Court orders partial payment of legal fees despite defendant's claim of financial inability to pay in full.

Répertoire

n° 2658/2023

RPL 598/22

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du vingt octobre deux mille vingt trois

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 11 novembre 2022 au

greffe du tribunal de céans, Maître Nicky STOFFEL introduit une procédure sur

base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11

juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

Suivant formulaire B notifié le 1er décembre 2022, le tribunal demande à la

requérante de compléter le formulaire A.

Suivant formulaire B notifié le 16 janvier 2023, le tribunal demande à la

requérante de retourner le formulaire A complété en bonne et due forme.

La requérante sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme

de 2.514,05 euros du chef de la note de frais et honoraires n°20220339 du 8 juin

2022, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 28 octobre 2022 jusqu’à

solde.

Le formulaire de demande, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa

demande, ainsi que le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 9

février 2023

par courrier recommandé avec accusé de réception

à

PERSONNE1.).

Suivant formulaire de réponse et courrier déposés le 27 février 2023 au greffe du

tribunal de céans, PERSONNE1.) accepte la demande en partie.

PERSONNE1.) fait valoir ne pas être en mesure de « payer la somme intégrale,

mais par mensualités, M. Stoffel le savait ».

Il précise être dans une situation financière précaire suite au divorce, partant

avoir convenu avec la requérante un paiement mensuel par tranches de

100 euros; une partie du montant réclamé étant d’ores et déjà réglé.

Maître Nicky STOFFEL réplique avoir déposé mandat au mois d’avril 2022,

partant ignorer la situation financière actuelle de la partie adverse.

Elle précise que suite à la clôture du dossier et après réception de la note

d’honoraires, non contestée, PERSONNE1.) a réglé 100 euros au mois de juin

et au mois de juillet 2022 et avoir repris les paiements depuis l’introduction de la

demande en justice; la somme impayée s’élevant actuellement à 2.114,05 euros.

Faisant valoir qu’il y a un risque que la partie adverse cesse à nouveau les

paiements mensuels, la requérante demande la condamnation au solde actuel

s’élevant à 2.114,05 euros.

Après avoir exposé sa situation financière précaire, PERSONNE1.) conclut être

«zahlungswillig aber nicht zahlungsfähig».

Suivant prise de position du 9 juin 2023, Maître Nicky STOFFEL réduit sa

demande en paiement et sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer

la somme au principal de 1.914,05 euros.

Motifs de la décision

Suivant note de frais et honoraires n° 20220339 du 8 juin 2022 concernant

l’affaire PERSONNE1.) ET PERSONNE2.) c/ DIVORCE, Maître Nicky STOFFEL

demande à PERSONNE1.) à lui verser la somme de 2.614,05 euros de ce chef.

Le 11 novembre 2022, Maître Nicky STOFFEL introduit une demande en justice

aux fins d’obtenir paiement du solde de la note d’honoraires, à savoir la somme

de 2.514,05 euros.

Au vu des paiements intervenus en cours de procédure, Maître Nicky STOFFEL

réduit sa demande en paiement au dernier stade de ses conclusions à 1.914,05

euros; montant non autrement contesté.

PERSONNE1.) fait état de sa situation financière précaire et du fait que les

parties avaient convenu du paiement de la note d’honoraires par mensualités de

100 euros. Il n’est cependant pas contesté qu’il n’a point honoré le paiement

régulier des mensualités.

Il convient de noter que PERSONNE1.) n’a pas versé de pièces pour étayer sa

situation financière, ni la preuve des avances payées.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de

Maître Nicky STOFFEL et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme

de 1.914,05 euros à titre de solde du mémoire d’honoraires du 8 juin 2022, sauf

à retenir que les intérêts de retard sont dus à partir du 11 novembre 2022, jour

de la demande en justice ; les parties demeurant par ailleurs libres de convenir

un paiement échelonné du solde de la note de frais et honoraires.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue

par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui

succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable,

donne acte à Maître Nicky STOFFEL qu’elle réduit sa demande au principal à

1.914,05 euros au vu des paiements intervenus en cours d’instance,

dit la demande fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à Maître Nicky STOFFEL la somme de

1.914,05 euros du chef de la note de frais et honoraires n°20220339 du 8 juin

2022, avec les intérêts légaux sur la somme de 2.514,05 euros à partir du 11

novembre 2022, jour de la demande en justice,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Marielle RISCHETTE

Natascha CASULLI