Court convicts defendant of simple theft for stealing perfumes worth 512 euros and imposes six months imprisonment.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement convicted the defendant of simple theft for fraudulently stealing three perfumes valued at 512 euros from a store. The defendant admitted to the offense during the public hearing, supported by police records and surveillance footage. Consequently, the court sentenced the defendant to six months in prison, excluding probation due to his criminal record, while waiving the fine due to his precarious financial situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 461 et 463 du Code pénal; simple theft constitutes a completed offense punishable by imprisonment when the accused fraudulently appropriates another's property, with sentencing adjusted for the defendant's financial means and criminal history.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugt no
2 0 1 0 / 2023
Notice no. 5336/23/cd
1 x ex.p.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2023
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
septième chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant ADRESSE2.),
- p r é v e n u -
________________________________________________________________
F A I T S :
Par citation du 3 août 2023, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du
26 septembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
statuer sur la prévention suivante:
Vol simple (articles 461 et 463 du Code pénal).
A l’audience publique du 26 septembre 2023, le Tribunal autorisa, avec l'accord du
Ministère Public, Maître Elena FROLOVA, avocat, demeurant à Luxembourg, de
représenter le prévenu PERSONNE1.).
La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu
PERSONNE1.).
Maître Elena FROLOVA, avocat, demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu
PERSONNE1.) et exposa plus amplement les moyens de défense de son mandant.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 3 août 2023 (not. 5336/23/cd) régulièrement notifiée à
PERSONNE1.).
Vu le procès-verbal numéro 114351/2022 établi en date du 13 juin 2022 par la Police
Grand-Ducale, Région Capitale, Groupe 4 Commissariat Luxembourg.
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en date du 13 juin
2022 vers 18.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et
notamment
à
ADRESSE3.),
soustrait
frauduleusement
au
préjudice
de
ENSEIGNE1.) 3 parfums d’une valeur totale de 512 euros, partant une chose
appartenant à autrui.
Tant auprès de la police qu’à l’audience publique par l’intermédiaire de sa
mandataire, le prévenu a reconnu l’infraction lui reprochée, laquelle est encore
établie par les éléments du dossier répressif dont les déclarations de PERSONNE2.)
auprès de la police et les images de vidéosurveillance du magasin ENSEIGNE1.).
Sur base du dossier répressif et au regard des aveux mêmes du prévenu, il y a
partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de la prévention mise
à sa charge par le Ministère Public telle que libellée dans la citation à prévenu du
3 août 2023.
Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, de l’instruction menée à l’audience
publique du 26 septembre 2023, ensemble ses aveux, le prévenu PERSONNE1.) est
convaincu de l’infraction suivante:
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
le 13 juin 2022 vers 18.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, à ADRESSE3.),
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de ENSEIGNE1.) 3
parfums d’une valeur totale de 512 euros,
partant une chose appartenant à autrui. »
En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est
puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000
euros.
Eu égard à la gravité relative de l’infraction retenue à l’encontre de PERSONNE1.),
le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Compte tenu de son casier judiciaire, toute mesure de sursis est exclue.
Au vu de sa situation financière précaire et en application des dispositions de l’article
20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la mandataire du prévenu
PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, et la
représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
c o n d a m n e
le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à
sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa
mise en jugement, ces frais liquidés à 7,57 euros.
Par application des articles 14, 15, 20, 66, 461 et 463 du Code pénal ainsi que des
articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de
procédure pénale dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et,
Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Guy BREISTROFF,
substitut
principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté
du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.