Labor court dismisses action due to valid withdrawal, ordering plaintiff to pay costs under civil procedure rules.

Répertoire no 2607/23

L-TRAV-176/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 17 OCTOBRE 2023

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Jeff JÜCH

Assesseur - employeur

Donato BEVILACQUA

Assesseur - salarié

Yves ENDERS

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

liquidateur, la société de droit français SOCIETE2.) SAS, établie à F-ADRESSE3.), inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéroNUMERO2.), représentée

par Monsieur PERSONNE2.), sinon tout autre organe dûment habilité pour ce faire,

comparant par Maître Chloé MANGEARD, avocat, en remplacement de Maître

Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

PARTIE DEFENDERESSE,

en présence de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg,

2, Place de Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et

de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses

attributions le Fonds pour l'emploi,

comparant par Maître Gulbeyaz BOZKURT, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant et

prise en sa qualité de commissaire à la liquidation de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.à r.l.,

défaillante.

__________________________________________________________________

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 10 mars 2023.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 28 mars

2023, date à laquelle l’affaire fut refixée au 28 septembre 2023 pour désistement d’action.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue. Maître Max LOEHR comparut pour la partie

demanderesse, tandis que Maître Chloé MANGEARD représenta la partie défenderesse et Maître

Gulbeyaz BOZKURT représenta l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire des Fonds pour l’emploi.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 10 mars 2023,

PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., représentée

par son liquidateur, la société par action simplifiée SOCIETE2.) s.a.s., la société à responsabilité

limitée SOCIETE3.) s.à r.l., prise en sa qualité de commissaire à la liquidation de la société

SOCIETE1.), ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, devant le Tribunal du Travail de ce siège pour voir statuer

conformément au dispositif de la requête introductive d’instance, annexée au présent jugement pour

en faire partie intégrante.

A l’audience du 28 septembre 2023, le requérant a remis au tribunal un désistement d’action par

lequel il déclare qu’il se désiste purement et simplement de l’action introduite par requête du droit

du travail le 10 mars 2023 à la Justice de Paix de Luxembourg et de la procédure référencée sous le

numéro L-TRAV-176/23 du rôle.

Cet écrit intitulé « désistement d’action » porte la mention manuscrite « bon pour désistement

d’action », ainsi que de la signature du requérant.

La société SOCIETE1.) a déclaré à l’audience du 28 septembre 2023 qu’elle accepte ce désistement

d’action.

La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) ne s’est à l’audience du 28 septembre 2023 ni

présentée, ni fait représenter, pour faire valoir ses moyens.

Etant donné qu’il ne résulte pas des éléments du dossier que l’acte introductif d’instance lui a été

délivré à personne, il y a en application des articles 79 et 149 du nouveau code de procédure civile

lieu de statuer par défaut à son encontre.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

pour l’emploi, a par courrier daté du 25 septembre 2023 fait informer le tribunal de ce siège qu’il

n’avait pas de revendications à formuler dans le présent dossier.

Le désistement d’action étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux plaidoiries des

parties et de déclarer éteinte l’action introduite par le requérant.

D’après l’article 546 du nouveau code de procédure civile, la partie qui se désiste est réputée

succomber et doit en conséquence supporter les frais conformément au principe général de l’article

238 du même code.

L’obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement.

Il n’est pas nécessaire que celui qui se désiste en fasse l’offre.

Le requérant est partant à condamner aux frais de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à

r.l. et de L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, par défaut à l’égard de la société à responsabilité

limitée SOCIETE3.) s.à r.l., et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il se désiste de l’action introduite par la requête du 10 mars 2023 ;

fait droit au désistement ;

décrète le désistement d’action aux conséquences de droit ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance abandonnée.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚

par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Yves ENDERS, en audience publique, date qu'en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Yves ENDERS