Tenant claims partially allowed for utility charges but dismissed for appeal fees due to lack of legal basis.

N° 1166 / 23

du 11 octobre 2023

Audience publique du mercredi, onze octobre deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer rendu le jugement qui

suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant en personne,

et

1. PERSONNE2.), sans état actuel connu, et

2. PERSONNE3.), sans état actuel connu,

les deux

demeurant à L-

ADRESSE2.),

parties défenderesses, comparant en personne.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 6 juillet 2023 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch à l'audience publique du vendredi, 22 septembre 2023 à 09.30

heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre

statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l'appel de la cause du 22 septembre 2023, l’affaire fut retenue, de sorte que les

débats se déroulaient comme suit :

PERSONNE1.), comparant en personne, exposa le sujet de l’affaire et fut entendu

en ses moyens.

Les parties défenderesses, comparant personnellement, furent entendues en leurs

moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 6 juillet

2023,

PERSONNE1.)

a régulièrement fait convoquer

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner

à payer les montant suivants :

Charges 24/06/2020 au 30/11/2020 (ou 2019 ?) :

159,71 €

Charges 01/12/2021 au 30/11/2022 :

83,99 €

Charges 01/12/2021 au 31/01/2022 :

413,19 €

Frais de rappel :

24,30 €

Total :

681,19 €

A l’audience publique du 22 septembre 2023, PERSONNE1.) a déclaré renoncer

à sa demande en paiement du montant de 159,71 €.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Le montant de 83,99 € n’est pas contesté par les parties défenderesses.

Les parties sont cependant en désaccord en ce qui concerne le montant réclamé au

titre des charges pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022 ainsi qu’au

sujet des frais de rappel.

Force est de constater que les pièces versées par PERSONNE1.) (décompte

SOCIETE1.)) renseignent pour les deux mois en question un montant total de

763,90 € au titre des frais.

De ce montant, il convient de déduire 2 x 125,- € au titre des avances sur charges

pour les deux mois en question.

Il convient encore de déduire un montant de 300,- au titre du solde de la caution

retenue par PERSONNE1.) (jugement du Tribunal de Paix).

Partant, il y a lieu de déclarer ce chef de la demande fondé à concurrence de

213,90 €.

En revanche la demande en paiement de PERSONNE1.) en paiement de frais de

rappel est à abjuger à défaut de base légale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en dernier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en paiement du montant

de 159,71 € ;

reçoit la demande en la forme ;

la déclare partiellement fondée ;

partant,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant

de 297,89 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 6

juillet 2023 – jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.