Luxembourg court convicts defendant of theft and money laundering, imposing 12 months prison and confiscating stolen goods.

Jugt no 1954/2023

not. 17305/23/CD

1x ex.p.

(conf.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 OCTOBRE 2023

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Lituanie)

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 25 août 2023 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 28 septembre 2023

devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infractions aux articles 461, 463 et 506-1 (3) du Code pénal.

A cette audience Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et

de ne pas s’incriminer soi-même.

PERSONNE1.), assisté de l’interprète Kateryna TIMAKOVA, fut entendu en ses explications

et moyens de défense.

La représentante du ministère public, Madame Cheryl SCHREINER, premier substitut du

procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Les moyens de défense du prévenu furent plus amplement développés par Maître Daniel

SCHEERER, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation du 25 août 2023 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro

17305/23/CD à charge du prévenu.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 621/23 du 11 août 2023 rendue par la chambre du conseil

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une

chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 463 et à

l’article 506-1(3) du Code pénal.

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à

PERSONNE1.),

Comme auteur, coauteur ou complice,

1) le 13 mai 2023 à ADRESSE2.), vers 9.15 heures, à la station d’essence SOCIETE1.)’S et

à ADRESSE3.), vers 9.44 heures, au supermarché ADRESSE4.),

d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de la station d’essence SOCIETE1.)’S, une

bouteille de whisky de la marque « CRAIGELLACHIE, Douglas Laing’s » et, au préjudice du

supermarché SOCIETE2.), deux bouteilles de cognac de la marque « CAMUS »,

partant des objets appartenant à autrui.

2) le 13 mai 2023, à ADRESSE5.),

d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de personnes non autrement identifiées, une

bouteille de champagne de la marque « VEUVE CLIQUOT », une bouteille de champagne de

la marque « MOET & CHANDON », et quatre bouteilles de whisky de la marque « JACK

DANIEL’S »,

partant des objets appartenant à autrui,

3) le 13 mai 2023, à ADRESSE5.),

d’avoir détenu les bouteilles d’alcool détaillées sub 1) et 2) formant l’objet et le produit direct

des infractions libellées sub 1) et 2), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient

de l’une ou de plusieurs des infractions visées ci-avant ou de la participation à l’une ou

plusieurs de ces mêmes infractions.

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier

répressif soumis à l’appréciation du tribunal et des débats menés à l’audience publique du 28

septembre 2023 et notamment des aveux du prévenu lors de son interrogatoire par devant le

juge d’instruction le 14 mai 2023, qui a reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge, en

expliquant les avoir commis afin de combler ses besoins conditionnés par l'alcoolisme. Il a

présenté ses excuses et a déclaré regretter les faits. Maître Daniel SCHEERER a sollicité la

clémence du tribunal et a demandé de faire abstraction d’une peine d’amende au vu de la

situation financière précaire de PERSONNE1.).

Les aveux du prévenu sont corroborés par les investigations et constatations policières

consignées dans les procès-verbaux n° 2062/2023 et n° 19773-588/2023 du 13 mai 2023 du

Commissariat Museldall (C3R), la saisie et l’exploitation des images de vidéosurveillance de

la station d’essence SOCIETE1.)’S à ADRESSE5.) et du supermarché SOCIETE2.) à

ADRESSE5.), ainsi que par le résultat de la fouille corporelle opérée sur le prévenu.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, les infractions libellées à charge du prévenu sont

partant établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de les retenir dans le chef

d’PERSONNE1.).

PERSONNE1.) est convaincu par ses aveux et les débats à l’audience, ensemble les

éléments du dossier répressif :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1) le 13 mai 2023 à ADRESSE2.), vers 9.15 heures, à la station d’essence SOCIETE1.)’S

et à ADRESSE3.), vers 9.44 heures, au supermarché ADRESSE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de la Station-essence

SOCIETE1.)’S, une bouteille de whisky de la marque « CRAIGELLACHIE, Douglas

Laing’s » et, au préjudice du supermarché SOCIETE2.), deux bouteilles de cognac de la

marque « CAMUS », partant des objets appartenant à autrui,

2) le 13 mai 2023, à ADRESSE5.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de personnes non

autrement identifiées, une bouteille de champagne de la marque « VEUVE CLIQUOT »,

une bouteille de champagne de la marque « MOET & CHANDON », et quatre bouteilles

du whisky de la marque « JACK DANIEL’S »,

partant des objets appartenant à autrui,

3) le 13 mai 2023, à ADRESSE5.),

en infraction à l’article 506-1(3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet direct

de l’une des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il

les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1),

en l’espèce, d’avoir détenu les bouteilles d’alcool détaillées sub 1) et 2) formant l’objet

direct des infractions libellées sub 1) et 2), sachant au moment où il les recevait, qu’ils

provenaient de l’une des infractions visées sub 1) et 2). »

La peine

Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours réel. Les infractions retenues

sub 1) et 2) se trouvent encore chacune en concours idéal avec l’infraction retenue sub 3).

Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code

pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du

maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents

délits.

L’article 463 du Code pénal punit le vol d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans

et d’une amende de 251 € à 5.000 €.

L’infraction de blanchiment-détention est punie, aux termes de l’article 506-1 du Code pénal,

d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 € à 1.250.000 €, ou

d’une de ces peines seulement.

Tandis que l’article 506-1 du Code pénal prévoit une amende facultative, l’article 463 du Code

pénal prévoit une amende obligatoire, de sorte que la peine la plus forte, est conformément à

l’article 61 du Code pénal, la peine prévue pour l’infraction de vol.

Eu égard à la gravité des faits, mais compte tenu des aveux du prévenu, le tribunal estime

que les faits sont adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de 12 mois.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue.

En considérant la situation financière précaire du prévenu et en application de l’article 20 du

Code pénal, il y a lieu de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à son encontre.

Confiscations

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, dans la mesure où ils ont

constitué l’objet des infractions commises :

-

une bouteille de champagne de la marque « VEUVE CLIQUOT » ;

-

une bouteille de champagne de la marque « MOET & CHANDON » ;

-

quatre bouteilles du Whisky de la marque « JACK DANIEL’S » ;

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 2062/2023 du 13 mai 2023, dressé par la Police

grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R).

P A R C E S M O T I F S:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant

contradictoirement,

PERSONNE1.)

assisté d’un interprète

entendu en ses explications, la représentante du ministère public entendue en son

réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à

144,27 € ;

o r d o n n e la confiscation des objets suivants, dans la mesure où ils ont constitué l’objet

des infractions commises :

-

une bouteille de champagne de la marque « VEUVE CLIQUOT » ;

-

une bouteille de champagne de la marque « MOET & CHANDON » ;

-

quatre bouteilles du Whisky de la marque « JACK DANIEL’S » ;

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 2062/2023 du 13 mai 2023, dressé par la Police

grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R).

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 60, 65, 66, 461, 463 et 506-1 3) du Code pénal et

des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de

procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Gilles HERRMANN, premier vice-président, Stéphanie MARQUES

SANTOS, premier juge et Claire KOOB, juge, et prononcé par le premier juge, en

remplacement du premier vice-président légitimement empêché, en l'audience publique au

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, en présence de Sam RIES,

substitut du procureur d’Etat, et de Nora BRAUN, greffière, qui, à l'exception du représentant

du ministère public, ont signé le présent jugement.