Court dismisses creditor's request to validate a garnishment previously annulled by a contradictory judgment.

No. 1194/23

du 18.10.2023

Audience publique du mercredi, dix-huit octobre deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), salariée, demeurant actuellement à F-ADRESSE1.), et ayant

auparavant demeuré à F-ADRESSE2.),

partie créancière saisissante, comparant en personne,

e t :

PERSONNE2.), salarié, demeurant à L-ADRESSE3.),

partie débitrice saisie, comparant en personne,

e t e n c o r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le

tribunal de céans en date du 31 juillet 2023 sous le numéro 942/23, dont le dispositif

est conçu comme suit:

«

P A R C E S M O T I F S :

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l'égard de PERSONNE1.)

et de PERSONNE2.) et par un jugement par défaut à l'égard de la tierce saisie et

en premier ressort ;

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

annule la saisie-arrêt n° D-SAPA-19/23 du 5 juin 2023 pratiquée par

PERSONNE1.) et en accorde mainlevée ;

ordonne à la partie tierce saisie de restituer les retenues légales opérées jusqu’à ce

jour à la partie débitrice saisie ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. »

* * * * * * * * * * * * * *

Par courrier entré au greffe le 30 août 2023 la partie créancière saisissante a

demandé la fixation de l’affaire à l’audience pour débats contradictoires et celle-ci

a alors été reproduite pour l’audience publique du mercredi, 4 octobre 2023 où elle

a paru utilement avec les débats qui ont eu lieu comme suit :

La partie créancière saisissante PERSONNE1.) a demandé la validation de la saisie

arrêt pratiquée en cause pour le montant réclamé et fourni ses explications tandis

que PERSONNE2.) a été entendu en ses réponses.

La partie tierce saisie n’a pas été présente ou représentée à l’audience.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-19/23 du 5 juin 2023, PERSONNE1.) a été

autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains

de la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE1.), pour avoir paiement des

montants de 11.012,43 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 138,98 € à

titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er juin 2023, montants redus en

vertu d’un jugement rendu le 22 avril 2016 par le Tribunal de Grande Instance de

Metz.

Par jugement rendu le 31 juillet 2023, le tribunal de paix de ce siège a donné acte à

la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative, a annulé la saisie-arrêt n° D-

SAPA-19/23 du 5 juin 2023 pratiquée par PERSONNE1.), en a accordé mainlevée,

a ordonné à la partie tierce saisie de restituer les retenues légales opérées jusqu’à ce

jour à la partie débitrice saisie et a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ce jugement a été notifié en date du 3 août 2023 à PERSONNE2.) et à la partie

tierce saisie, la société anonyme SOCIETE1.), et le 4 août 2023 à PERSONNE1.) à

son ancienne adresse à F-ADRESSE2.) », le pli contenant la mention « pli avisé et

non réclamé ». Par ailleurs, PERSONNE1.) ne démontre pas qu’elle ne demeurait

plus à l’adresse à laquelle la notification de la décision de la Justice de paix de

Diekirch a été envoyée.

Par lettre du 30 août 2023, l’huissier de justice Georges WEBER a demandé à voir

« convoquer les parties à une nouvelle audience utile pour faire valider l’ordonnance

saisie-arrêt D-SAPA-19/23 et de me faire parvenir une copie de la convocation. En

fait comme la partie créancière Madame PERSONNE1.) a déménagé, elle n’a pas

pu être touchée. Elle demeure actuellement à …… ».

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont présentés à l’audience publique du 4

octobre 2023 à laquelle l’affaire a été réappelée suite à la lettre de l’huissier de

justice du 30 août 2023.

La partie créancière saisissante conclut à la validation de la saisie-arrêt n° D-SAPA-

19/23 du 5 juin 2023 tandis que la partie débitrice saisie sollicite la mainlevée de la

saisie-arrêt.

Force est toutefois de constater que par jugement du 31 juillet 2023, le tribunal de

paix de céans, ayant statué contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.), a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt n° D-SAPA-19/23, de

sorte que PERSONNE1.) ne saurait formuler une nouvelle demande en validation

de la même saisie-arrêt dont la mainlevée a été ordonnée par jugement du 31 juillet

2023. Cette décision peut seulement être remise en cause par l’exercice d’une voie

de recours.

Dans l’hypothèse où la demande de l’huissier de justice du 30 août 2023 serait à

considérer comme opposition interjetée contre le jugement du 31 juillet 2023, le

tribunal constate que l’article 90 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que

« L’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.

Elle n’est ouverte qu’au défaillant. Le délai pour former opposition est de 15 jours

à partir de la signification respectivement de la notification ».

Il résulte de ce texte que l’opposition n’est ouverte qu’à la partie défaillante, c’est-

à-dire au défaillant qui n’a pas comparu à l’audience, en l’occurrence la partie

débitrice saisie.

Or en l’espèce, le jugement du 31 juillet 2023 est un jugement contradictoire de

sorte qu’on ne peut former opposition contre ce jugement.

Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) tendant à la validation de la saisie-

arrêt D-SAPA-19/23 du 5 juin 2023 est à déclarer irrecevable.

P A R C E S M O T I F S :

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et

de PERSONNE2.), par défaut de la partie tierce saisie et en premier ressort,

déclare irrecevable la demande de PERSONNE1.);

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.