Luxembourg court convicts absent defendant of aggravated theft with violence by default judgment.

Jugt no 1996/2023 not. 8398/23/CD

1 ex.p.

D É F A U T

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc),

actuellement sans domicile connu,

- p r é v e n u -

_____________________________

F A I T S :

Par citation du 20 juillet 2023 notifiée via publication d’un avis sur le site internet de la Justice

(https://justice.public.lu) le

21 juillet 2023, le

Procureur

d’Etat près le

Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à

l’audience publique du 4 octobre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal.

A cette audience, PERSONNE1.) ne comparut pas.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Sam RIES, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 8398/23/CD.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 228/23 du 3 mai 2023 de la Chambre du Conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant, par application de circonstances atténuantes,

le prévenu PERSONNE1.) du chef de vol à l'aide de violences devant une Chambre

correctionnelle du même Tribunal.

Vu l’avis publié le 21 juillet 2023 sur le site internet de la justice citant PERSONNE1.) à

comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle à l’audience publique du 4 octobre 2023.

Bien que régulièrement cité, PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience. Il y a partant lieu

de statuer par défaut à son égard, la citation à prévenu n’ayant pas été notifiée à personne.

Vu l’information donnée en date du 27 juin 2023 à la Caisse Nationale de Santé et à

l’Association d’Assurance contre les Accidents, en application de l’article 453 du Code de la

sécurité sociale.

Les faits :

Le 2 janvier 2023, une patrouille de police du Commissariat ADRESSE2.) a été dépêchée au

supermarché SOCIETE1.) sis à ADRESSE2.) en raison d’un vol à l’étalage.

Sur les lieux, les agents ont identifié PERSONNE1.) comme auteur présumé des faits.

Le 10 mars 2023, PERSONNE3.), agent de sécurité du supermarché SOCIETE1.), a fait l’objet

d’une audition policière. Lors de son audition, ce dernier a expliqué que le 2 janvier 2023, vers

12.20 heures, il avait suivi PERSONNE1.) sur la caméra de vidéosurveillance, alors que ce

dernier avait un comportement quelque peu suspect. Il a ensuite constaté qu’PERSONNE1.) a

pris trois housses de protection pour une tablette électronique de la marque Apple et les a mises

dans son sac, avant de passer les caisses sans payer. À la suite de son passage par les caisses,

PERSONNE3.) a tenté de l’interpeller, mais PERSONNE1.) s’est débattu violemment

notamment en poussant l’agent pour s’enfuir. PERSONNE3.) a dû faire appel à du renfort afin

de maîtriser PERSONNE1.) jusqu’à l’arrivée des agents de police.

A l’audience publique du 4 octobre 2023, PERSONNE3.) a, sous la foi du serment, confirmé

ses déclarations faites devant la Police.

En droit :

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d'avoir, le 2 janvier 2023, vers 12.23 heures,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE3.), au

magasin SOCIETE1.), frauduleusement soustrait au préjduice du magasin SOCIETE1.) trois

housses de protection pour une tablette électronique de la marque Apple, au prix de 89,18 euros

(par housse), avec la circonstance qu’PERSONNE1.), surpris en flagrant délit, a exercé des

violences à l’encontre de PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE4.) (France), agent de

sécurité du magasin SOCIETE1.), qui essayait de retenir PERSONNE1.) à la sortie du magasin,

en le repoussant et en se débattant violemment, partant a exercé des violences pour assurer sa

fuite.

A l’audience publique du 4 octobre 2023, le témoin PERSONNE4.) a, sous la foi du serment,

réitéré ses déclarations policières selon lesquelles PERSONNE1.) a, en date du 2 janvier 2023,

frauduleusement soustrait au préjudice du magasin SOCIETE1.) trois housses de protection

pour une tablette électronique de la marque Apple, pour une valeur totale de 267,54 euros.

Le témoin a en outre confirmé qu’PERSONNE1.) a exercé des violences à son égard, en le

poussant et en se débattant violemment, partant qu’PERSONNE1.) a exercé des violences pour

assurer sa fuite et se maintenir en possession des objets soustraits.

Le Tribunal retient dès lors que l'infraction de vol à l'aide de violences, telle que libellée dans

l’ordonnance de renvoi, résulte à suffisance de droit des dépositions claires, précises et non-

équivoques du témoin PERSONNE5.), sous la foi du serment à l’audience publique du 4

octobre 2023, qui sont corroborées par les images de la caméra de vidéosurveillance du

magasin SOCIETE1.).

Il s’ensuit qu’PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction de vol à l’aide de

violences libellée à son encontre par le Ministère Public.

Ainsi, au vu des développements qui précèdent et plus particulièrement des éléments du dossier

répressif et des débats menés en audience publique, PERSONNE1.) se trouve convaincu :

« Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 2 janvier 2023, vers 12.23 heures, à L-ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement

des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le voleur surpris en flagrant

délit, a exercé des violences, pour se maintenir en possession des objets soustraits et pour

assurer sa fuite,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au magasin SOCIETE1.) trois housses de

protection pour une tablette électronique de la marque Apple, au prix de 89,18 euros (par

housse), avec la circonstance qu’PERSONNE1.), surpris en flagrant délit, a exercé des

violences à l’encontre de PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE4.) (France), agent de

sécurité du magasin SOCIETE1.), qui essayait de retenir PERSONNE1.) à la sortie du

magasin, en le repoussant et en se débattant violemment, partant a exercé des violences pour

assurer sa fuite. »

La peine

L’article 469 du Code pénal sanctionne le vol commis à l’aide de violences pour se maintenir

en possession des objets soustraits de la réclusion criminelle de cinq à dix ans.

En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article

74 du Code pénal, cette peine est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins.

Une peine d’amende de 251 euros à 10.000 euros pourra également être prononcée en

application de l’article 77 du Code pénal.

Dans l’appréciation de la peine, il convient, en l’espèce, de tenir compte de la gravité de

l’infraction retenue mais également de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du

prévenu.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine

d'emprisonnement de 15 mois.

Étant donné que le prévenu n’a pas comparu à l’audience, le Tribunal ne saurait lui accorder

un sursis, ne fût-il que partiel ou probatoire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le représentant du

Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de quinze (15) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 14,62 euros.

Le tout en application des articles 66, 74, 77, 461, 468, 469 et 483 du Code pénal et des articles

1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196 et 389 du Code de procédure

pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Séverine LETTNER, vice-président, Stéphanie MARQUES SANTOS,

premier juge et Claire KOOB, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Gilles BOILEAU, substitut du

Procureur d’Etat, et de Philippe FRÖHLICH, greffier, qui, à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.