Court validates garnishment order against protected income after third-party affirmative declaration.

Répertoire n°: 1961/2023

E-SA-466/23

Audience publique du 18 octobre 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante -, comparant en personne,

et:

PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie -, comparant en personne,

et encore:

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public,

sise à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, représentée par son

comité directeur actuellement en fonctions,

- partie tierce saisie - .

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Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

14 avril 223 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-

arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la

partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 13.740,98.- euros.

Par lettre entrée au greffe le 11 juillet 2023 la partie créancière saisissante a

demandé la convocation des parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les

parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique de vacation du 31 juillet 2023, date à laquelle l’affaire fut

refixée au 11 octobre 2023, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience publique la partie créancière saisissante et la partie débitrice

saisie furent entendues en leurs moyens et conclusions.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée au

greffe de la justice de paix le 27 avril 2023.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;

La partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° E-

SA-466/23 pour le montant de 13.740,98.- euros.

La partie débitrice saisie ne conteste pas le montant demandé et marque son

accord avec la validation de la saisie-arrêt n° E-SA-466/23.

La créance pour le montant de 13.740,98.- euros est documentée par un titre

exécutoire, à savoir un jugement, Répertoire no : 1128/2022, rendu par le

tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le 10 juin 2022, signifié à la partie

débitrice saisie le 3 mars 2023.

Il y a dès lors lieu de faire droit aux conclusions de la partie créancière

saisissante et de valider la saisie pour le montant réclamé.

La partie tierce saisie ayant fait la déclaration affirmative prescrite, il échet

de lui en donner acte.

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il

y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par

jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution

provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

En l'espèce l'exécution provisoire est justifiée sur base du titre exécutoire

équivalant à une condamnation précédente.

Par ces motifs,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l'égard des parties et en premier

ressort,

d o n n e a c t e à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-466/23

pour le montant de 13.740,98.- euros ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales

jusqu'à apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles

déjà faites à la partie créancière saisissante ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel ;

c o n d a m n e la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Caroline ROLLER, juge de paix, assistée de la greffière assumée Dominique

SCHEID, qui ont signé le présent jugement.