Court convicts two drivers of drunk driving and driving without a license, imposing fines and driving bans.

No. 450/2023

Audience publique du vendredi, 13 octobre 2023

(Not. 6764/22/XC) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, treize octobre deux mille vingt-trois, le jugement qui suit

dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 3 juillet

2023,

E T

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (F),

demeurant à ADRESSE2.),

2) PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à D-ADRESSE4.),

prévenus.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi 22 septembre 2023,

le président constata l’identité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

qui avaient comparu en personne, et il leur donna connaissance de l’acte ayant

saisi le tribunal.

Le témoin PERSONNE3.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et

demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service des prévenus, prêta le serment

de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant

levée la main droite nue, les mots « Je le jure. ». Il fut ensuite entendu en ses

déclarations orales.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) déclarèrent renoncer à se faire

assister d’un avocat, et après avoir été avertis de leur droit de se taire et de ne

pas s’incriminer eux-mêmes, ils furent interrogés et entendus en leurs

explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Stéphanie CLEMEN, substitut principal du

Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience

publique du vendredi, 13 octobre 2023.

Les prévenus se virent attribuer la parole en dernier.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 91395 du 24 novembre 2022 du commissariat

d’Echternach.

Vu la citation à prévenu du 3 juillet 2023 (not. 6764/22/XC).

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) :

« le 24/11/2022, vers 20.10 heures, à ADRESSE5.) et ADRESSE6.), sans

préjudice quant à des circonstances de temps et de lieux plus exactes,

1. PERSONNE4.)

étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

I. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce malgré un retrait administratif du permis de conduire par arrêté

ministériel du 20/10/2021, notifié au prévenu le 30/10/2021,

II. présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique

prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine,

avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expirée,

III. principalement :

avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas

été possible de déterminer un taux d’alcoolémie,

subsidiairement :

avoir circulé en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, même s’il

n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie,

IV. avoir circulé alors qu’il existe un indice grave faisant présumer que le

conducteur se trouve sous influence de tétrahydrocannabinol (THC),

d’amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine

(libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, présomption confirmée par la batterie

de tests standardisés, avoir refusé de se prêter à l’examen de la sueur ou de la

salive,

V. avoir circulé alors qu’il existe un indice grave faisant présumer que le

conducteur se trouve sous influence de tétrahydrocannabinol (THC),

d’amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine

(libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, même s’il n’a pas été possible de

déterminer un taux,

2. PERSONNE5.)

étant propriétaire d’un véhicule automoteur,

I. avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique par une

personne non-titulaire d’un permis de conduire valable,

II. principalement :

avoir toléré qu’une personne, en présentant des signes manifestes d’ivresse, ait

conduit ce véhicule sur la voie publique, même s’il n’a pas été possible de

déterminer un taux d’alcool,

subsidiairement :

avoir toléré qu’une personne, en présentant des signes manifestes d’influence

d’alcool, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie, ait

conduit ce véhicule sur la voie publique,

III. avoir toléré qu’une personne, en

manifestant un comportement

caractéristique résultant de l’emploi de drogues ayant rendu dangereuse la

circulation sur la voie publique, ait conduit ce véhicule sur la voie publique. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du

dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de

l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières, des

dépositions du témoin faites à l’audience sous la foi du serment, et des

déclarations et aveux faits par les deux prévenus à l’audience.

En effet, à l’audience du 22 septembre 2023, PERSONNE1.) a reconnu qu’il

avait circulé le 24 novembre 2022 sur la voie publique à ADRESSE7.) à bord du

véhicule automobile de la marque TOYOTA, modèle Aygo, immatriculé

NUMERO1.) (D) appartenant à PERSONNE2.), malgré le retrait administratif

de son permis de conduire, malgré sa consommation excessive d’alcool, et

malgré sa consommation récente de cocaïne et de cannabis. PERSONNE1.) s’est

encore rappelé qu’il avait refusé de se prêter à l’examen de l’air expiré et à

l’examen de la sueur ou de la salive. Il a expliqué qu’il avait pris le volant parce

que PERSONNE2.) s’était sentie mal et ne pouvait pas conduire.

Toujours à l’audience, PERSONNE2.) a reconnu, les larmes aux yeux, qu’elle

avait été parfaitement au courant que le coprévenu avait été déchu de son permis

de conduire, et qu’elle avait été bien au courant que celui-ci avait consommé des

quantités trop importantes d’alcool. Elle a cependant nié avoir su que son

compagnon de route avait été sous l’influence de cannabis et de cocaïne, ce

d’autant plus qu’elle avait par le passé exprimé sa désapprobation à

PERSONNE1.) concernant sa consommation de pareils produits stupéfiants.

Enfin, le témoin entendu à l’audience sous la foi du serment a expliqué que le

comportement de PERSONNE1.) laissait croire que l’intéressé se trouvait en état

d’ivresse, et que le taux de 0,82 mg/ litre d’air expiré révélé par l’examen

sommaire de l’haleine correspondait bien à son état réel.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique,

le 24 novembre 2022, vers 20.10 heures, à ADRESSE5.) et

ADRESSE6.),

1) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de

conduire valable,

en l’espèce, d’avoir conduit le véhicule automobile de la marque

TOYOTA, modèle Aygo, immatriculé NUMERO1.) (D), malgré le

retrait administratif de son permis de conduire par arrêté ministériel du

20 octobre 2021, notifié au prévenu le 30 octobre 2021.

2) d’avoir circulé, en présentant des signes manifestes d’ivresse, même

s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie.

3) présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état

alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l'examen

sommaire de l'haleine, d’avoir refusé de se prêter à l’examen de l’air

expiré.

4) d’avoir circulé alors qu’il existait un indice grave faisant présumer

que le conducteur se trouvait sous influence de tétrahydrocannabinol

(THC), et de cocaïne, même s’il n’a pas été possible de déterminer le

taux.

5) d’avoir circulé alors qu’il existait un indice grave faisant présumer

que le conducteur se trouvait sous influence de tétrahydrocannabinol

(THC), d’amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA,

de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, présomption

confirmée par la batterie de tests standardisés, d’avoir refusé de se

prêter à l’examen de la sueur ou de la salive.

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) sub 2) et sub 4) se

trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les

dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait

constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues

sub 1), 3) et 5), qui se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte

qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal

qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule

prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans

toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Chacune des infractions retenues ci-avant est punie par la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une

amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la

chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait

inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.)

qu’une amende d’un montant de 2.500 euros.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions,

pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière

de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Enfin, aux termes de l’article 13 paragraphe 7 de la même loi du 14 février 1955,

les interdictions de conduire à raison de plusieurs infractions à la présente loi

et à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits

ou de crimes qui se sont joints à ces infractions seront toujours cumulées.

Le tribunal décide ainsi de prononcer contre PERSONNE1.) du chef de chacun

des délits retenus à sa charge sub 1), 3) et 5) une interdiction de conduire de 12

mois, et du chef des délits retenus à sa charge sub 2) et 4) qui se trouvent en

concours idéal, une interdiction de conduire de 30 mois.

La prévenue PERSONNE2.) est pour sa part à acquitter pour cause de doute de

la prévention libellée à sa charge au point III. de la citation, et elle est déclarée

convaincue par les débats menés à l’audience ensemble ses aveux :

le 24 novembre 2022, vers 20.10 heures, à ADRESSE5.) et

ADRESSE6.),

étant propriétaire du véhicule automobile de la marque TOYOTA,

modèle Aygo, immatriculé NUMERO1.) (D),

1) d’avoir toléré la mise en circulation de ce véhicule sur la voie

publique par une personne non titulaire d’un permis de conduire

valable,

en l’espèce, d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique du

prédit véhicule automobile par PERSONNE1.) qui n’était pas titulaire

d’un permis de conduire valable.

2) d’avoir toléré qu’une personne, en présentant des signes manifestes

d’ivresse, ait conduit ce véhicule sur la voie publique, même s’il n’a pas

été possible de déterminer un taux d’alcool.

Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel

entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du

Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte

sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du

maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les

différents délits.

Aux termes de l’article 12 paragraphe 5 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout

propriétaire, détenteur ou gardien d’un véhicule qui a toléré qu’une personne

visée par les paragraphes 1er, 2, 4 ou 4bis ait conduit ce véhicule, sera condamné

à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500

à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne

qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de

conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à

trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement.

Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la

mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non

titulaire d’un permis de conduire valable.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue,

le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop

sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE2.) qu’une amende

d’un montant de mille euros du chef des délits retenus à sa charge.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions,

pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière

de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de

prononcer contre PERSONNE2.) une interdiction de conduire de six mois pour

chacune des infractions retenues à sa charge.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de la prévenue, la

chambre correctionnelle décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer

à son encontre du sursis.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle

et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première

instance, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entendus en leur

explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu

en son réquisitoire, les prévenus ayant eu la parole en dernier,

PERSONNE1.)

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des faits et des infractions retenus à sa

charge à une amende d’un montant de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500)

EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la

somme de 16,70 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de ces amendes

à VINGT-CINQ (25) JOURS,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge une interdiction de conduire totale de SOIXANTE-SIX (66) MOIS, dont

douze (12) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1), douze (12)

mois du chef du de l’infraction retenue à sa charge sub 3), douze (12) mois du

chef de l’infraction retenue à sa charge sub 5), et trente (30) mois du chef des

infractions retenues à sa charge sub 2) et 4).

PERSONNE2.)

a c q u i t t e

PERSONNE2.) du chef des faits et de la prévention non retenus

à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef des faits et des infractions retenues à

sa charge à une amende d’un montant de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu’aux

frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 14,80 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de ces amendes

à DIX (10) JOURS,

p r o n o n c e

contre PERSONNE2.) une interdiction de conduire totale de

DOUZE (12) MOIS, dont six (6) mois du chef de chacune des infractions

retenues à sa charge,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e

la prévenue qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, elle n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la

condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou

à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur

la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non

avenue,

a v e r t i t la prévenue que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628

du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans

qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de

conduire,

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des

articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184,

185, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 13 octobre 2023

au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président,

assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Mickaël

MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du

Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement

responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès

du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte

d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à

l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.