Court convicts absent defendant of illegal re-entry after expulsion under immigration law.

Jugt no 2002/2023 not. 6709/21/CD

1 ex.p.

D É F A U T

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc),

actuellement sans domicile connu,

- p r é v e n u -

_____________________________

F A I T S :

Par citation du 12 juillet 2023 notifiée via publication d’un avis sur le site internet de la Justice

(https://justice.public.lu) le

13 juillet 2023, le

Procureur d’Etat près le

Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à

l’audience publique du 5 octobre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

personnes et l’immigration.

A cette audience, PERSONNE1.) ne comparut pas.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Sam RIES, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 6709/21/CD.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 790/21 du 5 mai 2021 de la Chambre du Conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, réformée par l’arrêt numéro 991/22 du 4 octobre 2021,

renvoyant le prévenu PERSONNE1.) du chef d’infractions à l’article 142 de la loi modifiée du

29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration devant une Chambre

correctionnelle du même Tribunal.

Vu l’avis publié le 13 juillet 2023 sur le site internet de la justice citant PERSONNE1.) à

comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle, à l’audience publique du 5 octobre 2023.

Bien que régulièrement cité, PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience. Il y a partant lieu

de statuer par défaut à son égard, la citation à prévenu n’ayant pas été notifiée à personne.

Les faits :

Le 11 février 2021, une patrouille de l’Administration des douanes a amené PERSONNE1.) au

commissariat de police, ce dernier ayant été interpellé dans le train RE6940 provenant de

ADRESSE2.) en direction de Luxembourg et le contrôle ayant révélé que ce dernier était en

séjour illégal au Luxembourg.

Au commissariat, PERSONNE1.) a présenté aux agents de police une copie d’un procès-verbal

relatif à une fouille corporelle du 6 février 2021 ayant eu lieu dans le même commissariat, ainsi

qu’un titre de séjour espagnol sauvegardé sur son téléphone portable.

Lors d’un contrôle dans la la base de données de la Police grand-ducale, les agents verbalisants

ont constaté qu’en date du 5 janvier 2020 ,PERSONNE1.) s’est vu , notifié l’arrêté ministériel

du même jour, déclarant son séjour au Luxembourg irrégulier, lui ordonnant de quitter le

territoire luxembourgeois et prononçant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une

durée de trois ans à son égard.

Il s’est également avéré que PERSONNE1.) avait été interpellé à d’autres reprises par des

agents de police, constatant son séjour illégal au Luxembourg, et notamment en date des 23

janvier 2021 et 6 février 2021.

Le même jour 11 février 2021 ??, PERSONNE1.) a été entendu par les agents de police

auxquels il a déclaré qu’il avait connaissance de l’arrêté ministériel du 5 janvier 2020. Ce

dernier a également indiqué qu’il avait, suite à ladite décision, quitté le territoire

luxembourgeois pour aller en Allemagne, respectivement en Espagne. PERSONNE1.) a en

outre précisé qu’il avait travaillé pendant trois jours sur le territoire luxembourgeois ces

derniers mois. Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction en date du 12 février

2021, PERSONNE1.) a reconnu l’ensemble des faits mis à sa charge.

En droit :

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d'avoir, le 23 janvier 2021, à ADRESSE3.), le

6 février 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et le 11 février 2021, vers 15.22

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le train RE6940 entre

ADRESSE2.) et Luxembourg, en infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008

sur la libre circulation des personnes et l’immigration, comme ressortissant marocain ayant fait

l’objet d’un arrêté ministériel portant mesure d’éloignement et d’interdiction d’entrée sur le

territoire du 5 janvier 2020, lui notifié le même jour, déclarant son séjour comme irrégulier, lui

ordonnant de quitter le territoire et prononçant une interdiction d’entrée sur le territoire pour

une durée de trois ans, être rentré au pays notamment les 23 janvier 2021, 6 février 2021 et 11

février 2021, après avoir quitté le territoire luxembourgeois pour résider en Allemagne

(notamment à ADRESSE4.)) et en Espagne (Majorque).

Il ressort du rapport numéro JDA/2021/88108/1 dressé le 11 février 2021 par Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, Groupe-Gare, que suivant un arrêté émis

le 5 janvier 2020 par le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes, PERSONNE1.) était

en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et qu'une interdiction d'entrée sur le

territoire avait été prononcée à son encontre pour une durée de trois ans.

PERSONNE1.) a, en date du 5 janvier 2020, signé le récépissé de la notification dudit arrêté,

de sorte qu’il est établi, à l’exclusion de tout doute, que ce dernier avait connaissance de

l’interdiction prononcée à son égard.

Il résulte par ailleurs dudit procès-verbal, et notamment du contrôle de la base de données de

la Police Grand-Ducale, que PERSONNE1.) a été contrôlé les 23 janvier 2021, 6 février 2021

et 11 février 2021 sur le territoire luxembourgeois, soit endéans les trois ans de l'interdiction

d'entrée sur le territoire prononcée à son égard en vertu de l'arrêté précité.

Dès lors, au vu des aveux de PERSONNE1.) lors de ses interrogatoires et de l’arrêté ministériel

du 5 janvier 2020 notifiée à PERSONNE1.), le Tribunal retient que PERSONNE1.) est à retenir

dans les liens des infractions libellées par le Ministère Public à son encontre.

Il s’ensuit que PERSONNE1.) se trouve convaincu, par les éléments du dossier répressif et

des débats menés en audience publique :

« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 23 janvier 2021, à ADRESSE3.), le 6 février 2021 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et le 11 février 2021, vers 15.22 heures, dans le train RE6940 entre

ADRESSE2.) et Luxembourg,

en infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

personnes et l’immigration, comme étranger ayant été éloigné, être rentré au pays malgré

une interdiction d’entrée sur le territoire,

d’avoir, comme ressortissant marocain ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel portant

mesure d’éloignement et d’interdiction d’entrée sur le territoire du 5 janvier 2020, lui notifié

le même jour, déclarant son séjour comme irrégulier, lui ordonnant de quitter le territoire

et prononçant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, être

rentré au pays notamment les 23 janvier 2021, 6 février 2021 et 11 février 2021, après avoir

quitté le territoire luxembourgeois pour résider en Allemagne (notamment à ADRESSE4.))

et en Espagne (Majorque). »

La peine

Les infractions retenues ont été commises par PERSONNE1.) dans une intention délictueuse

unique et se trouvent partant en concours idéal.

Suivant l'article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

l'immigration « est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251

à 3.000 euros ou d’une de ces peines seulement, tout étranger qui éloigné ou expulsé, est rentré

au pays malgré une interdiction d’entrée sur le territoire ».

Dans l’appréciation de la peine, il convient en l’espèce de tenir compte de la gravité et de la

multiplicité des infractions retenues, mais également de l’absence d’antécédents judiciaires au

Grand-Duché de Luxembourg dans le chef du prévenu.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine

d'emprisonnement de 12 mois.

Étant donné que le prévenu n’a pas comparu à l’audience, le Tribunal ne saurait lui accorder

un sursis, ne fût-il que partiel ou probatoire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le représentant du

Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en

concours idéal, à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa

mise en jugement, ces frais liquidés à 156,07 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 65 et 66 du Code pénal, de l’article 142 de la loi

modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et des articles

1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196 et 389 du Code de procédure

pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Séverine LETTNER, vice-président, Stéphanie MARQUES SANTOS,

premier juge et Claire KOOB, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Gilles BOILEAU, substitut du

procureur d’Etat, et de Philippe FRÖHLICH, greffier, qui, à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.