Unemployment benefits extension granted to unemployed claimant while employer absent and state prudence applied.

Répertoire n°

2648 /23

(L-TRAV-568/23)

O R D O N N A N C E

rendue le jeudi, 19 octobre 2023

par Nous, Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint à Luxembourg,

siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de Luxembourg, assistée

de la greffière assumée Véronique JANIN,

en matière d'allocation d'indemnités de chômage complet en application de

l'article L.521-4 (2) du code du travail (Livre V - Emploi et Chômage, Titre II –

Indemnités de chômage complet, Chapitre premier - Régime général, Section

2. Conditions d’admission);

sur requête introduite par

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître Benoît MARECHAL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué -:

la société anonyme SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE,

défaillante,

ainsi que de

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à

L-

ADRESSE3.),

comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

F A I T S:

Suite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée

au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 22 septembre

2023, les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds

pour l’emploi à l'audience publique du jeudi, le 12 octobre 2023, 9 heures, salle

JP.0.02.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître Clément SCUVEE se

présentant pour la partie demanderesse et Maître Henri FRANK pour l’ETAT

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, Fonds pour l’Emploi tandis que la

partie défenderesse ne s’est ni présentée, ni représentée.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, la Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg prit l'affaire

en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé

avait été fixé,

l'ordonnance qui suit:

Vu la requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le

22 septembre 2023 par PERSONNE1.), préqualifié, aux fins de voir proroger

l’autorisation d’attribution par provision des indemnités de chômage complet,

fixée par ordonnance du 15 juin 2023 (rép.fisc. n°1760/23) du tribunal de

travail de Luxembourg.

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

La partie employeuse, la société anonyme SOCIETE1.), bien que dûment

convoqué, ne s’est pas présentée à l’audience du 12 octobre 2023.

Il résulte des annotations sur le récépissé du service des postes indiquant les

modalités de réception de la convocation que la convocation lui adressée a

été réceptionnée et acceptée par une personne dont le tribunal admet qu’elle

est habilitée à réceptionner le courrier. Ainsi et par application de l'article 79

alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement sera

réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.).

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG s’est rapporté à prudence

de justice.

Vu les articles L.521-4 et L.521-7 du Code du travail.

Il résulte des renseignements fournis par le mandataire du requérant que celui-

ci est toujours sans travail et qu’aucune décision n’est encore intervenue dans

l’affaire introduite au fond.

Suivant les pièces versées en cause, PERSONNE1.) a introduit une demande

d’octroi des indemnités de chômage complet et il est toujours inscrit comme

demandeuse d’emploi auprès de l’Administration de l’Emploi.

Les conditions de la prorogation de l’autorisation d’attribution par provision des

indemnités de chômage complet sont partant remplies en l’espèce et à défaut

d’autres éléments, il convient de déclarer la demande de PERSONNE1.)

recevable et, sans préjudice quant au fond, de proroger cette autorisation fixée

par la prédite ordonnance du 15 juin 2023 jusqu’à décision définitive et

pendant une nouvelle durée de 182 jours au maximum.

P A R C E S M O T I F S:

Le juge de paix directeur adjoint à Luxembourg, Simone PELLES, siégeant

comme Présidente du tribunal du travail, statuant contradictoirement à l’égard

de et en premier ressort,

déclare la demande recevable en la forme;

dit que la période pour laquelle l’indemnité de chômage a été fixée par

ordonnance du 15 juin 2023 (rép.fisc 1760/23) du Tribunal du Travail est

prorogée jusqu’à décision définitive du litige pour une nouvelle durée de 182

jours au maximum;

renvoie PERSONNE1.) devant la Directrice de l'AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l'attribution de

l'indemnité de chômage complet, conformément aux conditions générales

inscrites au titre II au Livre V du Code du travail, et notamment celles

énumérées à l'article L.521-3 de ce Code;

ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute

voie de recours;

réserve les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice

de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance

avec la greffière assumée.

s. Simone PELLES

s. Véronique JANIN