-neuf

mille cinquante-huit virgule zéro quatre) euros ;

o r d o n n e

à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de la partie

saisie à partir du 1er juin 2021, jour de la notification de la saisie-arrêt, jusqu’au 30

juin 2021, jour de la cessation de la relation de travail ;

l i m i t e la retenue mensuelle que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

S.à r.l. est tenue d’opérer sur le salaire de PERSONNE2.) en exécution de la saisie

pratiquée par la société SOCIETE1.) à la somme de 400.- (quatre cents) euros ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique extraordinaire à

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Tania NEY, juge de paix à Luxembourg,

assistée du greffier Tom BAUER, qui ont signé le présent jugement.

Tania NEY Tom BAUER