Plaintiff's withdrawal of lawsuit against law firm results in dismissal and plaintiff bears all costs.

Rép. no. 2653/23

Dossier no. L-CIV-303/23

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI, 19 OCTOBRE 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Jean-Benoît MINYEM, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Antonio RAFFA, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg,

ET

1) SOCIETE1.), société civile professionnelle de droit français (SCP), société

d’Avocats, dont le siège social est situé à F-ADRESSE2.), inscrite et immatriculée au

Registre de Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro NUMERO1.), devenue

la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SOCIETE2.)) P & A, dont le

siège social est situé à F-ADRESSE2.), inscrite et immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro Siret NUMERO2.),

2) PERSONNE2.), avocat, demeurant à F-ADRESSE2.),

3) PERSONNE3.), avocat, demeurant à F-ADRESSE2.)

parties défenderesses, comparant par Maître Shana SI ABDALLAH, avocat, en

remplacement de Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg.

________________________________________________________

FAITS

Par exploit du 28 avril 2023 de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg,

PERSONNE1.) a fait donner citation à la société civile professionnelle de droit français

(SCP) SOCIETE1.), à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal

de paix de Luxembourg, le jeudi, 8 juin 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer

conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 12 octobre 2023,

lors de laquelle Maître Jean-Benoît MINYEM, en remplacement de Maître Antonio RAFFA,

se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Shana SI ABDALLAH, en

remplacement de Maître Anne HERTZOG, comparut pour les parties défenderesses.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé

LE JUGEMENT QUI SUIT

Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER du 28 avril 2023, PERSONNE1.) a fait

donner citation à la société civile professionnelle de droit français (SCP) SOCIETE1.),

société d’avocats, devenue la société d’exercice libéral à responsabilité limitée

(SOCIETE2.)) P&A, à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal

de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

- voir condamner solidairement, sinon in solidum les parties défenderesses à lui payer la

somme de 4.349,60 euros au titre de son mémoire d’honoraires du 9 juillet 2012, avec les

intérêts légaux à compter du 9 juillet 2012, date du mémoire d’honoraires, sinon à compter

du 5 octobre 2018, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice,

jusqu’à solde ;

- voir dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois

mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;

- voir condamner solidairement, sinon in solidum les parties défenderesses à lui payer une

indemnité de 5.000 euros sur base de l’article 6-1 du Code civil, sinon sur base des articles

1382 et 1383 du même code ;

- voir condamner solidairement, sinon in solidum les parties défenderesses à lui payer une

indemnité de procédure de 2.000 euros ;

- voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ;

- voir condamner solidairement, sinon in solidum les parties défenderesses aux frais et

dépens de l’instance, sinon voir instaurer un partage en faveur du mandataire de la partie

demanderesse.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 303/23.

Par acte du 11 octobre 2023, PERSONNE1.) déclare se désister de l’instance introduite

contre la société civile professionnelle de droit français (SCP) SOCIETE1.), société

d’avocats, devenue la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SOCIETE2.)) P&A,

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sur base de l’exploit de citation du 28 avril 2023.

La société civile professionnelle de droit français (SCP) SOCIETE1.), société d’avocats,

devenue la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SOCIETE2.)) P&A,

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont marqué leur acceptation dudit désistement d’instance.

Il y a partant lieu de constater que le désistement est valablement intervenu, de sorte qu’il y

a lieu de décréter le désistement d’instance aux conséquences de droit.

En ce qui concerne le sort des frais et dépens, le tribunal rappelle qu’il résulte de l’article

546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber

et doit en conséquence supporter les frais conformément au principe général de l’article 238

du même code.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement

entre parties et en premier ressort,

d o n n e acte à PERSONNE1.) de son désistement de l’instance introduite contre la société

civile professionnelle de droit français (SCP) SOCIETE1.), société d’avocats, devenue la

société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SOCIETE2.)) P&A, PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) suivant exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER du 28 avril 2023,

d o n n e acte à la société civile professionnelle de droit français (SCP) SOCIETE1.), société

d’avocats, devenue la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SOCIETE2.)) P&A,

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de leur acceptation,

d i t le désistement valable et le décrète aux conséquences de droit,

d é c l a r e l’instance éteinte,

l a i s s e les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date

qu’en tête, par Anne SIMON, juge de paix, assistée de la greffière Sang DO THI, qui ont

signé le présent jugement.

Anne SIMON

Sang DO THI