Court validates salary garnishment against state treasury despite debtor's appeal and default judgments.

No 1183/ 23

du 16 octobre 2023

Audience publique du lundi, seize octobre deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a

rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.), ayant absorbé la société anonyme

SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie créancière saisissante,

représentée par Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

laissant défaut,

e t e n c o r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG – TRESORERIE

DE L’ETAT, établie à L-1475 Luxembourg, 3, rue du St. Esprit,

partie tierce saisie,

laissant défaut.

FAITS :

Suivant une ordonnance rendue par un juge de paix de Diekirch, la partie

créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie

débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du

greffier.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative au greffe de la Justice

de Paix de Diekirch.

Par lettre du greffier du 15 septembre 2023, les parties concernées furent

convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l’audience

publique du lundi, 9 octobre 2023, pour y entendre statuer sur le mérite de la

saisie-arrêt pratiquée en cause.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

Le représentant de la partie créancière demanda la validation de la saisie-arrêt

pratiquée en cause.

La partie débitrice saisie et la partie tierce saisie ne comparurent pas à

l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour

à laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-982/23 du 1er septembre 2023, la

société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le

salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la TRESORERIE DE L’ETAT

pour obtenir paiement du montant de 873,97.- euros avec les intérêts légaux

sur 853,97.- euros à partir du 24 août 2023 jusqu’à solde.

PERSONNE1.) ayant introduit un recours afin de contester la saisie-arrêt,

toutes les parties, y compris la partie tierce saisie qui avait fait la déclaration

affirmative prévue par la loi, ont été convoquées à l’audience du 9 octobre

2023.

A cette audience, la partie créancière saisissante a conclu à la validation de

la saisie-arrêt pour le montant figurant dans l’ordonnance portant

autorisation.

PERSONNE1.), quoique régulièrement convoqué, ne s’est ni présenté ni fait

représenter à cette audience. Comme la convocation lui a été notifiée à

personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard,

conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

La partie tierce saisie, la TRESORERIE DE L’ETAT, quoique régulièrement

convoquée, ne s’est ni présentée ni fait représenter à l’audience du 9 octobre

2023. Comme il résulte de l’avis de réception de la poste que la convocation

à l’audience a été notifiée à une personne habilitée à recevoir ce courrier, il y

a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard

conformément aux articles 79, 102 (2) et 170 (1) du nouveau code de

procédure civile.

En l’espèce, l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt a été accordée par le juge

de paix sur base d’un titre exécutoire ayant force de chose jugée.

La partie débitrice a, en application du règlement grand-ducal du 15 janvier

2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1979

concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations

de travail et les pensions et rentes, introduit un recours afin de contester la

saisie-arrêt, ceci endéans le délai d’un mois à partir de la notification de la

prédite autorisation.

En effet, l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt lui a été notifiée en date du 5

septembre 2023 (de même qu’à la partie tierce saisie) et le recours de la partie

débitrice saisie est entré au greffe de la Justice de Paix de céans en date du 6

septembre 2023.

Eu égard au titre exécutoire rendu par la justice de paix de Diekirch le 9

février 2023 et notifié le 14 février 2023 à PERSONNE1.), il y a lieu de

valider la saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.) suivant

ordonnance n° D-SAS-982/23 du 1er septembre 2023 sur le salaire de

PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le montant de

873,97.- euros avec les intérêts légaux sur 853,97.- euros à partir du 24 août

2023 jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.), par

jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) et de la

TRESORERIE DE L’ETAT et en dernier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par la société

anonyme SOCIETE1.) suivant ordonnance n° D-SAS-982/23 du 1er

septembre 2023 sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la partie

tierce saisie pour le montant de 873,97.- euros avec les intérêts légaux sur

853,97.- euros à partir du 24 août 2023 jusqu’à solde ;

partant, ordonne à la tierce saisie, la TRESORERIE DE L’ETAT, et au

besoin la condamne, de verser entre les mains de la partie créancière dont la

saisie-arrêt a été validée, le produit des retenues légales qu’elle était tenue

d’opérer sur le salaire de PERSONNE1.) à partir du jour de la notification de

la saisie-arrêt et de continuer à faire les retenues légales jusqu’à parfait

désintéressement de la partie créancière ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.