Justice de Paix validates a garnishment order against a third party for a confirmed debt with provisional execution.

Répertoire n°: 1960/2023

E-SA-663/23

Audience publique du 18 octobre 2023

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à B-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

- partie créancière saisissante - , comparant par Maître Aline CONDROTTE,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie - , comparant par Maître Kan ZÜLEYHA, avocat à la

Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, en remplacement de Maître Claude

WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et encore:

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public,

sise à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, représentée par son

comité directeur actuellement en fonctions,

- partie tierce saisie - .

_______________________________________________________

Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

25 mai 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-

arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la

partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 31.239,33.- euros,

avec les intérêts conventionnels à 10,99% sur 24.149.- euros à partir du 22

mai 2023 et les intérêts légaux sur 1.582.- euros à partir du 22 mai 2023

jusqu’à solde.

Par lettre entrée au greffe le 24 juillet 2023 le mandataire de la partie

créancière saisissante a demandé la convocation des parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les

parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique de vacation du 28 août 2023, date à laquelle l’affaire fut

refixée au 11 octobre 2023, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience publique les mandataires des parties furent entendus en leurs

moyens et conclusions.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée au

greffe de la justice de paix le 21 juin 2023.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;

Le mandataire de la partie créancière saisissante demande la validation de la

saisie-arrêt n° E-SA-663/23 pour le montant de 31.239,33.- euros, avec les

intérêts conventionnels à 10,99% sur 24.149.- euros à partir du 22 mai 2023

et les intérêts légaux sur 1.582.- euros à partir du 22 mai 2023 jusqu’à solde.

Le mandataire de la partie débitrice saisie se rapporte à prudence de justice

La créance pour le montant de 31.239,33.- euros, avec les intérêts

conventionnels à 10,99% sur 24.149.- euros à partir du 22 mai 2023 et les

intérêts légaux sur 1.582.- euros à partir du 22 mai 2023 jusqu’à solde est

documentée par

un titre exécutoire, à savoir un jugement civil,

n°2022TALCH10/00212, Numéro TAL-2022-05766 du rôle, rendu par le

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le 16 décembre 2022, signifié

à la partie débitrice saisie le 3 janvier 2023, assorti d’un certificat de non-

appel, ainsi que par un décompte.

Il y a dès lors lieu de faire droit aux conclusions de la partie créancière

saisissante et de valider la saisie pour le montant réclamé.

La partie tierce saisie ayant fait la déclaration affirmative prescrite, il échet

de lui en donner acte.

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il

y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par

jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution

provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

En l'espèce l'exécution provisoire est justifiée sur base du titre exécutoire

équivalant à une condamnation précédente.

Par ces motifs,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l'égard des parties et en premier

ressort,

d o n n e a c t e à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-663/23

pour le montant de 31.239,33.- euros, avec les intérêts conventionnels à

10,99% sur 24.149.- euros à partir du 22 mai 2023 et les intérêts légaux sur

1.582.- euros à partir du 22 mai 2023 jusqu’à solde ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales

jusqu'à apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles

déjà faites à la partie créancière saisissante ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel ;

c o n d a m n e la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Caroline ROLLER, juge de paix, assistée de la greffière assumée Dominique

SCHEID, qui ont signé le présent jugement.