TAL7_2007 · Court acquitted company on one charge but convicted it and suspended sentence for individual on defamation. (Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 7 correctionnelle)

Synthèse Legislator

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The court acquitted the company MEDIA1 Sàrl on one count but convicted it of defamation, imposing a €4,000 fine. The individual defendant received a suspended sentence of one year for the same offense. The court upheld the civil claim for €1,500 in damages against both parties.

Regeste Legislator

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Articles 443, 444, 446, 448 du Code pénal; The court may acquit a defendant on some charges while convicting on others, and may grant a suspended sentence to an individual defendant while imposing a fine on the corporate entity.

Mots-clés

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Defamation Corporate Liability Suspended Sentence Civil Damages Joint and Several Liability poursuite pénale pour diffamation allégations d'escroquerie harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

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Articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 60, 66, 443, 444, 446 et 448 du Code pénal

Articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 621 du Code de procédure pénale

le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

Articles 1, 21, 22, 70, 73, 74 et 77 de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias

le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

article 155 du Code de procédure pénale

le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

article 443 du Code pénal

condamné au vœu de l’article 443 du Code pénal, l’identité de l’auteur des faits

article 444 du Code pénal

la publicité de l’imputation dans les conditions de l’article 444 du Code pénal

article 60 du Code pénal

elles de sorte qu'il y a lieu, en application de l'article 60 du Code pénal de

article 621 du Code de procédure pénale

L’article 621 du Code de procédure pénale permet au Tribunal d’ordonner, de

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TALux12-1464a

Court dismisses defamation suit against newspaper editor because the actual author is identifiable and liable.

TALux12-782a

Defendant convicted of defamation and calumny, ordered to pay civil damages for moral injury to victim's heir.

TALux12_1740a

Court convicts media company for defamation but acquits on second count due to lack of evidence.

TALux12-1325a

Court acquits individual but fines company for defamation and awards partial civil damages.

TALCH09_2102

Court dismisses civil counterclaims for procedural fees against a defendant in a criminal case.

Texte complet

Jugt no

2 0 0 7 / 2023

Not. 2348/18/CD

(amende)

suspension pron. 1 x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2023

Le

Tribunal

d'arrondissement de

et

à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

1) la société MEDIA1.) S.à r.l.,

établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au Registre du

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

représentée

par

son

gérant

actuellement

en

fonction,

PERSONNE1.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE2.),

demeurant

ADRESSE3.),

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE4.),

demeurant ADRESSE5.),

-

p r é v e n u s –

en présence de:

PERSONNE3.),

né le DATE3.) à ADRESSE6.),

demeurant ADRESSE7.),

partie civile constituée contre les prévenus la société MEDIA1.) S.à r.l.

et PERSONNE2.), préqualifiés.

F A I T S :

Par citation du 4 novembre 2022, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à

l’audience publique du 20 décembre 2022 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

infractions aux articles 443, 444, 446 et 448 du Code pénal.

A l’audience publique du 20 décembre 2022, le vice-président constata l'identité

des prévenus la société MEDIA1.) S.à r.l., représentée par son gérant

actuellement en fonction, PERSONNE1.), et PERSONNE2.), leur donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de se taire

et de leur droit de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté

le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE2.) fut assisté de l’interprète Martine WEITZEL pour les

besoins de la traduction des dépositions du témoin PERSONNE3.).

Ensuite, PERSONNE3.), préqualifié, se constitua oralement partie civile contre les

prévenus la société MEDIA1.) S.à r.l. et PERSONNE2.), défendeurs au civil.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE2.) fut entendu en ses explications et

moyens de défense.

PERSONNE1.), le gérant actuellement en fonction de la prévenue et défenderesse

au civil la société MEDIA1.) S.à r.l. fut entendu en ses explications et moyens de

défense.

Le représentant du Ministère Public, Michel FOETZ, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et conclut à la condamnation des prévenus la société MEDIA1.)

S.à r.l. et PERSONNE2.).

Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens de défense du prévenu

et défendeur au civil

PERSONNE2.).

Maître Michelle CLEMEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michaël

PIROMALLI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens de défense de la prévenue et défenderesse au civil la

société MEDIA1.) S.à r.l..

Les prévenus et défendeurs au civil PERSONNE1.), le gérant actuellement en

fonction de la société MEDIA1.) S.à r.l. et PERSONNE2.), eurent la parole en

dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et prononça la rupture du délibéré suite aux

courriers de Maître Michael PIROMALLI et Maître Laurent RIES.

Par citation du

21 juillet 2023, le Procureur d'Etat près le

Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à

l’audience publique du 20 septembre 2023.

Maître Sébastien TOSI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens de défense de la prévenue et défenderesse au civil la

société MEDIA1.) S.à r.l..

Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens de défense du prévenu

et défendeur au civil

PERSONNE2.).

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE2.) fut entendu en ses explications et

moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Michel FOETZ, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et conclut à la condamnation des prévenus la société MEDIA1.)

S.à r.l. et PERSONNE2.)

Le prévenu PERSONNE2.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenus du 4 novembre 2022 (not. 2348/18/CD) régulièrement

notifiée.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2294/2021 rendue par la chambre du conseil

du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 1er décembre 2021,

renvoyant la société MEDIA1.) S.à r.l. et PERSONNE2.), devant une chambre

correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 443, 444,

446 et 448 du Code pénal.

Vu le rapport numéro SPJ11/JDA/2018-66260.2 établi en date du 14 juin 2018 par

la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, Unité Criminalité Générale.

AU PENAL :

Le Ministère Public reproche à la société MEDIA1.) S.à r.l. et PERSONNE2.)

d’avoir,

comme auteurs ayant eux-mêmes exécuté l'infraction, sinon comme co-

auteurs ou complices,

depuis un temps non prescrit, les 11, 13 et 20 décembre 2017, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement dans le

journal « MEDIA2.) » ainsi que sur le site internet MEDIA3.), sans préjudice

quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 443, 444, 446 et 448 du Code pénal, d'avoir

méchamment imputé à une personne ainsi qu'à un corps constitué un fait

précis de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne ou de ce

corps constitué ou à exposer la personne ou le corps constitué au mépris

du public au moyens d'écrits imprimés ou non, d'images ou d'emblèmes

affichés, distribués ou communiqués au public par quelque moyen que ce

soit, y compris par la voie d'un média, vendus, mis en vente ou exposés aux

regards du publics, ainsi que d'avoir injurié une personne ou un corps

constitué soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes

en l'espèce d'avoir, imputé à Monsieur PERSONNE3.), en sa qualité de

directeur de l'Inspection du Travail et des Mines des propos calomnieux,

diffamatoires et/ou injurieux dans le journal « MEDIA2.) » ainsi que sur le site

internet MEDIA3.) et plus particulièrement,

a) en date du 11 décembre 2017, d'avoir par la publication d'un article

s'intitulant « Ein neuer Kodiaq für ITM-Boss PERSONNE3.) ! Zweites

Direktions-Auto an der Finanzaufsicht vorbei angeschafft » diffamé,

calomnié et ou injurié Monsieur PERSONNE3.), directeur de l'Inspection

du Travail et des Mines (ci-après l'« ITM ») ainsi que I'ITM elle-même en

prétendant faussement que

-

I'ITM procéderait à de moins en moins de contrôles,

-

Monsieur PERSONNE3.) aurait acquis une voiture additionnelle

luxueuse et toute équipée de marque Skoda, modèle Kodiaq, au

détriment des autres inspecteurs, qui se sont quant à eux vus retirer

3 voitures de services pour permettre l'achat de cette nouvelle voiture

dont le prix serait estimé à EUR 52.000.-,

-

Monsieur PERSONNE3.) aurait acquis le véhicule comme voiture de

service, qu'il serait le seul à pouvoir utiliser, alors même que les

contrôleurs financiers auraient refusé de lui accorder l'achat dudit

véhicule en tant que voiture de direction.

b) en date du 13 décembre 2017, d'avoir par la publication d'un article

s'intitulant « Filzt die ITM jetzt deutsche Geschäfte ? ITM-Autos : Keine

Kontrollen aber Einkaufstouren ins Ausland » diffamé, calomnié et ou

injurié Monsieur PERSONNE3.), directeur de l'Inspection du Travail et

des Mines (ci-après l’« ITM ») ainsi que I'ITM elle-même en prétendant

faussement que

-

les voitures de service de I'ITM n'étant quasiment plus utilisées pour

effectuer des contrôles sur le territoire luxembourgeois, ces dernières

seraient alors utilisées notamment pour s'approvisionner au

supermarché SOCIETE1.) situés plus particulièrement à ADRESSE4.),

en Allemagne,

-

Monsieur PERSONNE3.) aurait donné la consigne de n'effectuer des

contrôles qu'en cas de déclarations d'accidents réduisant quasi à

néant les situations dans lesquelles les voitures de services seraient

utilisées pour effectuer des contrôles sur le territoire national.

c) en date du 20 décembre 2017, d'avoir par la publication d'un article

s'intitulant « ITM-PERSONNE3.): Kodiaq weg - « Da gab es wohl was auf

die Ohren... » » diffamé, calomnié et ou injurié Monsieur PERSONNE3.),

directeur de l'Inspection du Travail et des Mines (ci-après l'« ITM ») ainsi

que I'ITM elle-même en prétendant faussement que

-

Monsieur PERSONNE3.) aurait acquis et utiliserait le véhicule de

service Skoda Kodiaq contre l'avis du contrôleur financier.

Les faits

Il résulte des éléments du dossier répressif que le 18 janvier 2018, l’Inspection du

Travail et des Mines (ci-après l’ITM) et son directeur PERSONNE3.) ont déposé

chacun une plainte entre les mains du

Procureur d’Etat du Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg contre la société à responsabilité limitée

MEDIA1.) S.à r.l. (ci-après MEDIA1.)), société éditrice de l’hebdomadaire «

MEDIA2.) » et contre inconnu(s).

L’ITM et PERSONNE3.) reprochent à MEDIA1.) ainsi qu’à inconnu(s) de les avoir

diffamés, sinon calomniés par les articles des 11, 13 et 20 décembre 2017, publiés

aux mêmes dates sur le site internet « MEDIA3.) ».

L’article publié le 11 décembre 2017 sur le site internet « MEDIA3.) » était intitulé

« Ein neuer Kodiaq für ITM-Boss PERSONNE3.)! Zweite Direktions-Auto an der

Finanzaufsicht vorbei angeschafft » et contenait les passages suivants « Mehr

Inspektionen wird es in Zukunft kaum geben. Denn die ITM hat drei Autos weniger

- und Boss PERSONNE3.) einen Wagen mehr. Pünktlich zum Kleeschen-Tag! (…)

Wert des „Wägelchens“ : satte 52.000 Euro. Tatsächlich wollte PERSONNE3.),

das erklären Insider, den Wagen auf „normalen“ Weg bekommen. Als Direktions-

Fahrzeug. Da hat aber die Finanzaufsicht nur mit dem Kopf geschüttelt. Gekauft

wurde der SUV trotzdem. Der Kodiaq ist offiziell - nach dem „Nein!“ der

Finanzkontrolleure - kein Direktions-Wagen, sondern ein Dienstfahrzeug, (…)

„PERSONNE3.) hat dafür gesorgt, dass nur er mit dem Auto fahren darf“ verrät

der Insider „und sein wirkliches Direktionsauto fährt er weiter.“ (…) Das Problem:

Um sich den Wunsch vom Dienst-Kodiaq zu erfüllen, hat die ITM drei Fahrzeuge

aus dem eigenen Bestand verkauft. Die stehen für Kontrollen nicht mehr zur

Verfügung. Aber genau das ist die wichtigste Arbeit der ITM. (…) Das geht aber

nur, wenn die Inspektoren rausfahren können. Drei Autos fehlen ihnen jetzt dazu,

während ihr Chef zwei für sich beansprucht, die er unmöglich gleichzeitig nutzen

kann. ».

L’article publié le 13 décembre 2017 sur le site internet « MEDIA3.) » était intitulé

« Filzt die ITM jetzt deutsche Geschäfte ? ITM-Autos : Keine Kontrollen aber

Einkaufstouren ins Ausland » et contenait les passages suivants : « Jetzt werden

Wochenend-Schichten gefahren. Im Ausland. Während die Dienstfahrzeuge der

ITM im Ländchen so gut wie nie für Kontrollen unterwegs sind, tauchen sie am

Wochenende auf Einkaufstour auf. Jedenfalls ist am Samstag, 9.Dezember, die

„Inspection du travail et des mines“ in ADRESSE4.) vorgefahren. Im Visier der

ITM: SOCIETE1.)! (…) In der ITM gärt es - und um sie herum auch. Weil die

Inspektoren weniger Kontrollen machen. ITM-Boss PERSONNE3.) hat deutlich

gemacht: Priorität liegt im Innendienst.(…) „Wir werden nur aktiv, wenn uns ein

Arbeitsunfall gemeldet wird“ hatte die Belegschaft gegenüber „MEDIA2.)“

ausgepackt. Ergebnis: Im eigenen Land sind keine ITM-Fahrzeuge mehr

unterwegs, um während der Woche zu kontrollieren. Dafür sieht man sie am

Wochenende beim Einkauf in ADRESSE4.) ».

L’article publié le 20 décembre 2017 sur le site internet « MEDIA3.) » était intitulé

« ITM-PERSONNE3.) : Kodiaq weg „Da gab es wohl was auf die Ohren…“ » et

contenait les passages suivants : « Das hat ordentlich gekracht! Kaum hatte

„MEDIA2.)“ über den Dienstwagen-Deal von ITM-Boss PERSONNE3.) berichtet,

war der auch schon geplatzt! Der Chef der Luxemburger Gewerbeaufsicht musste

offensichtlich seinen neuen Skoda Kodiaq abgeben. „Da gab es wohl was auf die

Ohren! heisst es spöttisch von Insidern. Erst in der vergangen Woche hatte

„MEDIA2.)“ aufedeckt, wie der Amts-Boss trotz klarem „Nein!“ der Finanzaufsicht

den Dienstwagen angeschafft und genutzt hat. Und jetzt macht PERSONNE3.)

gleich nochmal auf sich aufmerksam. (…) ».

Il résulte encore des parutions des 11 et 20 décembre 2017 que les informations

relatives à la voiture de fonction Skoda Kodiaq émanent d’« Insiders » de l’ITM.

Les articles litigieux ont également été publiés en version papier dans le journal

« MEDIA2.) ».

Dans le cadre de l’enquête, la Police a procédé en date du 25 avril 2018 à l’audition

de la victime PERSONNE3.) qui a expliqué, concernant la publication du 11

décembre 2017, que les informations y contenues seraient fausses, dont

notamment le prix de la voiture Skoda Kodiaq qui n’aurait pas couté 52.000 euros

mais uniquement 36.000 euros et la procédure selon laquelle elle aurait été

acquise. Concernant l’article du 13 décembre 2017, il a expliqué que lorsqu’un

inspecteur est de permanence, une voiture de service lui est mis à disposition et

que l’inspecteur qui avait permanence le jour de la photo litigieuse réside en

Allemagne. Concernant la parution du 20 décembre 2017, celle-ci contiendrait à

nouveau des insinuations fallacieuses selon lesquelles il aurait voulu forcer l’achat

de la voiture Skoda Kodiaq, malgré le refus du contrôleur financier. Il a également

déclaré que lesdites publications seraient toujours librement accessibles au public

sur le site internet « MEDIA3.) » et que ces articles, qui ont porté atteinte à son

honneur et sa réputation, auraient eu pour but de publiquement le déstabiliser

politiquement et le discréditer dans sa fonction de directeur de l’ITM. Il a conclu en

indiquant que les déclarations contenues dans l’article paru le 11 décembre 2017

selon lesquelles l’ITM ne ferait plus de contrôle préventif, présenteraient l’ITM au

public en tant qu’une institution inapte et tarniraient ainsi sa réputation.

Auditionné le 13 juin 2018 par la police concernant les trois articles litigieux,

PERSONNE1.) a déclaré être le gérant de MEDIA1.) et travailler depuis environ

un an pour le « MEDIA2.) ». Sur question, il a déclaré ne pas être l’auteur desdits

articles et a refusé d’en dévoiler l’auteur. Il n’a également pas pu donner

d’informations concernant les recherches et vérifications effectuées dans le cadre

de la rédaction desdits articles, n’ayant pas été en charge dudit sujet.

Interrogé par le juge d’instruction le 22 novembre 2018 en sa qualité de gérant de

MEDIA1.), PERSONNE1.) a déclaré avoir pris connaissance de l’existence et du

contenu des 3 articles litigieux uniquement après le dépôt de la plainte de l’ITM et

ne pas en être l’auteur. Concernant l’identité de l’auteur, il a expliqué que ce serait

une question à demander au rédacteur en chef. Interrogé par rapport au contenu

desdits articles, PERSONNE1.) a déclaré qu’ils n’avaient aucune raison de douter

de la véracité des informations y contenus alors qu’elles proviendraient d’une

source interne de l’ITM qui leur a encore fourni d’autres documents et informations

confirmant lesdites informations et alors qu’ils avaient procédé eux-mêmes aux

vérifications nécessaires. Ils auraient respecté leur obligation de diligence tel que

prévu par la loi. Concernant les vérifications effectuées par

MEDIA1.)

préalablement à la publication d’un article, PERSONNE1.) a déclaré que c’est le

rédacteur en chef qui en valide la publication après avoir confirmé ces informations

avec la source avec laquelle ils avaient déjà travaillés par le passé. Il a conlu en

déclarant que les reproches de l’ITM et de PERSONNE3.) ne sont pas fondées.

Par courrier du 6 décembre 2018, le mandataire de MEDIA1.) a informé le juge

d’instruction que le prévenu PERSONNE2.) serait le rédacteur en chef de

MEDIA2.) ».

Le 5 mars 2019, PERSONNE2.) a été interrogé par le juge d’instruction.

Questionné sur l’identité de l’auteur desdits articles, il a déclaré en connaître

l’auteur mais refuser d’en divulguer l’identité. Quant à la véracité des informations

contenues dans les 3 articles litigieux, PERSONNE2.) a indiqué savoir que les

informations y contenues sont véridiques alors qu’elles proviendraient d’une

source interne de l’ITM qui leur aurait déjà fourni par le passé des informations qui

se sont avérées vraies. Au vu de cela, la source aurait été classée comme crédible

au sein de « MEDIA2.) ». Concernant les vérifications effectuées en sa qualité de

rédacteur en chef avant la publication desdits articles et s’il a validé leur

publication, le prévenu a renvoyé à ses prédites déclarations selon lesquelles la

source desdites informations avait été classée comme sérieuse et fiable par le

passé et que les informations contenues dans lesdits articles émanaient de ladite

source. Questionné sur la manière d’exercer sa fonction de redacteur en chef, le

prévenu a expliqué que ce serait un rôle principalement organisationnel alors que

son rôle serait de trouver des sujets de rédaction, de les distribuer aux différents

journalistes et d’en pondérer ensuite leur importance.

Le 8 mai 2019, le prévenu PERSONNE2.) a fait parvenir une farde de pièces

contenant divers mails envoyées par la source interne de l’ITM à « MEDIA2.) »

entre le 6 décembre 2017 et le 2 octobre 2018, dont uniquement deux mails datant

d’avant la publication desdits articles litigieux, à savoir celui du 6 décembre 2017

intitulé « Nikolausgeschenk für PERSONNE3.) ITM » contenant les passages

suivants : « Der Direktor des Gewerbeaufsichtamtes PERSONNE3.) will ein neues

Direktionsauto. Soweit sogut, die Finanzkontrollaufsicht hat ihm diesen Wagen

verweigert aus irendgeinem unbekannten Grund. Da es für PERSONNE3.) kein

„NEIN » gibt, umgeht er die Finanzaufsicht. Er kauft offiziel kein Direktionsauto

sondern ein neues Diensfahrzeug (…) Er hat also jetzt zum Nikolaustag einen

silbergrauen Skoda Kodiaq mit Kompletausstattung im Wert von um die 58.000

Euro bekommen.(…) Für seinen Wunsch wurden drei Dienstfahrzeuge aus dem

Autopark der ITM verkauft. Er verkleinert Stück für Stück den Fahrzeugpark und

verhindert damit auch die mobilität und Einsatzstärke der Arbeitsinspektoren » et

celui du 19 décembre 2017 intitulé « der ITM-Narzissist » contenant le passage

suivant : « Der Narzisst PERSONNE3.) fährt wieder sein Direktionsfahrzeug

Picasso, mal schauen wie lange, da gabs wohl was auf die Ohren ».

Le 30 octobre 2020, le juge d’instruction à réauditionné PERSONNE1.) au vu de

la réouverture de l’instruction suite à la décision rendue le 4 mars 2020 par la

chambre du conseil du Tribunal de céans. Lors de cet interrogatoire,

PERSONNE1.) a réitéré ne pas être l’auteur desdits articles litigieux et, confronté

au contenu du courrier du 5 novembre 2018 du mandataire de MEDIA1.) selon

lequel il en serait l’auteur, il a maintenu ses déclarations quant à son non

implication dans la rédaction desdits articles et a déclaré ne pas pouvoir expliquer

la raison pour laquelle il serait renseigné comme auteur dans le courrier du 5

novembre 2018.

A l’audience publique du 20 décembre 2021, le témoin PERSONNE3.) a réitéré,

sous la foi du serment, ses déclarations faites auprès de la police. Il a déclaré que

le contenu desdits articles serait faux et a expliqué que quand il a accédé aux

fonctions de directeur de l’ITM, il a eu l’intention d’effectuer une réforme complête,

ce qui a entrainé, en interne, une certaine résistance de personnes mécontentes

qui ont tenté de le discréditer publiquement et ainsi éviter les réformes. Il a encore

indiqué que toutes les informations qui ont été continuées à « MEDIA2.) » sont

fausses et qu’ils avaient, à l’ITM, tous les éléments à leur disposition pour le

prouver mais qu’ils n’ont jamais été contactéS par la rédaction de « MEDIA2.) »

au sujet desdites allégations avant la publication des trois articles litigieux. Selon

lui, le seul but de la source interne de l’ITM et de « MEDIA2.) » a été de le

discréditer et de lui causer du tort dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

Le prévenu PERSONNE2.) est, quant à lui, revenu sur l’ensemble de ses

déclarations effectuées tant devant la police que devant le juge d’instruction. Il a

déclaré que, s’il est vrai qu’il serait présenté par MEDIA1.) comme étant le

rédacteur en chef, il n’aurait jamais exercé effectivement ladite fonction, celle-ci

étant exercée par PERSONNE4.), ce qui serait prouvé par les mails qu’il verse en

cause concernant la distribution des sujets de rédaction. Il verse différents mails

envoyés soit à MEDIA2.) » soit à lui-même de la part de la source interne de l’ITM

pour prouver ainsi la véracité et le serieux du contenu des articles litigieux. Il a

encore déclaré ne pas avoir rédigé les articles en question. Finalement, il déclare

avoir été engagé initialement en tant que journaliste et, suite à la démission de

PERSONNE1.) en sa fonction de rédacteur en chef, il a repris ce poste.

Le prévenu MEDIA1.), représenté par son gérant PERSONNE1.), a déclaré ne

rien pouvoir dire concernant les articles litigieux, n’ayant pas été impliqué ni dans

la rédaction ni dans les recherches y relatives. Concernant la façon de procéder

dans le cadre de la rédaction d’un article, PERSONNE1.) a expliqué qu’après avoir

reçu une information sur un sujet, ils effectuent des recherches pour en vérifier la

véracité. Selon lui, uniquement PERSONNE2.) aurait pu écrire les trois articles

litigieux alors qu’il aurait été au courant du dossier et que cela aurait été son

dossier. Confronté aux déclarations de PERSONNE2.) selon lesquelles ce ne

serait pas lui le rédacteur en chef mais PERSONNE4.), ce dernier distribuant les

sujets et étant celui qui donne le feu vert à la publication des articles après les

avoir revus, PERSONNE1.) a contesté la qualité de rédacteur en chef à

PERSONNE4.) mais a confirmé que ce dernier reçoit les articles en dernier pour

revue et que ce n’est que lorsque PERSONNE4.) et lui-même donnent leur aval

qu’un article est publié, de sorte que PERSONNE4.) et lui-même étaient à

considérer comme les supérieurs de PERSONNE2.).

Le mandataire du prévenu PERSONNE2.) a déclaré que toutes les diligences

telles que prévues par l’article 21 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression

dans les médias ont été respectées par PERSONNE2.) et qu’il ne saurait être

condamné au vœu de l’article 443 du Code pénal, l’identité de l’auteur des faits

faisant défaut en l’espèce. S’y ajoute qu’il faudrait, selon lui, faire application du

principe civil de la responsabilité du commettant du fait de son préposé,

PERSONNE2.) étant en l’espèce à considérer comme le préposé et MEDIA1.)

comme le commettant. Finalement, le mandataire du prévenu a conclu à l’absence

d’intention méchante en son chef alors que le « MEDIA2.) » serait à considérer

comme journal satirique.

La mandataire du prévenu MEDIA1.) a indiqué que le prévenu PERSONNE2.)

aurait été en charge du dossier complet concernant l’ITM et qu’il aurait été le seul

contact de la source, ce qui prouverait qu’il est l’auteur des trois articles litigieux.

Elle renvoie encore aux déclarations du mandataire de PERSONNE2.) selon

lesquelles toutes les diligences auraient été respectés par ce dernier, confirmant

ainsi qu’il était au courant de l’ensemble du dossier et qu’il en était l’auteur. Quant

aux infractions reprochées, la mandataire du prévenu MEDIA1.) considère que

l’élément de mépris ferait en l’espèce défaut alors que tous les éléments

nécessaires pour prouver la sériosité des faits allégués et l’accomplissement des

vérifications nécessaires ont été versés en cause. Il n’y aurait également pas

d’intention méchante alors que la seule intention de MEDIA1.) aurait été d’informer

le public et que la véracité des faits serait donnée. Elle a conclu en plaidant à

l’acquittement de MEDIA1.), principalement alors que les infractions de calomnie

et de diffamation ne seraient pas données en l’espèce, subsidiairement que si

lesdites infractions seraient établies, il y aurait uniquement lieu de condamner

PERSONNE2.) en sa qualité de rédacteur en chef en vertu de la responsabilité en

cascade prévue par le prédit article 21 de la loi ud 8 juin 2004.

A l’audience publique du 20 septembre 2023, le mandataire de PERSONNE2.) a

contesté l’authenticité de la pièce versée en cours de délibéré par MEDIA1.)

censée prouver qu’il serait l’auteur de l’article du 11 décembre 2017 alors que,

selon lui, il serait, d’une part, étrange que tout au long de la procédure d’instruction,

qui a duré près de 4 ans, cette pièce n’ait jamais été mentionnée ni versée et,

d’autre part, très facile pour un informaticien de manipuler un fichier informatique

pour laisser paraitre une toute autre réalité. PERSONNE2.) a encore ajouté que

l’auteur de l’article paru sur le site internet « MEDIA3.) » du 13 décembre 2017

serait PERSONNE1.) et a indiqué, sur question, que son propre identifiant au sein

de la rédaction était celui de MEDIA4.).

Le mandataire de MEDIA1.) s’est rapporté à ses conclusions développées lors de

l’audience du 20 décembre 2022.

I. Quant à la recevabilité

a) Prescription

Aux termes de l’article 70 de la loi du 8 juin 2004, sur la liberté d’expression dans

les médias, la responsabilité, civile ou pénale, l'action publique, lorsqu’elle résulte

d’une infraction commise par la voie d'un média, ainsi que l'action civile, se prescrit

après trois mois à partir de la date de première mise à disposition du public.

Comme la diffusion des articles intitulés « Ein neuer Kodiaq für ITM-Boss

PERSONNE3.)! Zweite Direktions-Auto an der Finanzaufsicht vorbei angeschafft

», « Filzt die ITM jetzt deutsche Geschäfte ? ITM-Autos : Keine Kontrollen aber

Einkaufstouren ins Ausland » et « ITM-PERSONNE3.) : Kodiaq weg „Da gab es

wohl was auf die Ohren…“ » a eu lieu la première fois en date des 11, 13 et 20

décembre 2017 sur la page internet du « MEDIA2.) », le délai de prescription a

commencé à courir à partir de minuit de ces jours respectifs et aurait été acquis

les 12, 14 et 21 mars 2018.

D’après l’article 73 de la loi du 8 juin 2004 précitée, la prescription est interrompue

par tout acte d’instruction ou de poursuite. Si l’interruption de la prescription a eu

lieu dans le délai imparti, le nouveau délai de prescription sera d’un an.

En l’espèce, le délai de prescription de trois mois a été valablement interrompu par

le réquisitoire du Ministère public du 29 janvier 2018 suite au dépôt de la plainte

de l’ITM et de son directeur PERSONNE3.) du 18 janvier 2018. Par cet acte de

poursuite, l’action publique a été valablement interrompue et un nouveau délai de

prescription d’un an a donc commencé à courir.

Dans la mesure où il n’y a pas eu d’écoulement d’un délai de plus d’un an entre

les différents actes d’instruction et de poursuite posés en l’espèce, la citation du 4

novembre 2022 est partant recevable pour être intervenue avant l’écoulement d’un

an à partir de la date du prononcé de l’ordonnance de renvoi de la chambre du

conseil du 1er décembre 2021.

b) Quant à la responsabilité pénale des prévenus

Le Ministère Public recherche la responsabilité pénale tant de la société MEDIA1.)

SARL que du rédacteur en chef et collaborateur du « MEDIA2.) » et collaborateur

de MEDIA1.), à savoir PERSONNE2.).

Suivant l’article 34 alinéa 1er du Code pénal, la personne morale peut être déclarée

pénalement responsable si le délit est commis à son nom et dans son intérêt.

En l’espèce, l’article incriminé a été diffusé sur le site internet MEDIA3.), exploité

par MEDIA1.) et dont le gérant est PERSONNE1.).

Par conséquent, MEDIA1.) est susceptible d’encourir une responsabilité pénale du

chef de l’infraction pour laquelle elle a été citée.

Aux termes de l’article 21 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans

les médias, la responsabilité, civile ou pénale, pour toute faute commise par la voie

d’un média incombe au collaborateur, s’il est connu, à défaut à l’éditeur et à défaut

au diffuseur.

Ledit article reprend le principe de la responsabilité en cascade entre auteur et

éditeur, tel qu’il fut antérieurement inscrit à l’article 24 de la Constitution

luxembourgeoise, régime que le législateur a souhaité préférable à un régime de

responsabilité solidaire.

La finalité recherchée par le législateur était d’éviter « que toute action en

responsabilité soit uniquement et exclusivement diligentée à l'encontre de l'éditeur

responsable qui est en principe économiquement le plus fort » (documents

parlementaires relatifs au projet de loi n° 4910/11, page 8).

L’objectif de la loi était ainsi de permettre à l’éditeur de pouvoir responsabiliser les

auteurs et journalistes pour les propos qu’ils ont tenus, en les rendant identifiables.

Quant à PERSONNE2.)

A l’audience, le prévenu PERSONNE2.) a contesté sa qualité de collaborateur,

respectivement de rédacteur en chef de MEDIA2.) ».

Quant au moyen du mandataire de PERSONNE2.) relatif à la responsabilité du

commettant du fait de son préposé, le Tribunal tient à rappeller que nous nous

trouvons en l’espèce en matière pénale et qu’il existe une loi spécifique en la

matière, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’attarder sur ce moyen de droit civil.

1) Quant à sa qualité de collaborateur

Selon l’article 3 de la loi précitée est qualifié de collaborateur toute personne,

journaliste ou non qui, auprès ou pour le compte d’un éditeur, participe à la

collecte, l’analyse, le commentaire et le traitement rédactionnel d’informations.

En ce qui concerne les articles litigieux des 13 et 17 décembre 2017, le seul indice

que PERSONNE2.) aurait collaboré à leur rédaction résulte uniquement des

affirmations reprises à l’audience publique du 20 décembre 2022 du gérant de

MEDIA1.), PERSONNE1.). Qui plus est, ces affirmations sont contredites tant par

le courrier du 5 novembre 2018 du mandataire de l’époque de MEDIA1.) adressé

au juge d’instruction, que par ses mémoires déposés les 25 février 2020 et 24

novembre 2021 auprès de la chambre du conseil selon lesquels l’auteur des

articles litigieux serait PERSONNE1.) lui-même. Au vu de ce qui précède,

PERSONNE2.) ne saurait être retenu comme collaborateur des articles litigieux,

les affirmations de PERSONNE1.) n’étant corroborées par aucun autre élément

du dossier répressif.

Quant à l’article litigieux du 11 décembre 2017, le mandataire de MEDIA1.) a versé

en cause une pièce démontrant supposément que son auteur serait

PERSONNE2.). En effet, il résulte de la pièce versée en cause que l’auteur dudit

article incriminé a l’identifiant MEDIA4.) lequel est celui de PERSONNE2.),

conformément à ses déclarations faites à l’audience du 20 septembre 2023. Les

déclarations de PERSONNE2.) selon lesquelles il ne serait pas l’auteur dudit

article mais une autre personne qui aurait accédé à son compte d’utilisateur

n’emportent pas la conviction du Tribunal alors qu’il reste en défaut d’expliquer

pour quelle raison, une autre personne, travaillant au sein de la rédaction et

possédant partant son propre compte utilisateur, se serait connecté au compte

utilisateur MEDIA4.) pour se faire passer pour PERSONNE2.) et d’écrire un seul

des trois articles. S’y ajoute que les déclarations du mandataire de PERSONNE2.),

selon lesquelles un informaticien aurait, par une simple manipulation des

paramètres du document, pu modifier l’identité de l’utilisateur du compte MEDIA4.)

laissent d’être prouvés alors que, d’une part, il ne verse aucune pièce à l’appui de

ses explications permettant de confirmer ses allégations et, d’autre part,

PERSONNE2.) lui-même a indiqué, à l’audience, être l’utilisateur du compte

MEDIA4.). Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal conclut que

l’auteur de l’article litigieux du 11 décembre 2017 est PERSONNE2.).

2) Quant à sa qualité de rédacteur en chef

Selon le prédit article 3, est qualifié d’éditeur, toute personne physique ou morale

qui, à titre d’activité principale ou régulière, conçoit et structure une publication, en

assume la direction éditoriale, décide de la mettre à la disposition du public en

général ou de catégories de publics par la voie d’un média et ordonne à cette fin

sa reproduction ou multiplication.

Selon l’office national d'information sur les enseignements et les professions

français, le rédacteur en chef choisit les sujets à traiter, les angles à donner aux

articles, leur traitement (brève, dossier, reportage), leur format (nombre de lignes,

de minutes), le titre, etc. Lui reviennent ensuite la relecture et la validation des

textes.

Selon l’institut supérieur des médias français, le métier de rédacteur en chef

consiste à être sur tous les fronts. Il donne son aval à chaque étape, et relit

intégralement le travail fournit par son équipe. Il assure le respect de la ligne

éditoriale, tout en ajoutant sa touche qui lui est propre et distinctive. Pour cela, il

se doit de veiller au contenu produit. Il détermine ainsi les sujets à traiter, définit

l’angle et le ton à donner à l’article, ainsi que le calibrage, correspondant au

nombre de caractères compris dans les textes, et la présentation finale. Selon les

besoins, il doit également parfois commander des photos ou des dessins, afin

d’offrir une illustration en adéquation avec l’article, pour ensuite valider l’ensemble

des contenus, qui se doivent d’être cohérents. En résumé, rien ne se passe sans

son accord.

Au vu des différentes définitions, la fonction de rédacteur en chef est à considérer

comme équivalente à celle de l’éditeur.

Cette équivalence ressort, en l’espèce, également des éléments du dossier

répressif.

En effet, il y a lieu de déduire des déclarations de MEDIA1.) lors de son

interrogatoire devant le juge d’instruction le 22 novembre 2018 qu’une des

missions du rédacteur en chef est d’approuver les articles avant leur publication et

qu’il en connaît nécessairement l’auteur. PERSONNE2.) confirme lesdites

déclarations lors de son audition devant le juge d’instruction le 5 mars 2019 où il

avoue avoir eu connaissance des articles litigieux, d’en connaître l’auteur, sans

vouloir en divulguer l’identité, tout en insistant sur le sérieux de la source des

informations publiées, même si, à l’audience du 20 septembre 2023, il conteste la

véracité desdites déclarations. Il confirme néanmoins, à l’audience du 20

décembre 2022, avoir eu la qualité de rédacteur en chef au moment de la

publication des trois articles litigieux.

Il s’ensuit que PERSONNE2.) est susceptible de revêtir la qualité d’éditeur par

rapport aux articles litigieux des 13 et 17 décembre 2017, de sorte que le principe

de la responsabilité en cascade en matière de délit de presse, ne permet pas, à

ce stade de la procédure, d’écarter sa responsabilité.

Le seul indice que PERSONNE1.) serait l’auteur d’au moins un des deux articles

litigieux ne résulte que des déclarations à l’audience de PERSONNE2.) du 20

septembre 2023 et des affirmations reprises dans le courrier du mandataire de

MEDIA1.) du 5 novembre 2018 respectivement dans ses mémoires déposés les

25 février 2020 et 24 novembre 2021 auprès de la chambre du conseil, sans que

lesdites affirmations n’aient été corroborées par d’autres éléments objectifs du

dossier.

Quant à MEDIA1.)

Il résulte des déclarations en audience publique de PERSONNE1.), gérant de

MEDIA1.), qu’en fin de compte, les articles sont publiés dans le journal

« MEDIA2.) » et sur le site internet « MEDIA3.) » qu’après son aval et partant,

celui de MEDIA1.). Ces déclarations démontrent la qualité d’éditeur dans le chef

de MEDIA1.). S’y ajoute que cette dernière ne conteste pas avoir publié en tant

qu’éditeur les articles incriminés mais conteste toute intention méchante de sa part

et se base sur des informations venant d’une source fiable et sûre.

En l’espèce, il ressort des développements effectués ci-avant que l’auteur de

l’article litigieux du 11 décembre 2017 est clairement identifiable comme étant

PERSONNE2.), de sorte que l’action pénale dirigée contre l’éditeur MEDIA1.) est

irrecevable en relation avec cette publication litigieuse.

La responsabilité de MEDIA1.) est cependant à retenir en sa qualité d’éditeur

conformément à l’article 21 précité en ce qui concerne les articles des 13 et 17

décembre 2017.

II En Droit

Le délit de diffamation respectivement de calomnie supposent pour être établi la

réunion des éléments constitutifs suivants:

1) l’articulation d’un fait précis

2) l’imputation de ce fait à une personne déterminée

3) un fait de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou de

l’exposer au mépris public

4) la publicité de l’imputation dans les conditions de l’article 444 du Code pénal

5) l’intention méchante

6) pour la calomnie: l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la

preuve, mais pour lequel cette preuve n’a pas été rapportée ;

7) pour la diffamation: l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle

qui ne constitue pas une infraction et dont il est interdit ou impossible de

rapporter la preuve (Marchal et Jaspar, Code pénal spécial, nos 1108 et

suiv, Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Diffamation, Calomnie,

Divulgation méchante, n°7 p. 765).

L’articulation d’un fait précis

L’imputation, pour être constitutive de l’infraction de calomnie, respectivement de

diffamation, doit concerner un fait déterminé et précis. Le but de la condition

requise par la loi est que la véracité ou la fausseté du fait articulé puissent faire

l’objet d’une preuve directe et d’une preuve contraire (R. P.D.B. v° Diffamation,

Calomnie, Dénonciation calomnieuse, no 8, p. 765). Il suffit que l’allusion soit claire

pour les personnes auxquelles elle est destinée. Il est admis que le fait précis sera

souvent le résultat de simples allusions ou d’insinuations, de propos plus ou moins

ambigus.

L’imputation d’un fait vague et indéterminé, bien que réunissant tous les autres

caractères constitutifs de la calomnie, ne la constitue néanmoins pas si le fait

imputé n’est pas déterminé: l’imputation d’un fait, pour constituer le délit de

calomnie, doit avoir un caractère de précision tel, que, dans le cas où la loi admet

le prévenu à la preuve du fait, sa véracité ou sa fausseté puissent être l’objet d’une

preuve directe et contraire (Novelles, Droit pénal, t. IV, n° 7170).

Il faut cependant admettre qu’en ce qui concerne le degré de précision exigé, qu’il

n’est pas besoin de donner des détails au fait précis imputé.

En l’occurrence, les trois articles de presse publiés dans le Journal « MEDIA2.) »

et sur le site internet « MEDIA3.) » en date des 11, 13 respectivement 20

décembre 2017 concernent l’acquisition par PERSONNE3.) pour lui-même d’un

véhicule de marque Skoda Kodiaq et ce, en passant outre l’avis du contrôleur

financier et en réduisant le parc automobile de l’ITM, ce qui lui a d’ailleurs, par

après, causé des problèmes et un usage impropre du parc voiturier de l’ITM au vu

de la présence d’un véhicule de l’ITM sur le parking d’un supermarché à

ADRESSE4.) alors que les contrôles de chantiers de la part de l’ITM se raréfient.

Il s’agit là de faits précis, objectifs et matériellement vérifiables, qui sont ainsi

articulés par ledit article à l’encontre de l’ITM et de PERSONNE3.).

L’imputation doit être dirigée contre une personne déterminée

Les articles incriminés visent nommément l’ITM et plus précisément son directeur

PERSONNE3.), les articles des 11 et 20 décembre 2017 étant encore

accompagnés d’une photographie de PERSONNE3.) et celui du 13 décembre

2017 d’une photo d’un véhicule de l’ITM garé sur un parking d’un supermarché.

L’imputation est partant dirigée contre des personnes déterminées.

Un fait de nature à porter atteinte à l’honneur de la personne ou de l’exposer au

mépris public

Pour que la publication incriminée soit répressible au vœu de la loi, il faut que les

circonstances y relatées soient de nature à porter atteinte à l'honneur de la

personne visée ou de l'exposer au mépris public, c'est-à-dire, elles doivent mettre

en doute la probité de la personne et tenter de diminuer l'estime que l'on doit avoir

en elle, p.ex. en leur attribuant un fait immoral ou l'exécution d'un délit (Marchal et

Jaspar Droit Criminel 1965 t. I. no. 1261).

En l’occurrence, les articles des 11 et 20 décembre 2017 insinuent un

comportement déplacé dans le chef de PERSONNE3.), ce dernier ayant vendu

trois voitures de l’ITM pour pouvoir acquérir la voiture Skoda Kodiaq et ainsi

outrepasser la décision de refus du service de contrôle financier, et cela, dans son

intérêt personnel, ce qui lui aurait causé par la suite des problèmes. Ce

comportement aurait également eu comme conséquence un manque de véhicules

au sein de l’ITM pour effectuer les contrôles sur place, rendant dès lors impossible

un fonctionnement correct de l’ITM. L’article du 13 décembre 2017 inscinue un

dysfonctionnement de l’ITM alors que les quelques véhicules de service encore à

leur disposition ne seraient nullement utilisés pour effectuer les contrôles sur place

mais à faire des courses privées à l’étranger.

Ces insinuations constituent des accusations particulièrement graves en ce

qu’elles portent non seulement atteinte à l’honneur de PERSONNE3.) mais

qu’elles discréditent tant lui que l’ITM au regard du public et mettent ainsi en doute

leur probité.

La publicité des propos

Les propos litigieux ont été publiés dans le Journal « MEDIA2.) » et sur le site

internet de « MEDIA3.) » qui est accessible à un cercle indéterminé de personnes.

Par conséquent, il y a eu mise à disposition au public par la voie d’un média.

Les propos ont donc connu la publicité prévue par l’article 444 alinéa 5 du Code

pénal.

La preuve du fait

En l’espèce, l’article incriminé fait état de faits dont la preuve peut être rapportée.

A ce titre, le mandataire du prévenu PERSONNE2.) a soutenu à l’audience

publique que la véracité de l’information résulterait à suffisance des courriels de

l’informateur de l’ITM, qui serait classé au sein de la rédaction comme informateur

fiable alors qu’il aurait par le passé, déjà fourni des informations qui se sont

avérées justes.

Le mandataire de MEDIA1.) fait plaider que l’information obtenue et publiée dans

les articles incriminés provenait d’une source absolument fiable.

Il résulte tant des déclarations policières que des déclarations à l’audience de

PERSONNE3.), faites sous la foi du serment, que la majorité des informations

publiées dans les articles incriminés sont fausses, tel le prix de la voiture Skoda

Kodiaq et quant à la procédure d’acquisition de la voiture. Il a également expliqué

la raison de la présence de la voiture de l’ITM sur le parking d’un supermarché à

ADRESSE4.), ladite voiture ayant été mise à dispostion à un employé résidant en

Allemagne dans le cadre de sa permanence. Il a finalement conclu en indiquant

que ni lui, ni l’ITM ont été contactés par la rédaction de « MEDIA2.) » pour prendre

position par rapport aux faits allégués.

En considérant les déclarations de PERSONNE3.) tant à l’audience que dans le

cadre de l’enquête policière ainsi que le communiqué de l’ITM publié le 21

décembre 2017 reprenant les explications de PERSONNE3.) données lors de son

audition policière et à l’audience, le Tribunal conclut que les faits tels que décrits

dans les articles litigieux ne correspondent pas la réalité.

Le Tribunal en déduit que la preuve des faits allégués dans les articles litigieux,

bien que possible, n’a pas été rapportée par les prévenus MEDIA1.) et

PERSONNE2.).

L’intention méchante

Il y a lieu d’analyser si, pour l’article incriminé, l’intention méchante est établie dans

le chef des prévenus.

En effet, il ne suffit pas que l’agent ait calomnié ou diffamé sciemment et

volontairement une personne déterminée, ce qui constitue la résolution criminelle

ou le dol général; il faut de plus qu’il ait agi dans l’intention spéciale de nuire ou

d’offenser.

Cette intention spéciale de nuire n’est pas présumée et sa preuve doit être fournie

par l’accusateur, le cité direct conservant en tout cas, le droit de fournir la preuve

contraire, à savoir celle de sa bonne foi.

Si l'intention de nuire ne se présume pas, elle peut toutefois résulter de l'acte

même ou des circonstances (TA Lux. 24 janvier 1986, n° 95/86).

En l’espèce, il ne ressort ni des éléments du dossier répressif, ni des déclarations

des prévenus que l’auteur, le rédacteur en chef ou l’éditeur MEDIA1.) aient fait la

moindre recherche journalistique pour vérifier la véracité des faits dénoncés par

l’« informateur » de l’ITM.

A la lecture des articles incriminés, le Tribunal constate que « MEDIA2.) » n’avait

aucune intention d’informer utilement le public. Au contraire, il en résulte une

volonté malveillante de recherche du sensationnel, la volonté manifeste de

dénigrer PERSONNE3.) et l’ITM, et la volonté d’attirer au maximum l’intérêt et

l’attention des lecteurs. Ce faisant, l’article visait à discréditer l’image de

PERSONNE3.) et de l’ITM.

En n’effectuant aucune recherche quant à la véracité de l’information leur

transmise par leur « informateur » de l’ITM et en laissant publier les articles

litigieux par voie d’internet et de presse, tout en sachant que les informations

transmises, si elles s’avèrent non exactes, sont préjudiciables à l’image de

PERSONNE3.) et de l’ITM, la preuve de l’intention de MEDIA1.) et de

PERSONNE2.) de nuire et d’exposer au mépris du public PERSONNE3.) et l’ITM

est rapportée.

A titre exonératoire, MEDIA1.) et PERSONNE2.) ont déclaré avoir obtenu leurs

informations d’une source qualifiée de sûre et fiable de sorte qu’ils en auraient

conclus qu’elles correspondraient à la vérité.

Aux termes de l’article 443, alinéa 2 a) du Code pénal, il n’y a pas de responsabilité

pénale pour calomnie lorsque la personne responsable, sous réserve d’avoir

accompli les diligences nécessaires, prouve par toutes voies de droit qu’elle avait

des raisons suffisantes pour conclure à la véracité des faits rapportés.

Le Tribunal retient qu’il aurait appartenu tant à MEDIA1.) qu’à PERSONNE2.) de

vérifier davantage la véracité de l’information transmise par « l’informateur » de

l’ITM, ceci au vu de la gravité des faits allégués.

Les prévenus PERSONNE2.) ainsi que MEDIA1.) sont partant à retenir dans les

liens de l’infraction de calomnie leur reprochée par le Parquet.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE2.) est convaincu, par les

éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés aux audiences

publiques des 20 décembre 2022 et 20 septembre 2023, des infractions

suivantes :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), journaliste,

demeurant à ADRESSE5.),

en sa qualité de rédacteur en chef et collaborateur du journal MEDIA2.) et

salarié de la société à responsabilité limitée MEDIA1.) S.à r.l., établie et ayant

son siège social à ADRESSE1.), immatriculée au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

les 11, 13 et 20 décembre 2017, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg et plus particulièrement dans le journal « MEDIA2.) » ainsi que

sur le site internet MEDIA3.),