Court convicts two drivers for tolerating drunk driving, imposing fines and driving bans.

Jugt n° 478/23

Not. 10160/22/LC

PRO JUSTITIA

Audience publique du seize octobre deux mille vingt-trois

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citations des

26 mai 2023 et 21 juin 2023,

contre

1) PERSONNE1.), né DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

prévenu,

comparant en personne,

2) PERSONNE2.), née DATE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenue,

comparant en personne.

FAITS:

Par citation du 26 mai 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 12 juin 2023,

à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg

pour y entendre statuer sur les préventions respectives mises à leur charge.

A l’appel de la cause à la prédite audience publique, le prévenu

PERSONNE1.) se présenta personnellement à la barre du tribunal tandis que

la

prévenue

PERSONNE2.)

fit

défaut.

L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.)

à l’audience publique du lundi, 18 septembre 2023, à 09.00 heures, salle

JP.1.19.

Par citation du 21 juin 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE2.) de

comparaître à l’audience publique du lundi, 18 septembre 2023, à 09.00

heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour

y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 18 septembre 2023, les

prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se présentèrent personnellement

à la barre du tribunal.

Madame le juge-président vérifia les identités de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), leur donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal

et les informa de leur droit de garder le silence ainsi que de leur droit de ne

pas s’incriminer eux-mêmes.

La représentante du Ministère Public, Madame Julie SIMON, fut entendue

en ses conclusions et réquisitions.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs

explications et moyens de défense.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal n°NUMERO1.) dressé le 03 septembre 2022 par la

Police grand-ducale (Région Capitale, Unité: Service régional de police de la

route Capitale) ;

Vu la citation du 26 mai 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.) ;

Vu la citation du 21 juin 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE2.).

Il résulte du procès-verbal dressé en cause qu’en date du 03 septembre 2022

vers 03.00 heures, les agents verbalisant circulaient dans l’ADRESSE3.) en

direction du ADRESSE4.) lorsqu’ils remarquaient un véhicule « welches

sich mit überhöhter Geschwindigkeit aus entgegengesetzter Richtung

näherte. Das Fahrzeug beschleunigte stark und überholte äusserst hektisch

einen voranfahrenden PKW. (…) ».

Lors du contrôle subséquent, l’un desdits agents remarqua que le conducteur,

PERSONNE1.), avait « glasige Augen » et une « lallende Aussprache ».

Sur ce, il fut procédé à l’examen de l’air expiré au moyen d’un éthylotest de

marque DRAEGER ALCOTEST 6510 ayant révélé, vers 03.05 heures, un

résultat de 0,51 milligramme d’alcool par litre d’air expiré ainsi qu’au moyen

d’un éthylomètre de marque DRÄGER ALCOTEST 9510, dûment contrôlé,

qui a révélé que PERSONNE1.) présentait, à 03.22 heures, un taux de 0,53

milligramme d’alcool par litre d’air expiré, le conducteur ayant renoncé à la

contre-preuve moyennant expertise sanguine.

Les agents verbalisant ont encore noté que la voiture ainsi contrôlée

appartient à

PERSONNE2.)

qui, au moment des faits, était la

co-passagère de son ami, PERSONNE1.).

Lors de son interrogatoire, PERSONNE1.) a déposé ce qui suit :

« Vendredi soir, en date du 03.09.2022, je me rendais ensemble avec une

copine, PERSONNE2.) dans un restaurant à ADRESSE5.). On y arrivait vers

21.30 heures et on prenait la voiture de PERSONNE2.). Elle conduisait le

véhicule. Lors du repas au restaurant, je buvais une bouteille de vin rouge

ensemble avec PERSONNE2.). J’avais deux verres. (…) Après le

restaurant, vers 00.30 heures on se rendait en ville, à ADRESSE6.) pour

prendre un verre encore au ENSEIGNE1.). Cette fois-ci, c’était moi qui

conduisait comme j’aime bien conduire. En montant ADRESSE3.) en

direction du ADRESSE7.), il y avait une voiture devant nous qui roulait

extrêmement lente. Je décidais donc de la doubler et il se peut que j’avais

pris un peu de vitesse. Je me suis donc fait contrôler et j’avais bu un peu

trop. Je ne pensais pas que mon taux d’alcool était tellement haut,

autrement je n’aurais jamais pris la voiture. Je m’excuse pour les

inconvénients causés. (…) ».

PERSONNE2.), à son tour, a fait les déclarations suivantes :

« Ech sin Propriétaire vum Auto vun der Mark ENSEIGNE2.), Modell

ENSEIGNE3.) mat den lëtzebuergeschen Placken NUMERO2.) (L). Den

Freiden, 03.09.2022 géint 21.30 Auer sinn ech mat mengem Kolleg, dem

PERSONNE1.) op ADRESSE5.) an den Restaurant iessen gefuer. (…) Am

Restaurant hunn ech en Gin-Tonic gedronk an duerno zesummen mam

PERSONNE1.) eng Fläsch Wäin. Iwwerdeems hunn mer natierlech och

eppes giess. Nom Restaurant géint 00.30h sinn mir fort gefuer an heem bei

mech op ADRESSE2.). No engem kuerzen Stop bei mir doheem well ech mech

wollt anescht undoen sinn mir weider Richtung ADRESSE8.), mir wollten een

Tour duerch ADRESSE8.) maachen an duerno op ADRESSE6.) an den

ENSEIGNE1.) nach een drénken goen. Des Kéier ass awer PERSONNE1.)

gefuer, well ech d’Gefill hat dass ech méi gedronk hunn wéi hien an hien

als Mann och vläicht méi verdréit wéi ech. Mir sinn dunn an ADRESSE3.)

erop richtung ADRESSE7.) gefuer, wéi virun eis en Auto gefuer deen mat

immens lueser Vitesse gefuer ass. PERSONNE1.) huet hien dunn iwwerholl

an natierlech war en dobäi vläicht en bëssen séier ënnerwee. Puer Meter méi

spéit hudd dir eis ugehalen well mir iech wuel opgefall sinn huelen ech un.

Ech hätt net gemengt dass eisen Alkohol Taux esou héich wier, soss wieren

mir guer net méi gefuer an ech hätt him och sécher net mäin Auto ginn. (…)

».

A l’audience publique du 18 septembre 2023, PERSONNE1.) a réitéré sa

déposition antérieure, tout en précisant

- avoir partagé une bouteille de vin avec sa copine et, par après, avoir encore

bu un ou deux verres de vodka,

- avoir doublé une voiture « qui roulait très lentement », étant cependant

rappelé que les agents de police ont noté que PERSONNE1.) « überholte

äusserst hektisch einen voranfahrenden PKW »,

- avoir remarqué qu’il avait trop bu mais ne pas avoir été conscient de

l’ampleur de son taux d’alcoolémie,

- vouloir s’excuser pour sa façon de conduire.

PERSONNE2.), à son tour, a également réitéré ses déclarations antérieures,

tout en ajoutant

- avoir également consommé de l’alcool,

- après le restaurant, avoir préféré laisser conduire PERSONNE1.) qui est un

homme et qui, à son avis, ressentirait moins l’effet de l’alcool,

- être d’avis qu’à l’époque des faits, tant PERSONNE1.) qu’elle-même

auraient été parfaitement capables de conduire un véhicule sur la voie

publique,

- ne pas avoir remarqué que PERSONNE1.) aurait eu « glasige Augen » et

une « lallende Aussprache »,

- être de bonne foi puisqu’en raison de la consommation d’alcool, elle

n’aurait pas voulu rentrer chez elle à ADRESSE2.) mais passer la nuit au

ADRESSE6.),

- regretter l’incident.

Appréciation :

En ce qui concerne la matérialité des infractions libellées en cause, il convient

tout d’abord de rappeler que les procès-verbaux établis en matière spéciale,

telle qu’en matière d’infraction à la réglementation de la circulation routière,

font foi de leur contenu jusqu’à preuve contraire, quelle que soit par ailleurs

la qualité de l’agent rédacteur, du moment que les procès-verbaux sont

réguliers et que le verbalisant, officier, agent ou agent adjoint est compétent

et remplit les conditions légales et réglementaires de nomination et

d’assermentation (voir en ce sens : Roger THIRY, Précis d’Instruction

Criminelle en Droit Luxembourgeois, n°39).

Quant à PERSONNE1.):

Le taux d’alcoolémie de 0,53 mg par litre d’air expiré a été mesuré au moyen

d’appareils techniques dûment étalonnés et contrôlés et n’a d’ailleurs pas fait

l’objet de contestations de la part du prévenu.

Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à

l’audience, y compris l’aveu du prévenu, PERSONNE1.) est convaincu de

l’infraction suivante retenue à sa charge, à savoir :

Etant conducteur du véhicule automoteur immatriculé NUMERO2.) (L)

sur la voie publique,

le 03 septembre 2022, vers 03.00 heures, à ADRESSE3.),

avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence de

l’alcool, avec un taux d’alcool d’au moins 0,25 mg par litre d’air expiré

sans atteindre 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,53 mg par

litre d’air expiré.

En ce qui concerne la peine applicable, il convient de rappeler qu’en principe,

les contraventions de police sont sanctionnées par une amende de 25.- EUR

à 250.- EUR mais que l’article 12, paragraphe 2, point 3 de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques sanctionne comme contravention grave le fait de circuler,

même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool, avec un taux

d’alcool d’au moins 0,5 g d’alcool par litre de sang ou de 0,25 mg d’alcool

par litre d’air expiré sans atteindre respectivement 1,2 g d’alcool par litre de

sang ou 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré.

Au vu du taux d’alcoolémie très élevé ainsi constaté qui rentre encore tout

juste dans le taux de compétence du tribunal de police, de son casier judiciaire

vierge ainsi que de sa situation financière, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) à une amende de 400.- EUR et de prononcer encore à son

égard une interdiction de 6 mois du droit de conduire un véhicule automoteur

des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, telle que

prévue à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Etant donné que PERSONNE1.) n’a pas été, avant les faits motivant la

présente poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable excluant le

bénéfice du sursis et qu’il ne paraît par ailleurs pas indigne de la clémence

du tribunal, il convient de lui accorder la faveur du sursis à l’exécution de

l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

Quant à PERSONNE2.):

Il est établi en cause que PERSONNE2.) est la propriétaire de la voiture

conduite par PERSONNE1.) au moment du contrôle, de sorte qu’elle a la

qualité pour être sanctionnée, conformément aux dispositions de l’article 12,

paragraphe

de

la

loi

modifiée

du

14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques pour avoir toléré que son ami, se trouvant sous influence

d’alcool, conduise sa voiture.

Les deux prévenus ont admis avoir passé la soirée ensemble et avoir bu de

l’alcool, PERSONNE1.) ayant donc consommé aussi bien du vin que de la

vodka en présence de son amie.

PERSONNE2.) n’a donc pas pu ignorer ni la quantité ni la nature de l’alcool

ainsi consommé par PERSONNE1.) et aurait donc dû se poser des questions

sur la capacité de conduire de celui-ci.

Il n’est d’ailleurs pas crédible qu’elle n’ait pas remarqué l’état de

PERSONNE1.), étant rappelé que les agents de police ont constaté auprès du

conducteur tant des « glasige Augen » qu’une « lallende Aussprache ».

Il faut donc admettre que PERSONNE2.) a fait preuve d’une négligence

fautive en ne s’assurant pas, avant d’autoriser PERSONNE1.) à se mettre

derrière le volant de sa voiture, s’il était vraiment apte à conduire, étant

encore rappelé qu’outre les constatations précitées faites par les agents

verbalisant, la prévenue a admis avoir préféré laisser conduire

PERSONNE1.) parce qu’elle avait l’impression « dass ech méi gedronk hun

wéi hien (…) ».

Au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience, le

Tribunal retient que PERSONNE2.) est également convaincue de l’infraction

libellée à sa charge par le Ministère Public, à savoir :

Etant propriétaire et passagère du véhicule automoteur immatriculé

NUMERO2.) (L) sur la voie publique,

le 03 septembre 2022, vers 03.00 heures, à ADRESSE3.),

avoir toléré qu’une personne, même en l’absence de signes manifestes

d’influence de l’alcool, avec un taux d’alcool d’au moins 0,25 mg par

litre d’air expiré sans atteindre 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce

de 0,53 mg par litre d’air expiré, ait conduit ce véhicule sur la voie

publique.

Au vu des circonstances de l’espèce, de son casier judiciaire vierge, de son

repentir paraissant sincère et de sa situation financière, le Tribunal décide de

condamner PERSONNE2.) à une amende de 100.- EUR mais de ne pas

prononcer une interdiction de conduire à son égard, telle que requise par la

représentante du Ministère Public.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la

représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, les prévenus

entendus en leurs explications et moyens de défense,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à 1

(une) amende de 400.- EUR (quatre cents euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

à 4 (quatre) jours ;

prononce encore contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction ainsi établie

à sa charge pour la durée de 6 (six) mois l’interdiction du droit de conduire

un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique

ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la

législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec

la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les

termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la législation

de la circulation sur toutes les voies publiques ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à

08,00.- EUR (huit euros) ;

condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction établie à sa charge à 1

(une) amende de 100.- EUR (cent euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

à 1 (un) jour ;

condamne PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à

16,00.- EUR (seize euros).

Le tout par application des articles 1, 2 et 174 de l’arrêté grand-ducal du

23 novembre 1955, des articles 1, 7, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14

février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des

articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1 et

628-2 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

publique dudit Tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Michèle

KRIER, juge de paix directeur adjoint, siégeant comme juge de police,

assistée de la greffière Carole HEYART, qui ont signé le présent jugement.

(s.) Michèle KRIER (s.) Carole HEYART