Court convicts absent defendant by default for theft, money laundering, and illegal weapon possession.

Jugt no 1995/2023

not 8689/23/CD & 15379/23/CD

1x ex.p.

(conf.)

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie), actuellement sans

domicile connu, ayant élu domicile auprès de Maître Daniel SCHEERER,

- p r é v e n u -

______________________________

F A I T S :

Par deux citations du 18 septembre 2023 notifiée via publication d’un avis sur le site internet de la

Justice (https://justice.public.lu) le même jour, le

Procureur

d’Etat près le

Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l’audience publique du 4

octobre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

Not. 8689/23/CD : infractions aux articles 461, 463 et 506 du Code pénal.

Not. 15379/23/CD : infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal et aux articles 1, 2, 7

1er et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

A l’audience publique du 4 octobre 2023, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Sam RIES, premier substitut du Procureur d’Etat,

résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu les citations à prévenu du 18 septembre 2023 (notices 8689/23/CD et 15379/23/CD)

régulièrement notifiées à PERSONNE1.) via publication d’un avis sur le site internet de la Justice

le même jour, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale.

Bien que régulièrement cité, PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 4 octobre 2023, de

sorte qu'il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites

par le Ministère Public sous les notices 8689/23/CD et 15379/23/CD pour y statuer par un seul et

même jugement.

Notice 8689/23/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 8689/23/CD à charge du

prévenu.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n°222/23 du 17 mars 2023 rendue par la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre

correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal et

aux articles 1, 2, 7 1er et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à

PERSONNE1.),

Comme auteur, co-auteur ou complice,

I. Le 12 mars 2022 vers 14.15 heures sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE2.), au

supermarché « SOCIETE1.) »,

d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du supermarché « SOCIETE1.) » deux parfums

pour homme, partant des choses appartenant à autrui,

II. Le 2 mars 2023, vers 13.00 heures, sur le territoire du Grand-Duché de ADRESSE3.), dans

l’arrondissement judiciaire de ADRESSE3.), et plus particulièrement à L-ADRESSE4.), au centre

commercial « SOCIETE2.) », et plus particulièrement à la parfumerie « ADRESSE5.) »,

d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la parfumerie SOCIETE3.) »

-

deux parfums LANCÔME « la vie est belle – iris absolu » 50ml ;

-

un parfum LANCÔME « la vie est belle – iris absolu » 30 ml ;

-

un parfum LANCÔME « la vie est belle » 30 ml ;

(valeur totale : 435,66 euros)

partant des choses appartenant à autrui,

III. Depuis un temps non encore prescrit et notamment à partir du 12 mars 2022, sur le territoire

du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment

à ADRESSE3.) et ADRESSE6.),

d’avoir acquis, détenu ou utilisé, notamment les objets listés sous les points I et II, formant l‘objet

ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées

ci-dessus sub I. et II. ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de

plusieurs de ces infractions, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou

de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions.

LES FAITS

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et des déclarations des témoins PERSONNE2.)

et PERSONNE3.) peuvent se résumer comme suit :

Le 12 mars 2022, les agents de police du Commissariat Luxembourg (C3R), Groupe Gare, ont été

informés qu’un vol à l’étalage venait d’être commis au supermarché « SOCIETE1.) » à

ADRESSE7.). L’agent de sécurité présent sur place a intercepté une personne, identifiée

ultérieurement en la personne d’PERSONNE1.), qui sortait du supermarché avec deux parfums

pour homme sans les avoir payés. Les parfums ont été restitués au supermarché avant l’arrivée de

la police. PERSONNE1.), qui se trouvait sous influence de stupéfiants, n’a pas pu être entendu sur

les faits.

Le 2 mars 2023, les agents de police du Commissariat ADRESSE6.) (C3R) ont été appelés à

intervenir dans le magasin « ADRESSE5.) », situé au centre commercial « SOCIETE2.) », à

ADRESSE6.). Un individu de sexe masculin portant une veste blanche, un pantalon foncé et une

casquette, aurait pris plusieurs flacons de parfum du magasin sans les payer. Les agents ont pu

intercepté une personne, correspondant à la description du prétendu auteur des faits, dans les

environs du centre commercial. Le prétendu auteur des faits a été, par la suite, identifié comme

étant PERSONNE1.). Lors de la fouille corporelle opérée sur PERSONNE1.), trois flacons de

parfum de la marque LANCÔME « la vie est belle – iris absolu » (2x50ml/1X30ml) et un flacon

de parfum LANCÔME « la vie est belle » (30ml) ont été saisis par les agents verbalisants.

Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction en date du 3 mars 2023, PERSONNE1.) a

reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge en expliquant qu’il cherchait à manger et qu’il avait,

par conséquent, décidé de soustraire des flacons de parfum afin de les revendre pour pourvoir

subvenir à ses besoins. Quant aux faits qui se sont déroulés ADRESSE6.) au centre commercial

« SOCIETE2.)», le prévenu a également précisé s’y être rendu afin de commettre un vol, étant

donné qu’il a caché un sac à dos à l’extérieur du centre commercial pour pouvoir cacher son butin.

EN DROIT

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) (1) d’avoir, le 12 mars 2022 vers 14.15 heures sur

le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

plus particulièrement à L-ADRESSE2.), au supermarché « SOCIETE1.) », frauduleusement

soustrait au préjudice du supermarché « SOCIETE1.) » deux parfums pour homme, partant des

choses appartenant à autrui, et (2) d’avoir, le 2 mars 2023, vers 13.00 heures, sur le territoire du

Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

particulièrement à L-ADRESSE4.), au centre commercial «

SOCIETE2.)

», et plus

particulièrement à la parfumerie « ADRESSE5.) », frauduleusement soustrait au préjudice de la

parfumerie « ADRESSE5.) » deux parfums LANCÔME « la vie est belle – iris absolu » 50ml, un

parfum LANCÔME « la vie est belle – iris absolu » 30 ml et un parfum LANCÔME « la vie est

belle » 30 ml (valeur totale : 435,66 euros), partant des choses appartenant à autrui.

Le Tribunal constate que le prévenu était en aveu de l’intégralité des faits lors de son interrogatoire

auprès du juge d’instruction. Ses aveux sont étayés par les investigations et constatations policières

consignées dans les procès-verbaux n° 477/2023 du 2 mars 2023 du commissariat de police

ADRESSE6.) (C3R) et n° JDA 107274 du 12 mars 2022 du commissariat ADRESSE3.), Groupe

Gare (C3R), la saisie et l’exploitation des images de vidéosurveillance du centre commercial

SOCIETE2.) à ADRESSE6.), le résultat de la fouille corporelle opérée sur le prévenu en date du

2 mars 2023, ainsi que des déclarations policières des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.).

Au vu de l’ensemble de ces éléments, les infractions libellées à charge du prévenu sont partant

établies tant en fait, qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de les retenir dans le chef de PERSONNE1.).

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments

du dossier répressif :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. Le 12 mars 2022 vers 14.15 heures à L-ADRESSE2.), au supermarché « SOCIETE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au

préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du supermarché « SOCIETE1.) »

deux parfums pour homme, partant des choses appartenant à autrui.

II. Le 2 mars 2022 vers 13.00 heures à L-ADRESSE4.), au centre commercial «

SOCIETE2.) », et plus particulièrement à la parfumerie « ADRESSE5.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au

préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la parfumerie SOCIETE3.) »

-

deux parfums LANCÔME « la vie est belle – iris absolu » 50ml ;

-

un parfum LANCÔME « la vie est belle – iris absolu » 30 ml ;

-

un parfum LANCÔME « la vie est belle » 30 ml ;

(valeur totale : 435,66 euros)

partant des choses appartenant à autrui,

III. Depuis un temps non encore prescrit et notamment à partir du 12 mars 2022, sur le

territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et notamment à ADRESSE3.) et ADRESSE6.),

en infraction à l’article 506-1(3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet direct de

l’une des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait,

qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1),

en l’espèce, d’avoir détenu les flacons de parfums détaillées sub I) et II) formant l’objet direct

des infractions libellées sub I) et II), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de

l’une des infractions visées sub I) et II).»

Notice 15379/23/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 8689/23/CD à

charge du prévenu.

Vu la citation du 18 septembre 2023 régulièrement notifiée au prévenu.

Aux termes de la citation, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.),

comme auteur,

le 29 mars 2023, vers 12.24 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE3.), et

notamment à ADRESSE8.), dans l’enceinte de la SOCIETE4.),

1) d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la SOCIETE4.) une crème pour mains d’une

valeur de 69,52 euros, partant une chose appartenant à autrui,

2) d’avoir, sans autorisation ministérielle importé, acquis, transporté, détenu et/ou porté une lame

sans poignée de la marque PUMA, modèle « Hunt Nicker », d’une longueur totale de 18,5 cm,

partant une arme blanche soumise à autorisation.

LES FAITS

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif peuvent se résumer comme suit :

Le 29 mars 2023, les agents de police du Commissariat Luxembourg (C3R), Groupe Gare, ont été

dépêchés à la « SOCIETE4.) », à ADRESSE7.) en raison d’un vol à l’étalage.

Les agents de police ont pu intercepté le prétendu auteur des faits, identifié par la suite comme

étant

PERSONNE1.), dans un autre magasin

grâce aux informations transmises par

PERSONNE4.), employé de la pharmacie, qui avait pris la poursuite de l’auteur présumé.

PERSONNE4.) a expliqué, lors de son audition policière du 29 mars 2023, qu’PERSONNE1.) se

rendait régulièrement à la pharmacie et qu’il suspectait ce dernier de commettre des vols. Le jour

des faits,

PERSONNE4.)

aurait décidé

de

suivre

PERSONNE1.)

sur la caméra de

vidéosurveillance. Il a pu constater que ce dernier prenait une crème pour mains de la marque

FILGORA NCEF d’une valeur de 69,52 euros sans pourtant la payer.

Lors de la fouille corporelle opérée sur la personne d’PERSONNE1.), une lame sans poignée, de

la marque PUMA, modèle « Hunt Nicker », d’une longueur totale de 18,5 cm a été saisie par les

agents verbalisants.

Il ressort du procès-verbal numéro JDA 131426-1 / 2023 que’PERSONNE1.) n’a pas fait de

déclarations auprès de la police lors de son interrogatoire en date du 29 mars 2023.

EN DROIT

Quant à l’infraction sub 1)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 29 mars 2023, vers 12.24 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE8.), dans l’enceinte de la

SOCIETE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la SOCIETE4.) une crème pour mains

d’une valeur de 69,52 euros, partant une chose appartenant à autrui.

Le Tribunal relève qu’il ressort à suffisance des déclarations policières de PERSONNE4.),

corroborées par la saisie et l’exploitation des images de vidéosurveillance, qu’PERSONNE1.) a

soustrait frauduleusement au préjudice de la SOCIETE4.) une crème pour les mains d’une valeur

de 69,52 euros, partant une chose ne lui appartenant pas.

L’infraction est partant établie tant en fait qu’en droit à l’encontre du prévenu.

Quant à l’infraction sub 2)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 29 mars 2023, vers 12.24 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de ADRESSE3.), et notamment à ADRESSE8.), dans l’enceinte de la

SOCIETE4.), d’avoir, sans autorisation ministérielle, importé, acquis, transporté, détenu et/ou

porté une lame sans poignée de la marque PUMA, modèle « Hunt Nicker », d’une longueur totale

de 18,5 cm, partant une arme blanche soumise à autorisation.

Compte tenu des éléments du dossier répressif, notamment du résultat de la fouille corporelle

opérée sur le prévenu, il est établi que ce dernier détenait une lame sans poignée de la marque

PUMA, modèle « Hunt Nicker », d’une longueur totale de 18,5 cm.

Comme il s’agit d’une arme prohibée de la catégorie B, telle que prévue à l’article 2 de la loi du 2

février 2022 sur les armes et munitions et soumise à autorisation selon l’article 7 de la même loi,

l’infraction est partant établie tant en fait, qu’en droit, à l’encontre du prévenu.

Ainsi, au vu des développements qui précèdent et plus particulièrement des éléments du dossier

répressif, PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 29 mars 2023, vers 12.24 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE3.), et

notamment à ADRESSE8.), dans l’enceinte de la SOCIETE4.),

1) en infraction aux articles 46 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la SOCIETE4.) une crème pour

mains d’une valeur de 69,52 euros, partant une chose appartenant à autrui,

2) en infraction aux articles 1, 2, 7, alinéa 1er et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes

et munitions,

d’avoir sans autorisation ministérielle, détenu une arme de catégorie B,

d’avoir sans autorisation ministérielle détenu une lame sans poignée de la marque PUMA,

modèle « Hunt Nicker », d’une longueur totale de 18,5 cm, partant une arme blanche soumise

à autorisation. »

Les peines

Les infractions de vol simple retenues à charge du prévenu dans l’affaire portant le numéro de

notice 8689/23/CD se trouvent en concours réel. Elle se trouvent encore en concours idéal avec

l’infraction de blanchiment-détention retenue dans cette même affaire.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infractions de vol simple et l’infraction

aux articles 1, 2, 7, alinéa 1er et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions

retenues dans l’affaire portant le numéro de notice 15379/23/CD qui se trouvent en concours réel

entre elles.

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

Le vol simple est puni, en application de l’article 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un

mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment-détention d’une peine

d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou d’une

de ces peines seulement.

L’infraction de détention d’une arme de catégorie B (arme soumise à autorisation) est punie, en

vertu des articles 7 et 59 alinéa (1) point 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros, ou d’une

de ces peines seulement.

La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article 463 du Code pénal.

Compte tenu la gravité des faits et de la facilité de passage à l’acte, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros.

Etant étant donné que le prévenu n’a pas comparu à l’audience, le Tribunal ne saurait lui accorder

un sursis, ne fût-il que partiel ou probatoire.

Confiscations

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation de la lame sans poignée de la marque PUMA, modèle

« Hunt Nicker », d’une longueur totale de 18,5 cm, saisie suivant procès-verbal de saisie numéro

JDA/2023/131426-4 du 29 mars 2023, dressé par la Police grand-ducale, Région Capitale,

Commissariat Luxembourg (C3R), Groupe Gare, dans la mesure où elle a constitué l’objet d’une

des infractions commises.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, le représentant du Ministère Public

entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende de mille (1000) euros ainsi qu'aux frais

de sa mise en jugement, liquidés à 144,27 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;

o r d o n n e la confiscation de la lame sans poignée de la marque PUMA, modèle « Hunt Nicker

», d’une longueur totale de 18,5 cm, saisie suivant procès-verbal de saisie numéro

JDA/2023/131426-4 du 29 mars 2023, dressé par la Police grand-ducale, Région Capitale,

Commissariat Luxembourg (C3R), Groupe Gare, dans la mesure où elle a constitué l’objet d’une

d’infractions.

Par application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 461, 463 et 506-1 3) du Code pénal, des

articles 1, 2, 7, alinéa 1er et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et des

articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389 du Code de procédure pénale,

dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Séverine LETTNER, premier vice-président, Stéphanie MARQUES

SANTOS, premier juge et Elodie DA COSTA, juge-délégué, et prononcé par vice-président en

l'audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, en présence

de Gilles BOILEAU, substitut du Procureur d’Etat, et de Philippe FRÖHLICH, greffier, qui, à

l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.