Landlord wins default judgment for unpaid rent, lease termination, and eviction in commercial bail case.

N° 1198/23

du 18.10.2023

Audience publique du mercredi, dix-huit octobre deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

la société en commandite simple SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son directeur PERSONNE1.), wealth

mentor et introducing broker, demeurant à B-ADRESSE2.),

partie demanderesse,

comparant par PERSONNE1.), sus-dit,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son directeur PERSONNE2.),

conseiller auprès de la société SOCIETE3.), avec domicile à ADRESSE3.) en

Espagne,

partie défenderesse,

laissant défaut.

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 28 juillet 2023 au greffe de la Justice de Paix

de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de

Diekirch à l'audience publique du vendredi, 29 septembre 2023 à 09.30 heures à la

Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 2, pour y entendre statuer sur

le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l'appel de la cause à l'audience publique du vendredi, 29 septembre 2023 l’affaire

fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de l’affaire

et développa ses moyens tandis que la partie défenderesse ne fut pas présente ou

représentée.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e

j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant contrat de bail de sous-location signé en date du 24 août 2020, la société en

commandite simple SOCIETE1.) a donné en location à la société SOCIETE2.) un

bureau équipé sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé

fixé à 200.- € HTVA et d’une avance sur charges locatives de 30.- € par mois.

Par requête déposée en date du 28 juillet 2023, la société en commandite simple

SOCIETE1.) a régulièrement fait convoquer la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail

à loyer, pour obtenir paiement de la somme de 7.820.- € à titre d’arriérés de loyer

redus pendant les mois de septembre 2020 à septembre 2023, la résiliation du contrat

de bail en raison de ce non-paiement ainsi que la remise des clés de la part du

locataire.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) ne s’est pas présentée ni fait

représenter à l’audience publique du 29 septembre 2023. La lettre de convocation n’a

pas été remise à la société SOCIETE2.) de sorte qu’il y a lieu de statuer par un

jugement par défaut à son encontre.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande est à

déclarer fondée pour le montant de 7.820.- € TTC à titre d’arriérés de loyer.

Le non-paiement des loyers au terme convenu constitue une cause justificative de

résiliation du contrat de bail.

En l’occurrence, le montant des arriérés de loyer redus à la société en commandite

simple SOCIETE1.) est important, de sorte que la demande en résiliation du contrat

de bail et en déguerpissement de la locataire est à déclarer fondée.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail commercial, statuant par

défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) et en premier

ressort,

reçoit la demande en la forme;

déclare la demande fondée;

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société

en commandite simple SOCIETE1.) la somme de 7.820.- € avec les intérêts légaux

sur la somme de 7.360.- € à partir du 28 juillet 2023 et sur la somme de 460.- € à

partir du 29 septembre 2023, chaque fois jusqu’à solde;

déclare résilié aux torts de la locataire le bail conclu entre parties portant sur un

bureau sis à L-ADRESSE1.);

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à déguerpir des lieux loués

avec tous ceux qui les occupent de son chef dans un délai de 55 jours à partir de la

notification du présent jugement, sinon et faute par elle de ce faire dans le délai

imparti autorise d’ores et déjà la société en commandite simple SOCIETE1.) à faire

expulser dans la forme légale la locataire et tous ceux qui occupent les lieux de son

chef, le tout aux frais de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), ces frais

récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei

der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.