Luxembourg court validates garnishment on parental leave pay based on enforceable title and procedural regularity.

Rép. n° 2561/23

du 11.10.2023

Dossier n° L-SAPA-60/23

Audience publique extraordinaire

du onze octobre

deux mille vingt-trois

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.) ;

partie saisissante,

comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg ;

e t

PERSONNE2.),

demeurant à F-ADRESSE2.) ;

partie saisie,

comparant en personne ;

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e n p r é s e n c e d e :

l’établissement

public

CAISSE

POUR

L’AVENIR

DES

ENFANTS

(ZUKUNFTSKEESS),

établi et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 6, boulevard Royal, représenté

par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;

partie tierce saisie

Faits

Sur demande de la partie saisissante du 16 juin 2023, les parties furent

convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du mercredi, 20

septembre 2023 à 15 heures, salle JP 0.02, lors de laquelle l’affaire fut utilement

retenue.

La partie saisissante, PERSONNE1.), comparut par Maître Cristina PEIXOTO,

avocat à la Cour, tandis que la partie saisie, PERSONNE2.), comparut en personne.

Les parties furent entendues en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 7 juin 2023 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la

portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de

chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de

l’établissement

public

CAISSE

POUR

L’AVENIR

DES

ENFANTS

(ZUKUNFTSKEESS), partie tierce saisie, pour obtenir paiement de la somme de

752,74.- euros ainsi que du montant de 210,12.- euros indexé à prélever

mensuellement à partir du 1er juin 2023 sur la portion incessible et insaisissable.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce saisie le 12 juin 2023.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 15 juin

2023, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

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Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a sollicité la validation de la

saisie-arrêt pour les montants autorisés.

A l’appui de sa demande, elle verse un jugement n° 2023TALJAF/000851 rendu

le 9 mars 2023 par le Juge aux affaires familiales près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, dûment notifié le 14 mars 2023, un certificat de non-appel

délivré par le greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du

23 mai 2023 ainsi qu’un décompte.

PERSONNE2.) ne s’est pas opposé à la validation de la saisie-arrêt pour les

montants autorisés.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider

la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du

saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité

de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui

lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence des montants autorisés et que la saisie-arrêt a été pratiquée

conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la

saisie-arrêt pour la somme de 752,74.- euros ainsi que pour le montant de 210,12.-

euros indexé à prélever mensuellement à partir du 1er juin 2023 sur la portion

incessible et insaisissable.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner

d’office l’exécution provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article

115, 1ère phrase du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier

ressort,

d o n n e acte à l’établissement public CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS

(ZUKUNFTSKEESS), partie tierce saisie, de sa déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable ;

partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-60/23 pratiquée par PERSONNE1.)

sur les indemnités de congé parental de PERSONNE2.) entre les mains de

l’établissement

public

CAISSE

POUR

L’AVENIR

DES

ENFANTS

(ZUKUNFTSKEESS) pour la somme de 752,74.- (sept cent cinquante-deux virgule

soixante-quatorze) euros ainsi que pour le terme courant de 210,12.- (deux cent dix

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virgule douze) euros, dûment indexé, à prélever mensuellement à partir du 1er juin

2023 sur la portion incessible et insaisissable des indemnités de congé parental ;

o r d o n n e

à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur les indemnités de

congé parental de la partie saisie à partir du 12 juin 2023, jour de la notification de

la saisie-arrêt ;

o r d o n n e en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la somme

redue ;

o r d o n n e encore à la partie tierce saisie de procéder aux retenues sur la partie

incessible et insaisissable des indemnités de congé parental de la partie saisie des

termes courants venant à échéance et de les continuer à PERSONNE1.) ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique extraordinaire à

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Tania NEY, juge de paix à Luxembourg,

assistée du greffier Tom BAUER, qui ont signé le présent jugement.

Tania NEY Tom BAUER