Labor court dismisses employee's bankruptcy claim for unpaid notice pay due to statute of limitations expiration.

N° 1176/2023

du 16.10.2023

Audience publique du 16 octobre 2023

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire

de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, dans la composition

Sonja STREICHER

juge de paix, président

John BLUM

assesseur - salarié

Victor FAUTSCH

assesseur - employeur

Monique GLESENER

greffier

a rendu le jugement qui suit dans la cause entre

Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à L-9225 Diekirch, 9,

rue de l’Eau, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement établie et ayant eu son

siège social à

L-ADRESSE1.), prononcée par jugement du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, rendu en

date du 5 janvier 2022,

partie demanderesse, comparant en personne,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

______________________________________________________________

Procédure :

Sur base d'une requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en

date du 16 janvier 2023, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à

comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du

lundi, 27 février 2023 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la justice de

paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des

causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 27 février 2023, l’affaire a été

fixée au 22 mai 2023 et ensuite au 2 octobre 2023 pour plaidoiries, où elle a

alors paru utilement avec les débats comme suit:

Maître Claude SPEICHER, ès-qualités, a exposé le sujet de l’affaire et fourni

ses moyens.

Maître Frédéric KRIEG, représentant la partie défenderesse, a fourni ses

réponses.

Sur ce tribunal a pris l’affaire en délibéré et il rend à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 16

janvier 2023, Maître Claude SPEICHER, en sa qualité de curateur de la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par jugement

rendu en date du 5 janvier 2022 par le tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de

céans pour statuer sur le mérite de la déclaration de créance déposée par celui-

ci.

La requête, régulière en la forme, est recevable.

Suivant déclaration de créance n° 49 déposée au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch en date du 28 octobre 2022, PERSONNE1.)

a demandé à être admis au passif privilégié de la faillite pour la somme de

4.871,68 euros à titre de préavis légal non payé (correspondant aux mois d’avril

et de mai 2021).

Lors de la vérification des créances le curateur a contesté la créance.

Par jugement du 11 janvier 2023, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant en matière commerciale, a renvoyé les parties à se pourvoir devant le

tribunal du travail pour voir statuer sur les contestations émises par le curateur

à propos de la déclaration de créance par laquelle PERSONNE1.) a demandé

son admission au passif privilégié de ladite faillite.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 16

janvier 2023, Maître Claude SPEICHER, agissant en sa qualité de curateur de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), a régulièrement fait convoquer

PERSONNE1.) devant le tribunal du travail de céans pour voir statuer sur les

contestations en cause.

A l’audience du 2 octobre 2023, Maître Claude SPEICHER a déclaré avoir

contesté lors de la vérification des créances, la déclaration de créance déposée

par PERSONNE1.), au motif que les parties auraient mis fin au contrat de

commun accord alors que le salarié ne se serait plus présenté au travail à partir

du 1er avril 2021, sinon qu'il aurait été licencié par courrier recommandé avec

accusé de réception en date du 1er avril 2021 et que le délai de forclusion aurait

expiré au moment du dépôt de la déclaration de créance.

L’article L.124-11(2) du code du travail dispose que « L’action judiciaire en

réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite

auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de

trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation. Ce

délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite auprès

de l’employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale.

Cette réclamation fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau délai d’une

année ».

En absence de la signature du salarié sur le document de résiliation du 1er avril

2021, il y a lieu de conclure à une résiliation unilatérale par l’employeur, soit un

licenciement avec effet immédiat.

La réclamation du syndicat du 26 avril 2021 contre ce licenciement a fait courir

un nouveau délai d’un an pour introduire une action en justice, jusqu’au 26 avril

2022.

S’il est reconnu qu’une déclaration de créance constitue une réelle demande

en justice, ou du moins, que sans être une assignation, elle produit les mêmes

effets qu’une assignation (cf. Cloquet, Les Novelles, t.IV, n° 2322) et que suite

au prononcé de la faillite le 5 janvier 2022 le salarié ne pouvait plus valablement

introduire une requête contre son ancien employeur devant le tribunal de travail

et qu’il ne lui restait donc que la voie de la déclaration de créance, il y a

cependant lieu de constater que le dépôt de la déclaration de créance en date

du 28 octobre 2022 était tardif, de sorte que PERSONNE1.) est forclos à agir.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal du travail de Diekirch, siégeant en matière de contestations entre

salariés et employeurs, statuant contradictoirement et en premier ressort,

vu le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

en matière commerciale, en date du 11 janvier 2023,

reçoit la requête du curateur en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

dit que les contestations du curateur au sujet de la déclaration de créance de

PERSONNE1.) sont fondées,

déclare irrecevable pour cause de forclusion la demande de PERSONNE1.) en

paiement d’une indemnité compensatoire de préavis,

renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique dudit tribunal du travail de

Diekirch, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, "Bei der

aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.