Court annuls wage garnishment due to creditor's absence and debtor's proof of payment.

No. 1196/23

du 18.10.2023

Audience publique du mercredi, dix-huit octobre deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante, laissant actuellement défaut, initialement représenté

par Maître Rui VALENTE, avocat, demeurant à Bech-Kleinmacher,

et :

PERSONNE2.), salarié, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant en personne,

e t e n c o r e :

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), représentée par ses organes statutaires actuellement

en fonctions,

partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance no. D-SAS-735/23 rendue en date du 21 juin 2023 par le juge

de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, préqualifiée, a été autorisée à

pratiquer saisie-arrêt sur le salaire du débiteur saisi, préqualifié, entre les mains de

la partie tierce saisie, préqualifiée, pour avoir paiement du montant de 5.000.- €.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

Ladite saisie-arrêt a été notifiée à la tierce saisie en date du 29 juin 2023 et à la partie

débitrice saisie en date du 25 juillet 2023. La tierce saisie n’a pas fait de déclaration

affirmative ou négative.

Par courrier entré au greffe le 28 août 2023, PERSONNE2.) a demandé la

convocation des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 29 août 2023, les parties concernées ont été convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du

mercredi, 4 octobre 2023 à 14.30 heures, en la salle des audiences de la Justice de

Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le mérite de la

saisie-arrêt pratiquée en cause.

Lors de l’appel de la cause à l’audience publique du mercredi, 4 octobre 2023

l’affaire a utilement paru et le débiteur saisi PERSONNE2.), comparant en

personne, a été entendu en ses explications tandis que le créancier saisissant et la

partie tierce saisie n’ont pas été présents ou représentés.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-735/23 du 21 juin 2023, PERSONNE1.) a été

autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) pour avoir paiement de la

somme de 5.000.- € redue en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 juillet 2021.

A la demande de la partie débitrice saisie, toutes les parties, y compris la partie tierce

saisie, ont été convoquées à l’audience pour voir statuer sur le mérite de la saisie-

arrêt pratiquée.

La partie créancière saisissante, PERSONNE1.), n’a pas été représentée par Maître

Rui VALENTE, lequel a été régulièrement convoqué à l’audience publique du 4

octobre 2023. La partie créancière saisissante qui a pris l’initiative d’introduire

l’action en justice en vue de parvenir au recouvrement de sa créance doit être

considérée comme étant partie demanderesse et « le jugement sera toujours rendu

de façon contradictoire à son encontre » (cf. Thierry HOSCHEIT, Les saisies-arrêts

et cessions spéciales, n° 157, p. 92).

Il y a partant lieu de statuer contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.).

PERSONNE2.) conclut à la mainlevée de la saisie-arrêt n° D-SAS-735/23 en

affirmant avoir apuré le montant réclamé.

Il est de jurisprudence que le créancier qui ne comparaît pas est présumé avoir

renoncé à sa créance.

Il y a partant lieu de donner mainlevée de la saisie-arrêt n° D-SAS-735/23 du 21

juin 2023.

La partie tierce saisie, quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni

représentée à l’audience et n’a pas effectué la déclaration affirmative prescrite par

la loi. La convocation n’ayant pas été notifiée à personne, il y a lieu de statuer par

défaut à son encontre.

P a r c e s m o t i f s :

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l'égard de PERSONNE1.) et

de PERSONNE2.), par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée

simplifiée SOCIETE1.) et en premier ressort,

annule la saisie-arrêt n° D-SAS-735/23 du 21 juin 2023 et en ordonne la mainlevée;

ordonne à la partie tierce saisie de restituer à PERSONNE2.) les retenues

éventuellement opérées jusqu’à ce jour sur son salaire;

laisse les frais à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix

directeur, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en

la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.