Court grants 8-month payment moratorium and assigns debt management to non-profit association.

N° 1193 / 23

du 18 octobre 2023

Audience publique du dix-huit octobre deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause

entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie débitrice requérante, comparant en personne,

l’association sans but lucratif SICS INTER-ACTIONS, représentée par

son conseil d’administration, ayant son siège social à L-2611

Luxembourg, 13, route de Thionville, établie à L-4048 Esch-sur-Alzette,

1, Rue Helen Buchholtz,

partie jointe, représentée par Madame PERSONNE2.), munie d’une

procuration en bonne et due forme,

et

1. la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE2.),

partie créancière, laissant défaut,

2. l’ADMINISTRATION

DE

L’ENREGISTREMENT,

DES

DOMAINES ET DE LA TVA, BUREAU DES AMENDES ET

RECOUVREMENTS, établi à L-ADRESSE3.),

partie créancière, comparant par Monsieur PERSONNE3.), muni d’une

procuration en bonne et due forme,

3. l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES, SOCIETE2.),

établie à L-ADRESSE4.),

partie créancière, ne comparant pas à l’audience,

4. la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.) »,

partie créancière, laissant défaut,

5. la société anonyme SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à

L-

ADRESSE6.),

partie créancière, défaillante,

6. PERSONNE4.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE7.),

partie créancière, comparant en personne,

7. la société anonyme SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE8.),

partie créancière, défaillante,

8. PERSONNE5.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE9.),

partie créancière, défaillante,

9. PERSONNE6.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE10.),

partie créancière, comparant en personne,

10.la société anonyme SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE11.),

partie créancière, défaillante,

11.la société anonyme SOCIETE7.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE12.),

partie créancière, défaillante,

12.la société anonyme SOCIETE8.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE13.),

partie créancière, défaillante,

13.la société anonyme SOCIETE9.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE14.),

partie créancière, défaillante,

14.Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à

L-1130 Luxembourg, 31, rue d’Anvers,

partie créancière, défaillante,

15.la société à responsabilité limitée SOCIETE10.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE15.),

partie créancière, défaillante,

16.PERSONNE7.), sans état actuel connu, demeurant à

L-ADRESSE16.),

partie créancière, défaillante,

17.l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES à

SOCIETE11.), établie à L-ADRESSE17.),

partie créancière, défaillante,

18.l’ADMINISTRATION

COMMUNALE

DE

LA

VILLE

DE

SOCIETE13.), établie à L-ADRESSE18.),

partie créancière, comparant par Madame PERSONNE8.), munie d’une

procuration en bonne et due forme,

19.l’ADEM, AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI,

établie à L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg,

partie créancière, défaillante,

20.la société anonyme SOCIETE14.), établie et ayant son siège social à

L-

ADRESSE19.),

partie créancière, comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch.

FAITS :

L’affaire fut introduite par requête annexée au présent jugement, déposée au

greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 10 août 2023.

Sur convocation émanant du greffe de la Justice de Paix de Diekirch les

parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi,

4 octobre 2023 à 11.00 heures, salle no. 2, « Bei der Aler Kiirch ».

A l'appel de la cause du 4 octobre 2023, l’affaire fut retenue, de sorte que les

débats se déroulaient comme suit :

La requérante PERSONNE1.), comparant en personne, fut entendue en ses

explications.

Madame PERSONNE2.), représentant le SICS INTER-ACTIONS, fut

entendue en ses développements.

Maître Josiane EISCHEN, représentant la société anonyme SOCIETE14.),

Monsieur

PERSONNE3.),

représentant

l’ADMINISTRATION

DE

L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, Madame

PERSONNE8.), représentant l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

LA SOCIETE12.), SOCIETE13.), Monsieur PERSONNE6.) et Madame

PERSONNE4.) furent entendus en leurs moyens, tandis que toutes les autres

parties laissèrent défaut.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour

à laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 10 août 2023, PERSONNE1.) a

régulièrement fait convoquer vingt de ses créanciers ainsi que, comme partie

jointe, le service d’information et de conseil en matière de surendettement de

l’association sans but lucratif INTER-ACTIONS devant le Tribunal de Paix

de ce siège pour voir arrêter un plan de redressement judiciaire en application

de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, ci-après et en abrégé

désignée comme « la loi ». En ordre subsidiaire, elle sollicite l’admission au

bénéfice du rétablissement personnel.

La société anonyme

SOCIETE14.), l’SOCIETE15.),

PERSONNE6.),

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES

et PERSONNE4.) ont déclaré maintenir leurs déclarations de créances.

Aucun des autres créanciers dûment convoqués ne s’est présenté à

l’audience, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à leur égard.

Il ressort des pièces versées et des renseignements fournis en cause que,

constitué de dettes exigibles d’origine privée et professionnelle, le passif de

PERSONNE1.) s’élève à quelques 165.000.- euros. Depuis 2019, elle n’est

plus immatriculée comme commerçante. Ne disposant pas d’autres actifs de

quelque valeur, elle est à l’heure actuelle dépourvue de tout revenu.

L’intéressée a une fille mineure qui vit auprès du père de l’enfant. Elle doit

faire face à un loyer mensuel avec charges de 425.- euros et régler une

pension alimentaire mensuelle de 200.- euros, sans même compter ses autres

dépenses courantes. Elle éprouve dès lors des difficultés de trésorerie

majeures à faire face à ses engagements. Il faut par ailleurs constater qu’elle

ne dispose d’aucune propriété immobilière et que ses valeurs mobilières se

limitent au minimum vital.

Puisque par ailleurs sa demande formelle d’admission à la procédure du

règlement conventionnel devant la Commission de Médiation, introduite le 3

septembre 2021 échoua par décision de cette commission du 14 juin 2023,

publiée le 27 juin suivant, PERSONNE1.) se trouverait donc théoriquement

éligible pour bénéficier d’un plan de redressement judiciaire en sa faveur,

d’autant plus qu’il n’existe pas d’indices qu’elle aurait organisé son

insolvabilité.

Force est cependant de constater qu’à l’heure actuelle le tribunal n’est pas en

mesure d’apprécier si un plan de redressement judiciaire susceptible de

désendetter PERSONNE1.) endéans les 7 ans est envisageable ou, si cela

s’avérait impossible, d’arrêter les modalités d’un plan probatoire dans le

cadre de son rétablissement personnel sollicité à titre subsidiaire.

En effet ces points sont liés à la capacité de remboursement prévisible de

l’intéressée qui a été invitée à exercer, dans la mesure du possible, une

activité rémunérée correspondant à ses facultés conformément à l’article 3

(2) de la loi.

Dans ces conditions il paraît judicieux d’ordonner dans une première phase

et avant tout autre progrès en cause un sursis de 8 mois au paiement des dettes

de PERSONNE1.), accompagné de son suivi social par l’a.s.b.l. INTER-

ACTIONS qui sera en outre chargée de la perception de ses revenus et de la

gestion de son budget.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de surendettement

statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), de l’a.s.b.l. INTER-

ACTIONS, de la société anonyme SOCIETE14.), de l’SOCIETE15.), de

PERSONNE6.), de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET

DES DOMAINES et de PERSONNE4.), par défaut à l’égard des autres

parties et en premier ressort,

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

avant tout autre progrès en cause et à titre provisoire

accorde à PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes de huit (8) mois

à partir de ce jour ;

désigne le service d’information et de conseil en matière de surendettement

de l’association sans but lucratif INTER-ACTIONS, avec siège social à

L-2611 LUXEMBOURG, 13, route de Thionville, pour assurer pendant la

durée de ce sursis un accompagnement social de PERSONNE1.) et plus

particulièrement pour prendre en charge la gestion de son budget courant ;

dans ce contexte :

charge l’a.s.b.l. INTER-ACTIONS et lui confère mandat de toucher pendant

la durée du sursis et à l’exclusion de PERSONNE1.) tous les revenus de celle-

ci et toutes les allocations à vocation sociale destinées à les compléter, que

ces revenus ou allocations soient périodiques ou occasionnels, saisissables

ou non ;

dit que de concert avec PERSONNE1.), elle affectera lesdits fonds aux

besoins et aux dépenses courants du ménage de celle-ci, le surplus, s’il en

reste, étant destiné à la constitution d’un fonds de réserve ;

réserve le sort de l’éventuel reliquat de ce fonds à l’issue du sursis ;

invite l’a.s.b.l. INTER-ACTIONS de faire rapport au Tribunal de toutes les

difficultés qu’elle rencontrerait dans l’accomplissement de sa mission et de

la survenance de tous éléments qui viendraient à sa connaissance et seraient

susceptibles soit de justifier une révision du sursis accordé, soit d’entraîner

sa caducité ;

enjoint à PERSONNE1.) de communiquer à l’a.s.b.l. INTER-ACTIONS

toutes données qui lui seraient demandées quant à sa situation financière et à

son évolution ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du

mercredi 26 juin 2024 à 10.00 heures en la salle d’audience no 2 du Tribunal

de Paix de ce siège, bei der Aaler Kierch, à Diekirch ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance encourus à ce

jour ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies

de recours et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle des audiences

de la Justice de Paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", date qu'en tête et

avons signé avec le greffier.