Court dismisses loan repayment order due to lack of commercial registration and unauthorized financial activity.

No. rôle: TAL-2023-03570

No. 2023TALREFO/00378

du 17 octobre 2023

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 17 octobre 2023, tenue par Nous

Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Gary DENNIS, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Gary DENNIS, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

comparant par Maître

Benoît

Daniel

ENTRINGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Suite au contredit formé le 27 avril 2023 par Maître Benoît Daniel ENTRINGER contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00164, délivrée en date du

16 mars 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 28 mars 2023, les

parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-

midi, 5 juin 2023, lors de laquelle l’affaire fut refixée.

À l’audience du lundi après-midi, 25 septembre 2023, Maître Gary DENNIS et Maître

Benoît Daniel ENTRINGER furent entendus en leurs explications.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

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A

N

C

E

qui suit:

Par lettre déposée au greffe du tribunal le 27 avril 2023 PERSONNE2.) a formé

contredit contre l’ordonnance conditionnelle N° 2023TALORDP/00164 du 16 mars

2023 lui ayant enjoint de payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de

260640,63.- euros du chef de remboursement d’un prêt.

PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en remboursement du prêt en

question sur base de l’article 22 de la loi du 19 décembre 2002 sur le registre de

commerce d’après lequel est irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou

en intervention qui trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le

requérant n’était pas immatriculé lors de l’introduction de l’action.

Par ailleurs, le contredisant donne à considérer que l’octroi de prêts n’entre nullement

dans l’objet social de la société SOCIETE1.) SARL lequel interdit expressément à cette

dernière de se livrer à « toute activité qui serait considérée comme une activité

réglementée du secteur financier » .

Les moyens soulevés par PERSONNE2.) constituent des contestations sérieuses à

l’encontre des prétentions de la société SOCIETE1.) SARL et échappent comme telles

au pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés ; ce dernier ne saurait partant,

sur base des dispositions de l’article 919 du NCPC, faire droit à la demande en paiement

dirigée par ladite société contre PERSONNE2.) et tendant au remboursement du prêt en

question.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement ;

déclarons le contredit recevable et fondé ;

partant disons que l’ordonnance conditionnelle du N° 2023TALORDP/00164 du 16

mars 2023 est à considérer comme nulle et de nul effet ;

Mettons les frais de l’instance à charge de la société SOCIETE1.) SARL.