Court orders site visit to verify property boundaries before enforcing eviction judgment.

N° 1199/23

du 18.10.2023

Audience publique du dix-huit octobre deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et sur requête en difficulté

d’exécution d’un jugement, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse suivant une requête en difficulté d’exécution d’un jugement

déposée au greffe en date du 23 janvier 2023,

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE2.), ingénieur, et son épouse

PERSONNE3.), institutrice, les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

F A I T S :

Suivant une requête en difficulté d’exécution du jugement 1364/22 du 23 novembre

2023 déposée au greffe par Maître Daniel CRAVATTE en date du 23 janvier 2023, les

parties ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à

l'audience publique du mercredi, 29 mars 2023 à la Justice de paix de Diekirch, "Bei

der aler Kiirch", salle 1, pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans

ladite requête.

A l'appel de la cause à l'audience publique du mercredi, 29 mars 2023 l’affaire a été

fixée au 24 mai 2023 pour plaidoiries, où elle a été décommandée au 5 juillet 2023.

A cette date, elle a paru utilement et Maître CRAVATTE a exposé le contenu de sa

requête, tandis que Maître BILTGEN a été entendu en ses réponses.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré et rendu à l’audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été refixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par jugement n° 1364/22 rendu le 23 novembre 2022, ce tribunal a, entre autres, déclaré

la demande en revendication des époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) fondée, a

dit que PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) sont les propriétaires de la

parcelle n° NUMERO1.) inscrite au cadastre de la commune de Boulaide, section C de

ADRESSE3.), a condamné PERSONNE1.) à enlever toute construction et notamment

la clôture érigée sur la parcelle n° NUMERO1.) dans un délai d’un mois à partir de la

signification du jugement sous peine d’une astreinte de 250.- € par jour de retard, le

maximum de l’astreinte ne pouvant dépasser la somme de 3.000.- €, a déclaré non

fondée la demande en transcription dudit jugement sur les registres du conservateur du

bureau des hypothèques, a déclaré non fondée la demande de PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) en remboursement des frais d’avocat, a condamné PERSONNE1.) à

payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme de 750.- € à titre d’indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, a dit qu’il

n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement et a condamné

PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par requête déposée le 23 janvier 2023 au greffe de la Justice de paix de Diekirch,

PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître

devant le juge de paix de céans, siégeant en matière de difficultés d’exécution du

jugement du 23 novembre 2022, pour voir :

- constater l’existence de difficultés d’exécution relatives au jugement n° 1364/22

rendu en date du 23 novembre 2022 par la Justice de paix de Diekirch,

- dire qu’il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de déterminer avec exactitude la

situation de la parcelle n° NUMERO1.),

- dire que cette détermination devra faire intervenir tant l’Administration communale

de la commune de Boulaide, que l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg et les

propriétaires de la parcelle n° NUMERO2.),

- dire que la détermination devra se faire sur base des documents cadastraux

originaires, à savoir le plan cadastral établi en 1911,

- dire que les frais des mesures à ordonner par le tribunal sont à supporter par moitié

entre les parties respectives à la présente instance,

- dire que l’exécution du jugement du 23 novembre 2022 (et en particulier l’astreinte

reprise dans ce dernier) sera tenue en suspens tant que la présente requête ne sera pas

définitivement vidée,

- ordonner l’exécution provisoire.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait notamment valoir que la matérialité, la

consistance et la situation de la parcelle n° NUMERO1.) n’auraient pas fait l’objet

d’une quelconque décision par le tribunal, que la localisation de cette parcelle poserait

problème étant donné qu’elle n’aurait jamais fait l’objet d’un bornage contradictoire et

que sans connaître la situation matérielle de la parcelle n° NUMERO1.) (issue de la

parcelle 88), il lui serait impossible d’exécuter le jugement du 23 novembre 2022

l’ayant condamnée à enlever toute construction et notamment la clôture, érigée sur la

parcelle n° NUMERO1.), et que dès lors l’exécution du jugement serait actuellement

impossible. Elle demande partant et avant tout autre progrès en cause de déterminer

avec exactitude et sur le terrain, la situation matérielle de la parcelle n° NUMERO1.)

et d’ordonner toutes les mesures requises afin de résoudre le blocage de la situation,

ces mesures pourraient consister dans une visite des lieux en présence des parties ou

dans la nomination d’un géomètre afin qu’il soit procédé à un bornage judiciaire

conformément à l’article 646 du Code civil.

PERSONNE2.)

et son épouse

PERSONNE3.)

soulèvent plusieurs moyens

d’irrecevabilité à l’égard de la demande introduite par PERSONNE1.). En premier

lieu, ils soutiennent que la demande serait irrecevable au motif qu’elle a été introduite

par voie de requête au lieu d’avoir été introduite par voie de citation. En second lieu,

ils soulèvent l’irrecevabilité de la demande au regard de l’autorité de chose jugée

attachée à la décision du 23 novembre 2022. En troisième lieu, ils concluent à

l’irrecevabilité de la demande pour faire intervenir de nouvelles parties dans une

instance définitivement vidée. Finalement, ils demandent encore à voir déclarer

irrecevable la requête pour faire état de pourparlers issus d’une médiation. Au vu de la

violation de l’obligation de confidentialité du contenu de la médiation, ils demandent

à voir condamner la partie PERSONNE1.) au paiement de dommages et intérêts

évalués à 2.500.- €. Quant au fond, ils estiment que la demande ne serait pas fondée en

faisant valoir plusieurs moyens développés plus amplement dans leur note de

plaidoiries dont ils ont donné lecture à l’audience.

A l’audience publique du 5 juillet 2023, PERSONNE1.) renonce à la mise en

intervention des GROUPE1.), propriétaires de la parcelle n° NUMERO2.), ainsi que

de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG. Elle renonce également à se

servir du procès-verbal établi lors d’une tentative de médiation entre parties et produit

en cause.

Au vu des positions contraires des parties et afin de vérifier la configuration des lieux,

il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner une visite des lieux en présence

des parties, tous les moyens de procédure et de fond étant réservés.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement

et en premier ressort,

avant tout autre progrès en cause:

ordonne une visite des lieux en présence des parties le vendredi, 17 novembre 2023

à 15.00 heures à L-ADRESSE1.);

réserve les droits des parties et le surplus.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur

à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en

la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.