Luxembourg court convicts defendant of aggravated theft using false keys, sentencing to 15 months imprisonment.

Jugt no 1955/2023

not. 17155/23/CD

1x ex.p.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 OCTOBRE 2023

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie), alias PERSONNE2.), né le DATE2.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 25 août 2023, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 28 septembre

2023 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infractions aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal.

A cette audience, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et

de ne pas s’incriminer soi-même.

La représentante du ministère public, Madame Cheryl SCHREINER, premier substitut du

procureur d’Etat, renonça à l’audition du témoin PERSONNE3.), non présent à l’audience.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du ministère public, Madame Cheryl SCHREINER, premier substitut du

procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Les moyens de défense du prévenu furent plus amplement développés par Maître Daniel

SCHEERER, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation du 25 août 2023 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro

17155/23/CD à charge du prévenu.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 618/23 du 11 août 2023 rendue par la chambre du conseil

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application

de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef

d’infractions aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal.

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à

PERSONNE1.),

Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 11 mai 2023, vers 02.25 heures, à L-ADRESSE2.)

1) d'avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.) à

ADRESSE3.), une paire de lunettes de soleil de la marque RAYBAN se trouvant dans la

voiture de la marque AUDI Q3 immatriculée NUMERO1.) (L), appartenant à la victime et

stationnée devant la maison sise à L-ADRESSE2.), partant un objet ne lui appartenant pas,

2) d'avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de PERSONNE3.), pré-qualifié, des

chaussures de couleur bleue d'une valeur d'environ 25 euros, partant un objet ne lui

appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clefs, notamment en ouvrant

la porte du garage de la maison sise à L-ADRESSE2.), et en pénétrant dans ledit garage à

l'aide d'une télécommande qu'il a trouvée dans la voiture de la marque AUDI Q3 immatriculée

NUMERO1.) (L), appartenant à la victime.

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier

répressif soumis à l’appréciation du tribunal et des débats menés à l’audience publique du 28

septembre 2023 et notamment des aveux du prévenu lors de son interrogatoire par devant le

juge d’instruction le 11 mai 2023, qui a reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge, en

expliquant d’avoir commis ces faits en étant sous influence de stupéfiants et d’alcool afin de

financer sa toxicomanie. Maître Daniel SCHEERER a sollicité la clémence du tribunal et a

demandé de faire abstraction d’une peine d’amende au vu de la situation financière précaire

de PERSONNE1.).

Les aveux du prévenu sont corroborés par les investigations et constatations policières

consignées dans le procès-verbal dressé numéro JDA 2023-133749-1 du Commissariat

Luxembourg (C3R) et par le résultat de la fouille corporelle opérée sur le prévenu le jour des

faits.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, les infractions libellées à charge du prévenu sont

partant établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de les retenir dans le chef de

PERSONNE1.).

PERSONNE1.) est convaincu par ses aveux et les débats à l’audience, ensemble les

éléments du dossier répressif:

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 11 mai 2023, vers 02.25 heures, à L-ADRESSE2.),

1) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient

pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), pré-

qualifié, une paire de lunettes de soleil de la marque RAYBAN se trouvant dans la

voiture de la marque AUDI Q3 immatriculée NUMERO1.) (L), appartenant à la victime et

stationnée devant la maison sise à L-ADRESSE2.), partant un objet ne lui appartenant

pas,

2) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient

pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clefs,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), pré-

qualifié, des chaussures de couleur bleue d'une valeur d'environ 25 euros, partant des

objets ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clefs, notamment en

ouvrant la porte du garage de la maison sise à L-ADRESSE2.), et en pénétrant dans ledit

garage à l'aide d'une télécommande qu'il a trouvée dans la voiture de la marque AUDI

Q3 immatriculée NUMERO1.) (L), appartenant à la victime. ».

La peine

Les infractions retenues à charge du prévenu, qui résultent d’une seule et même intention

criminelle, sont en concours idéal entre elles de sorte à ce qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65

du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

L’article 463 du Code pénal punit le vol d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans

et d’une amende de 251 € à 5.000 €.

Le vol aggravé est puni en vertu des articles 461, 463 et 467 du Code pénal de la réclusion

de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en

application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en une peine

d’emprisonnement de trois mois au moins. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une

amende facultative de 251 € à 10.000 € peut en outre être prononcée.

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue pour le vol simple, au vu de l’amende

obligatoire.

Eu égard à la gravité des faits, mais compte tenu des aveux du prévenu, le tribunal estime

que les faits sont adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de 15 mois.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue.

En considérant la situation financière précaire du prévenu et en application de l’article 20 du

Code pénal, il y a lieu de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications,

la représentante du ministère public entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu

entendu en ses explications et moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de quinze (15) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés

à 1.322,69 €.

Par application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 467 et 487 du Code pénal, et

des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de

procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Gilles HERRMANN, premier vice-président, Stéphanie MARQUES

SANTOS, premier juge et Claire KOOB, juge, et prononcé par le premier juge, en

remplacement du premier vice-président légitimement empêché, en l'audience publique au

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, en présence de Steve

BOEVER, substitut du procureur d’Etat, et de Nora BRAUN, greffière, qui, à l'exception du

représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.