Court dismisses late criminal appeal opposition as time-barred under Code of Criminal Procedure Art. 187.

Jugt no 2000/2023

not. 9004/22/CD

1x exp

D É F A U T

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a rendu

le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc),

ayant élu domicile auprès de Maître Philippe STROESSER,

- p r é v e n u -

____________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un

jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel

de et à Luxembourg en date du 10 novembre 2022 sous le numéro 2550/2022 et dont le

dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard d’PERSONNE1.), le représentant du Ministère

Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de QUINZE (15) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500)

euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 524,63 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE

(15) jours,

o r d o n n e la confiscation de la boule de cocaïne d’un poids brut de 0,6 gramme, saisie sur

la personne de PERSONNE2.) suivant le procès-verbal de saisie numéro JDA 2022/107776-4

du 18 mars 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat

Luxembourg ainsi que de la boule de cocaïne d’un poids brut de 0,4 gramme, saisie sur la

personne de PERSONNE3.) suivant le procès-verbal de saisie numéro JDA 2022/107776-6 du

18 mars 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat

Luxembourg,

o r d o n n e la confiscation de la de la somme de 10 euros (1 x 10 euros) saisie suivant le

procès-verbal numéro JDA 2022/107776-2 du 18 mars 2022 dressé par la Police Grand-

Ducale, Circonscription Régionale Capitale, Commissariat Luxembourg,

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire de la somme de 10 euros (1x10 euros),

du téléphone portable de la marque SAMSUNG de couleur noire (IMEI NUMERO2.)) et du

téléphone portable de la marque SAMSUNG de couleur blanche (IMEI NUMERO3.)), saisis

suivant le procès-verbal numéro JDA 2022/107776-2 du 18 mars 2022 dressé par la Police

Grand-Ducale, Circonscription Régionale Capitale, Commissariat Luxembourg.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44 et 65 du Code pénal, des articles

155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de Procédure pénale, des

articles 8, 8.1. et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l’audience par Madame

le vice-président.».

Par déclaration entrée au Parquet en date du 5 janvier 2023, Maître Philippe STROESSER,

avocat à la Cour, a relevé opposition au nom et pour le compte d’PERSONNE1.) contre le

prédit jugement numéro 2550/2022 du 10 novembre 2022.

Par citation du 4 juillet 2023, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 5 octobre 2023

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition

ainsi relevée.

A l’audience publique du 5 octobre 2023, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Sam RIES, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le jugement numéro 2550/2022 rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) en

date du 10 novembre 2022 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre

correctionnelle, notifié à PERSONNE1.) en personne le 24 novembre 2022.

Vu l’opposition relevée par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, au nom et pour le

compte d’PERSONNE1.) entrée au greffe du Parquet de Luxembourg le 5 janvier 2023.

L’article 187 alinéa 1er du code de procédure pénale prévoit que « la condamnation par défaut

sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification

qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution du

jugement et notifie son opposition tant au Ministère Public qu’à la partie civile ».

Si la notification de l’opposition n’est soumise à aucune forme spéciale dont l’inobservation en

entraînerait la nullité, il faut toutefois que la partie à laquelle le recours s’adresse, en

l’occurrence le Ministère Public, en soit informée ou en ait connaissance dans le délai légal de

quinze jours après la signification faite à la personne du prévenu.

Il ressort du dossier répressif que le jugement numéro 2550/2022 du 10 novembre 2023 a été

notifié au prévenu en personne en date du 24 novembre 2022.

Le délai de 15 jours pour former opposition étant dépassé, l’opposition du 5 janvier 2023 contre

le jugement par défaut numéro 2550/2022, notifié à personne le 24 novembre 2022, est à

déclarer irrecevable pour être tardive.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard d’ PERSONNE1.), le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire,

d é c l a r e i r r e c e v a b l e l'opposition relevée par le prévenu PERSONNE1.) contre le

jugement rendu par défaut à son égard sous le numéro 2550/2022 en date du 10 novembre 2022

par le Tribunal correctionnel de Luxembourg;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) aux frais de l'instance d'opposition, ces frais liquidés

à 1,91 €.

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 190, 190-1, 194, 195, et 196 du

Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Séverine LETTNER, vice-président, Stéphanie MARQUES SANTOS,

premier juge et Claire KOOB, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Gilles BOILEAU, substitut du

Procureur d’Etat, et de Philippe FRÖHLICH, greffier, qui, à l'exception de la première juge,

légitimement empêchée à la signature et du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.