Court decrees action withdrawal by plaintiff and awards defendant all litigation costs.

Rép.no 2589/2023

(rôle L-TRAV-59/2023)

A U D I E N C E P U B L I Q U E D U 1 3 O C T O B R E 2 0 2 3

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le j u g e m e n t qui suit

dans la cause e n t r e :

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

demanderesse, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant, sinon son conseil de

gérance actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH

S.A., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le

numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Philippe SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse.

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P R E S E N T S :

- Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;

- Julien DAUMAREZ, assesseur – employeur ;

- Alain RONK, assesseur – salarié ;

les deux derniers dûment assermentés ;

- Michèle GIULIANI, greffière.

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F A I T S :

Suite à la requête déposée le 26 janvier 2023 au greffe du tribunal du travail par

PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi,

24 février 2023.

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, la partie défenderesse

comparut par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au barreau de

Luxembourg, et l’affaire fut alors contradictoirement fixée au vendredi, 12 mai

2023 pour plaidoiries.

A l’audience publique du vendredi, 12 mai 2023, l’affaire fut contradictoirement

fixée au vendredi, 06 octobre 2023 pour plaidoiries.

A l’audience publique du vendredi, 06 octobre 2023, l’affaire fut utilement

retenue. Lors de cette audience, Maître Stéphanie ANEN, en remplacement de

Maître Romain ADAM, le mandataire de la partie requérante, et Maître Caroline

VAN DER MARCK en remplacement de Maître Philippe SCHMIT, le représentant

du mandataire de la partie défenderesse, furent entendus en leurs moyens et

prirent les conclusions reprises dans les considérants du présent jugement.

Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

le j u g e m e n t qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date

du 26 janvier 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.à r.l. devant le tribunal du travail de ce siège.

Par acte de désistement d’instance et d’action signé par PERSONNE1.), la

requérante s’est purement et simplement désistée de l’instance et de l’action

introduite devant le tribunal du travail contre la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.à r.l. et portant le numéro L-TRAV-59/23 du rôle.

A l’audience du 6 octobre 2023, la partie requérante a demandé au tribunal de

ce siège de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a déclaré accepter le

désistement d’instance et d’action.

Désistement d’action et désistement d’instance sont deux mécanismes juridiques

fondamentalement différents, tant dans leurs conditions de mise en œuvre que

dans leurs effets. Le désistement d’action englobe toutefois nécessairement le

désistement d’instance. Le tribunal est ainsi amené à constater que la volonté de

PERSONNE1.) est de se désister de son action.

Le désistement d’action, pour emporter ses effets, ne requiert pas l’accord de la

partie défenderesse. Il y a partant lieu de le décréter.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en

premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle se désiste de l’action introduite par requête

du 26 janvier 2023 inscrite sous le numéro L-TRAV-59/23 du rôle contre la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.,

décrète le désistement d’action à l’égard de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.à r.l. aux conséquences de doit,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg,

siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et

prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle

GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de

paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Vanessa WERCOLLIER

s. Michèle GIULIANI

Photocopie

du

présent

jugement

a

été

délivrée

aux

parties

le

________________.

s. Michèle GIULIANI, greffière.