Court appoints new consultant after previous expert declined mission in civil proceedings.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court replaced consultant Jean SCHMIT with Raphaël CHIESA following his refusal to accept the assigned mission. The plaintiff requested the substitution, while the defendant company did not oppose the change. Consequently, the tribunal ordered the appointment of the new expert and set deadlines for the provision and report.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure civile; Code de procédure civile: When a designated expert declines their mission, the court must replace them to ensure the continuation of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire no:1949/2023
Audience publique du 17 octobre 2023
Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-
Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:
dans la cause entre:
PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),
élisant domicile en l'étude de Maître François TURK, avocat à
Luxembourg,
- partie demanderesse – comparant par Maître Nora HERRMANN, en
remplacement de Maître François TURK, avocat à Luxembourg
et:
la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,
- partie défenderesse – comparant par Maître Gaëlle RELOUZAT, en
remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat à Luxembourg.
Faits:
Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement
rendu le 14 juillet 2023, rép. n° 1584/2023.
Par lettre entrée au greffe le 17 août 2023 le consultant a informé le
tribunal qu’il ne pouvait accepter la mission qui lui avait été confiée.
L’affaire fut réappelée à l’audience publique du 2 octobre 2023.
Elle y fut utilement retenue.
Maître Nora HERRMANN pour PERSONNE1.) et Maître Gaëlle
RELOUZAT pour la société anonyme SOCIETE1.) furent entendues en
leurs conclusions.
Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
de ce jour,
le jugement
qui suit :
Vu le jugement rendu le 14 juillet 2023, rép. n° 1584/2023, ayant nommé
consultant Jean SCHMIT.
Par lettre parvenue au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 17
août 2023 le consultant Jean SCHMIT a décliné sa mission.
L'affaire fut réappelée à l'audience publique du 2 octobre 2023.
A cette audience PERSONNE1.) a conclu au remplacement du consultant
Jean SCHMIT par Raphaël CHIESA.
La société anonyme SOCIETE1.) ne s’est pas opposée à cette demande.
Il résulte des éléments du dossier que le consultant Jean SCHMIT a décliné
sa mission de consultation. Il y a lieu, par voie de conséquence, de faire
droit à la demande d’PERSONNE1.) et de procéder à la nomination de
Raphaël CHIESA en remplacement de Jean SCHMIT.
Par ces motifs :
le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et en premier ressort,
remplace le consultant Jean SCHMIT par le consultant Raphaël CHIESA,
demeurant à L-ADRESSE3.),
dit que la provision de 700.- € fixée par jugement du 14 juillet 2023 est à
verser pour le 3 novembre 2023 au plus tard,
dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe de la Justice de
Paix le 2 février 2024 au plus tard,
fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 20
février 2024 à 9.00 heures, au rez-de-chaussée, salle d’audience n° 1,
réserve les droits des parties et les frais de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par
Monique SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée du greffier
Georgette SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.