Court accepts opposition and counterclaim in municipal tax debt case, ordering personal appearance.

No.1205/2023

du 19.10.2023

Audience publique du jeudi, 19 octobre 2023

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le

recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

l’Administration Communale de la Ville de Wiltz, ayant son siège à L-9530

WILTZ, 2, Grand-rue, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

actuellement en fonctions, poursuites et diligences de son receveur communal,

partie demanderesse, défenderesse sur reconvention,

représentée par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

le Syndicat des copropriétaires de la résidence GROUPE1.), représenté par son

syndic, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse, demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Liza CURTEANU, en remplacement de Maître François

COLLOT, les deux avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-4356/22 rendue en

date du 21 décembre 2022 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, la partie

demanderesse, préqualifiée, réclame paiement à la partie défenderesse, préqualifiée,

du montant de 12.273,86 €, avec les intérêts légaux.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse

en date du 3 janvier 2023.

Le syndic SOCIETE1.) s.à r.l. a formé contredit contre la prédite ordonnance

conditionnelle de paiement pour la partie défenderesse, par lettre entrée au greffe de

la Justice de Paix de Diekirch le 19 janvier 2023.

Sur demande de la partie créancière et par lettre du greffier du 28 avril 2023, les parties

ont été convoquées à l’audience publique du jeudi, 8 juin 2023 à 14.30 heures de

l’après-midi en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler

Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des

prétentions réciproques des parties.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 21 septembre 2023, l’affaire a été

utilement retenue de sorte que les débats ont eu lieu comme suit:

Maître Claude SPEICHER, comparant pour la partie demanderesse, a exposé le sujet

de l’affaire et conclu à l’adjudication de sa demande.

Maître Liza CURTEANU, mandataire de la partie défenderesse, a fourni ses réponses.

Sur quoi le Tribunal a pris l’affaire en délibéré et rendu à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-4356/22 du 21 décembre

2022, il a été ordonné au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA

RÉSIDENCE GROUPE1.) de payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

WILTZ le montant de 12.273,86 € du chef d’une facture de taxes communales du 23

février 2022.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 19 janvier

2023, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE GROUPE1.)

a régulièrement formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de

paiement.

A la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WILTZ, les parties ont

été convoquées à l’audience.

A

l’audience

publique

du

septembre

2023,

le

SYNDICAT

DES

COPROPRIETAIRES

DE

LA

RÉSIDENCE

GROUPE1.)

a

demandé

reconventionnellement le paiement du montant de 12.273,86 € à titre de dommages et

intérêts ainsi que du montant de 500,- € à titre d’indemnité de procédure.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Le Tribunal estime utile d’ordonner, tous moyens réservés, la comparution personnelle

des parties.

PAR CES MOTIFS

Le

Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme ;

donne acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE

GROUPE1.) de sa demande reconventionnelle le paiement du montant de 12.273,86

€ à titre de dommages et intérêts ainsi que du montant de 500,- € à titre d’indemnité

de procédure ;

avant tout autre progrès en cause et tous moyens réservés :

ordonne la comparution personnelle des parties à l’audience publique du jeudi, 7

décembre 2023, à 9.30 heures, salle 1,

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur

adjoint à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.