Court dismisses criminal appeal by default due to failure to appear after valid opposition filing.

Jugt no 1994/2023

not. 23293/22/CD

1x exp

D É F A U T

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a rendu

le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

____________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un

jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel

de et à Luxembourg en date du 16 mars 2023 sous le numéro 785/2023 et dont le dispositif est

conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, la représentante du Ministère Public

entendue en son réquisitoire,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices n° 23293/22/CD

et n° 32939/22/CD ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de neuf (9) mois, à une amende correctionnelle de mille (1.000) € ainsi

qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 32,52 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10)

jours.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et

des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389 du Code de procédure

pénale, dont mention a été faite».

__________________________________________________________________________

Par courrier daté au 30 mars 2023 et entré au Parquet le 3 avril 2023, PERSONNE1.) a relevé

opposition contre le jugement rendu par défaut en date du 16 mars 2023 sous le numéro

785/2023.

Par citation du 14 juillet 2023, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 3 octobre 2023

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition

ainsi relevée.

A l’audience publique du 3 octobre 2023, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut .

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Sam RIES, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le jugement numéro 785/2023 rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) en date

du 16 mars 2023 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre

correctionnelle, lui notifié le 29 mars 2023.

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.), par courrier entré au greffe du Parquet de

Luxembourg le 3 avril 2023, contre le prédit jugement correctionnel.

L’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale prévoit que « la condamnation par défaut

sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification

qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution du

jugement et notifie son opposition tant au Ministère Public qu’à la partie civile ».

Le Tribunal constate que le jugement numéro 785/2023 du 16 mars 2023 a été notifié le 29

mars 2023 à PERSONNE1.) et que l’opposition, faite par lettre d’opposition du 30 mars 2023,

est entrée au Parquet le 3 avril 2023.

L’opposition formée par le prévenu est partant à déclarer recevable.

Vu la citation à prévenu du 14 juillet 2023, notifiée à PERSONNE1.), celui-ci ayant été avisé

de retirer le courrier recommandé en date du 17 juillet 2023, ne l’ayant cependant pas fait.

Bien que régulièrement cité, PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 3 octobre 2023,

de sorte qu'il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

L’article 188, alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose que : « L’opposition sera réputée

non avenue si l’opposant ne comparaît pas en personne ou s’il ne charge pas un avocat de

présenter ses moyens de défense. »

Par application de la disposition légale citée ci-dessus, l’opposition relevée par PERSONNE1.)

est à déclarer non avenue.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire,

d é c l a r e l’opposition relevée le 3 avril 2023 par PERSONNE1.) contre le jugement numéro

785/2023 rendu par défaut le 16 mars 2023 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

chambre correctionnelle, non avenue ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la poursuite pénale en instance d’opposition, ces

frais liquidés à 8,52 euros.

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 190, 190-1, 194, 195, et 196 du

Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Séverine LETTNER, vice-président, Stéphanie MARQUES SANTOS,

premier juge et Claire KOOB, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Gilles BOILEAU, substitut du

Procureur d’Etat, et de Philippe FRÖHLICH, greffier, qui, à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.