Court dismisses defendant's objection and orders payment of unpaid invoices by default.

No 1201/23 du 18.10.2023 Audience publique du mercredi, dix-huit octobre deux mille vingt-trois Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), munie d’une procuration écrite, e t : PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, laissant défaut.

F A I T S : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-1418/23 rendue en date du 31 mars 2023 par le juge de paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.), préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE2.) du montant de 5.742,42 €.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date du 5 avril 2023. Par déclaration entrée au greffe le 12 avril 2023, PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance de paiement. Par lettre du greffier du 12 mai 2023, les parties ont été convoquées à l’audience publique du mercredi, 4 octobre 2023 à 15.00 heures en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 4 octobre 2023 l’affaire a été utilement retenue et les débats se sont déroulés comme suit: PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, a exposé le sujet de l’affaire et développé ses moyens. Le défendeur PERSONNE2.) n’a pas été présent ou représenté. Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l e j u g e m e n t q u i s u i t : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-1418/23 du 31 mars 2023, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 5.742,42 € du chef de factures impayées des 11 février 2019, 23 juillet 2020, 3 et 29 juin 2022, 1er juillet 2022 et 8 décembre 2022.

Contre cette ordonnance de paiement PERSONNE2.) a régulièrement formé contredit parvenu au greffe du présent tribunal en date du 12 avril 2023. PERSONNE2.), bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience du 4 octobre 2023. La lettre de convocation n’a pas été remise au défendeur de sorte que le tribunal statue par défaut à son encontre. A l’audience publique du 4 octobre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) conclut à la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des factures énumérées ci-avant.

Au vu des pièces produites en cause, des renseignements fournis à l’audience et en l’absence de contestations de la partie défenderesse, ayant laissé défaut à l’audience, le contredit est à rejeter et la demande est à déclarer fondée pour le montant de 5.742,42 € TTC.

P A R C E S M O T I F S : le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard du défendeur PERSONNE2.) et en premier ressort, reçoit le contredit en la forme; le déclare non fondé; partant condamne PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 5.742,42 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 5 avril 2023, jusqu’à solde; condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.