Court validates garnishment order after creditor provides enforceable title for child support arrears.

N° 1163 / 23

du 11 octobre 2023

Audience publique du mercredi, onze octobre deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante, comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à

la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant par Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à

la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Noémie SADLER,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t e n c o r e :

la ZUKUNFTSKEES, établie à L-2013 Luxembourg, B.P. 394,

partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n°

1004 du 23 août 2023 dont le dispositif est conçu comme suit :

«

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations de

travail, statuant contradictoirement à l’encontre de la partie créancière saisissante et de la

partie débitrice saisie, par défaut à l’encontre de la partie tierce saisie et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

avant tout autre progrès en cause :

accorde un délai à la partie créancière saisissante afin de procéder à la signification du

jugement invoqué et refixe l’affaire à l’audience publique du 27 septembre 2023, à 14.30 heures,

salle 1 ;

réserve les frais. »

A l’appel de la cause à l’audience publique du mercredi, 27 septembre 2023,

l’affaire fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Josiane EISCHEN, représentant la partie créancière saisissante, demanda

la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause.

Maître Michael WOLFSTELLER, en remplacement de Maître Noémie SADLER,

représentant la partie débitrice saisie, fut entendu en ses moyens de défense.

La partie tierce saisie n’a pas été présente ou représentée à l’audience.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Revu le jugement no. 1004/23 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du

23 août 2023 et ayant accordé à la partie créancière saisissante un délai afin de

procéder à la signification du titre invoqué à l’appui de sa demande en validation

de la saisie-arrêt pratiquée sur le revenu de la partie débitrice saisie.

A l’audience publique du 27 septembre 2023, la partie créancière saisissante a

versé la signification du jugement rendu par le juge aux affaires familiales de

Diekirch rendu en date du 17 février 2023, signification à laquelle il a été procédé

par l’huissier de justice Patrick MULLER en date du 11 septembre 2023.

Force est partant de constater que désormais la partie créancière saisissante

dispose d’un titre exécutoire à l’encontre de la partie débitrice saisie pour le

montant réclamé, non contesté en son quantum.

En présence d’un titre exécutoire, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée

alors que le jugement invoqué est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’encontre de la partie

créancière saisissante et de la partie débitrice saisie, par défaut à l’encontre de la

partie tierce saisie, en continuation de cause et en premier ressort,

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de

l’ordonnance no. D-SAPA-9/23 du 24 avril 2023 par PERSONNE1.) sur le

revenu d’PERSONNE2.) entre les mains de la ZUKUNFTSKEES pour le

montant de 3.360,22 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et le montant de

367,72 € par mois à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire

à partir du 1er mai 2023 ;

ordonne à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie créancière

saisissante le produit des retenues légales qu’elle était tenue d’effectuer sur le

revenu de la partie débitrice saisie à partir de la notification de la saisie-arrêt et

de continuer à effectuer les retenues légales jusqu’à complet désintéressement de

la partie créancière saisissante ;

ordonne à la partie tierce saisie de prélever le terme courant de pension

alimentaire sur la partie insaisissable du revenu de la partie débitrice saisie ;

condamne la partie débitrice saisie aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei

der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.