Court orders tenants to pay back rent arrears and grants provisional execution without bond.

No. 1181/23

du 16 octobre 2023

Audience publique du lundi, seize octobre deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre d’Etat actuellement en fonctions, Monsieur Xavier BETTEL, ayant

ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant

que de besoin par son Ministre de l’Immigration et de l’Asile, poursuites et

diligences de l’Office national de l’accueil, établi à L-1734 Luxembourg, 5,

rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Madame PERSONNE1.), munie d’une procuration écrite,

e t :

1) PERSONNE2.) et son épouse

2) PERSONNE3.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

parties défenderesses,

comparant en personne.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 18 août 2023 au greffe de la Justice

de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du vendredi, 6 octobre

2023 à 09.30 heures, à la Justice de paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch »,

pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

La représentante de la partie demanderesse exposa le sujet de l’affaire et

développa ses moyens.

Les parties défenderesses furent entendues en leurs explications et moyens.

Sur ce le tribunal de paix de Diekirch prit l’affaire en délibéré et fixa le

prononcé à l’audience publique de ce jour à laquelle le tribunal rendit

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch le 18 août

2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a régulièrement

fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) devant ce

tribunal pour voir constater les échéances fixées dans les engagements du 26

septembre 2017 et du 14 février 2020 relatives au paiement des indemnités

d’occupation mensuelles, voir s’entendre condamner solidairement sinon in

solidum sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 12.580.- euros

avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives à titre d’arriérés

d’indemnités d’occupation mensuelles. Il requiert encore l’exécution

provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 6 octobre 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG a déclaré réduire sa demande au montant de 6.450,32 +

5.980 = 12.430,32.- euros.

Il y a lieu de lui en donner acte.

A cette même audience, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) ont

déclaré ne pas contester la demande principale en son principe et son

quantum. Actuellement, ils rembourseraient par paiements mensuels de 150.-

euros.

Il résulte des pièces versées en cause que :

-

par engagement unilatéral du 26 septembre 2017, PERSONNE2.) s’est

engagé à payer la somme de 520.- euros à titre d’indemnité d’occupation

mensuelle à partir du 1er décembre 2017

-

par engagement unilatéral du 14 février 2020, PERSONNE3.) s’est

engagée à payer la somme de 640.- euros à titre d’indemnité d’occupation

mensuelle à partir du 1er mars 2020.

Il est constant en cause que PERSONNE2.) a quitté le logement au 29 juillet

2019 et son épouse PERSONNE3.) au 27 juillet 2022.

Au vu des pièces versées en cause et des renseignements pris à l’audience

publique, il y a lieu de déclarer fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG en paiement du montant de 12.430,32.- euros

à titre d’indemnités d’occupation. Les parties défenderesses étant mariées, il

y a lieu à condamnation solidaire.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG conclut à l’exécution

provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile,

« l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en

justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou

condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous

les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans

caution. »

La somme réclamée par la partie requérante n’étant pas contestée par les

défendeurs, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de la

réduction de sa demande ;

déclare la demande fondée ;

partant,

condamne PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) solidairement à

payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de

12.430,32.- euros avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives

jusqu’à solde ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

condamne PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) aux frais et dépens

de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix à Diekirch,

assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle

des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.