Court dismisses civil claim by default due to absence of parties and failure to appear at hearing.

No. 442/2023

Audience publique du vendredi, 13 octobre 2023

(Not.: 348/20/XC) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, treize octobre deux mille vingt-trois, le jugement

qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante,

E T

Défaut

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (B),

demeurant à B-ADRESSE2.),

prévenu et défendeur au civil,

en présence de

Défaut

SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à ADRESSE3.),

intervenante volontaire,

1) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE4.),

demeurant à ADRESSE5.),

2) PERSONNE3.),

né le DATE3.) à ADRESSE4.),

demeurant à ADRESSE5.),

3) PERSONNE4.),

née le DATE4.) à ADRESSE6.),

demeurant à ADRESSE7.),

4) PERSONNE5.),

née le DATE5.) à ADRESSE4.),

demeurant à ADRESSE5.),

Défaut

5) SOCIETE2.),

établie et ayant son siège social à ADRESSE8.),

partie civiles.

F A I T S :

Faisant suite à une lettre de l’expert Roland HIRSCH indiquant qu’il

refusait la mission d’expertise lui confiée par jugement numéro 352/2023

du 7 juillet 2023, l’affaire fut appelée à l’audience publique du vendredi

22 septembre 2023.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 22 septembre

2023, le président constata l’absence du prévenu PERSONNE1.), de

l’intervenante volontaire SOCIETE1.), et de la partie civile SOCIETE2.).

Toujours après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 22

septembre 2023, Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour demeurant

à

Diekirch,

déclara

représenter

ses

clients

PERSONNE2.),

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

Maître Christian BILTGEN fut entendu en ses conclusions.

Le Ministère Public, représenté par Stéphanie CLEMEN, substitut

principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son

réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi, 13 octobre 2023.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Revu les jugements numéros 409/2022 du 30 septembre 2022 et 352/2023

du 7 juillet 2023 de la chambre correctionnelle du tribunal

d'arrondissement de et à Diekirch, dans l'affaire opposant le Ministère

Public au prévenu PERSONNE1.), en présence de l’intervenante

volontaire

SOCIETE1.),

et

des

parties

civiles

SOCIETE2.),

PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

Ces jugements ont institué au civil des expertises et ont nommé en

définitive experts-médicaux le docteur Marc KAYSER, demeurant à

Luxembourg, 46, rue d’Anvers, ensemble le psychiatre Roland HIRSCH,

demeurant à Diekirch, et expert calculateur Maître Luc OLINGER, avocat

à la Cour demeurant à Luxembourg, avec la mission de concilier les parties

si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé,

à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires

revenant à PERSONNE2.) à la suite de l’accident de la circulation du 14

novembre 2019, des chefs de l’indemnisation de ses préjudices physique,

matériel et moral, tels que relevés dans la constitution de partie civile, en

ce compris le montant des honoraires d’avocat exposés, sous réserve des

recours éventuels des organismes de sécurité sociale, et sous réserve des

montants indemnitaires avancés par SOCIETE2.).

Vu la lettre du docteur Roland HIRSCH indiquant qu’il refuse la mission

d’expertise qui lui a été confiée par jugement du 7 juillet 2023.

Il y a partant lieu de procéder au remplacement du docteur Roland

HIRSCH.

A l'audience publique du jeudi 22 juin 2023, Maître Christian BILTGEN

a proposé la nomination de Madame Deborah EGAN-KLEIN dans le cadre

de la mission d’expertise à effectuer.

Le représentant du Ministère Public s'est rapporté à prudence de justice.

Au vu des explications fournies, il y a lieu de faire droit à la demande en

remplacement de l'expert-médical docteur Roland HIRSCH, et de nommer

Madame Deborah EGAN-KLEIN à la place du premier nommé.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, statuant par défaut à

l’encontre du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), à l’encontre

de l’intervenant volontaire SOCIETE1.) et à l’encontre de la partie

demanderesse au civil SOCIETE2.), statuant contradictoirement et en

première instance à l’encontre des parties civiles PERSONNE2.),

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), ces parties civiles

entendues en leurs conclusions au civil par le biais de leur mandataire, le

représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

n o m m e expert-médical Madame Deborah EGAN-KLEIN, demeurant

à 4574 Differdange, 30, rue du Parc de Gerlache, en remplacement du

docteur Roland HIRSCH, avec la mission telle que fixée dans le jugement

précité numéro 409/2022 du 30 septembre 2022 de la chambre

correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

a u t o r i s e

l'expert à s'entourer de tous renseignements utiles et

nécessaires à l'accomplissement de la mission lui confiée et même à

entendre de tierces personnes,

d i t

qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard de l'expert, il sera

pourvu à son remplacement sur simple requête présentée au président du

siège par la partie la plus diligente, l'autre partie dûment convoquée,

r é s e r v e les frais,

f i x e l'affaire au rôle spécial.

Par application des articles 1, 179, 182, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du

Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 13 octobre

2023 au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-

président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de

Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du

représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel de la part des parties civiles PERSONNE2.),

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.)

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse

guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

Ce jugement est susceptible d’opposition de la part du prévenu PERSONNE1.), de

SOCIETE2.), et du SOCIETE1.)

L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code

de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre

recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement,

place Guillaume, L-9237 Diekirch. Si vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez

former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom,

prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s’est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a

demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage

que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d’appel de la part du prévenu PERSONNE1.), de SOCIETE2.),

et du SOCIETE1.)

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent

jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à

l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.